Les "class action" verront-elles le jour en France ? Un rapport commandé par le gouvernement a été remis jeudi dernier au secrétaire d'Etat à la consommation, Luc Chatel, afin de rendre plus efficace les associations de consommateurs, et rendu public ce lundi. Les principales associations de consommateurs, UFC-Que choisir et la CLCV, ont regretté que ce texte soit resté "quasi muet" sur l'instauration de l'action de groupe en France, selon un communiqué des deux associations.

Dans ce rapport, Dominique Laurent, conseiller d'Etat, préconise une réforme des agréments des associations de consommateurs et une refonte du Conseil national de la consommation (CNC). Mais UFC-Que Choisir et la CLCV ont rappelé que l'action de groupe, "promise" par Luc Chatel pour le début de l'année 2009, était indispensable pour que les associations soient en mesure d'obtenir l'indemnisation des consommateurs victimes de pratiques illicites.

Quant au rapport, il explique qu'en raison de la "complexité" et des "impératifs du suivi judiciaire" de l'action de groupe, "il paraît difficile d'ouvrir à toutes les associations agréées ce mécanisme novateur" puisqu'elles ne présentent pas "toutes les garanties nécessaires, qu'il s'agisse des compétences, des professionnels dont elles disposent ou du maillage territorial qui est le leur".

Pourtant, fin novembre, la Commission européenne avait publié un "livre vert" sur l'action de groupe dans lequel elle avait jugé nécessaire l'introduction dans toute l'Union européenne de possibilités de recours collectifs pour les consommateurs lésés (retrouvez le communiqué de l'UFC du 27 novembre intitulé "le livre vert sur les recours collectifs européens"). En France, des discussions sont en cours entre les pouvoirs publics et les professionnels pour son introduction, promise depuis des années par les gouvernements successifs.

Par ailleurs,UFC-Que Choisir et la CLCV ont estimé que le rapport  de Dominique Laurent allait dans le "bon sens" en proposant de relever, pour les agréments aux associations, le seuil d'adhérents minimum à 25.000 contre 10.000 actuellement.

Ces deux principales associations de consommateurs ont approuvé la proposition d'instaurer une réduction d'impôt pour les cotisations. Ce dispositif mettra fin "à une iniquité au sein du paysage consumériste entre les associations reliées à un syndicat, dont les cotisations sont déductibles, et les autres. Il s'agit là d'un acte fort de reconnaissance de l'intérêt général de leur activité", ont-elles précisé.

Pour finir, ces deux associations "demandent à Luc Chatel de mettre en oeuvre dans les plus brefs délais les propositions du rapport Laurent et son complément indispensable, l'action de groupe, pour amorcer une réelle rénovation du consumérisme français".