Une loi pour protéger le patrimoine personnel des artisans, commerçants et auto-entrepreneurs

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Le projet de loi qui prévoit de créer un statut permettant aux artisans et commerçants de protéger leur patrimoine personnel en cas de faillite a été présenté en conseil des ministres ce mercredi. Les auto-entrepreneurs seront également concernés.

Le projet de loi visant à protéger artisans et commerçants de la saisie de leurs biens privés en cas de faillite a été présenté mercredi en conseil des ministres. Le texte devraitl être débattu au Parlement mi-février.

Il s'agit de "réparer une injustice extraordinaire", avait expliqué le chef de l'Etat en janvier, lors de l'annonce de ce projet. Les artisans et commerçants peuvent être "ruinés" quand ils ont "un retour de fortune", alors que "les grandes entreprises sont protégées".

Avec la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), les entrepreneurs individuels pourront affecter une partie de leur patrimoine à leur activité - par une déclaration auprès des chambres de commerce ou de métier - et protéger le reste de leurs biens.  En cas de faillite, leur patrimoine personnel ne pourrait plus être saisi, comme c'est déjà le cas dans les sociétés (SA, SARL...).  L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra choisir d'être soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

1,5 million d'entrepreneurs individuels environ seraient concernés, qu'ils soient commerçants, artisans, ou libéral, selon le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli.

43% des sociétés en faillite sont des micro-entreprises

L'an dernier, à cause de la crise et de la multiplication des créations de sociétés, les défaillances d'entreprises ont bondi de 11,4% en 2009, pour atteindre 61.595, un record depuis 1993, selon une étude de la société Altares. Sur ce nombre, près de la moitié (43%) sont des micro-entreprises sans salarié, d'après Altares, qui a également recensé 16.000 faillites d'entreprises d'un ou deux salariés l'an dernier.

La loi pourrait également constituer une incitation à la création d'entreprises. L'an dernier, 580.193 entreprises ont été créées en France, soit une hausse de plus de 75% par rapport à 2008, selon l'Insee, une accélération due au succès du nouveau statut de l'auto-entrepreneur.

 Les auto-entrepreneurs aussi

Le statut de l'auto-entreprise - qui permet développer une activité pour accroître ses revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux - sera lui aussi concerné par le projet de loi. Au 31 décembre 2009, l'Insee avait comptabilisé 320.019 créations d'auto-entreprise.

Bercy a indiqué ce mardi que leur chiffre d'affaire était  évalué à 499 millions d'euros pour la période allant de janvier à septembre (seuls sont comptabilisés les auto-entrepreneurs qui se sont déclarés au cours du premier semestre). Hervé Novelli table toujours sur un chiffre d'affaires de 1 milliard d'euros engrangé pour l'ensemble de l'année 2009.

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a écrit le 30/01/2010 à 16:27 :
Il est certan que les banques feront comme pour nous inclure des petites phrases détournées dans les contrats et ils pirateront tous vos biens, comme ls viennent de nous le faire et qu'ils continuent encore , pour ne pas pas la nommer le STE Generale, plus de maison, et , maintenat nos retraites jusqu'à la mort, juste le minimun vital soi-disant après toute une vie de travail et tout ça aussi, parce qu'ils revendent nos biens aux enchères, malgré que l'on ait présenté des acquèreurs qui auraient diminués la dette nous devons encore 1.670.000? en surendettemnt nos retraites 2000? par mois pendant 10 ans si, nous sommes encore envie car, à 64 et 70 ans avec ce souci ...... ne faites , jamais confiance aux banques que des truands, eux ne risque rien leurs biens et retraites sont bien protégés....
a écrit le 27/01/2010 à 13:48 :
La nano-miniaturisation des entreprises , depuis la SARL à 1? de capital , en passant par l'EURL puis l'auto-entrepreneur n'est qu'un cache misère. Les réticences de l'artisan ou du commerçant à cotiser à son organisme professionnel montrait déjà les limites de l'exercise de réduction de dimension de l'entreprise . La statistique pourvoira les politiciens et démagogues , comme cette glorification du nombre de création d'entreprises grace aux auto-entrepreneurs , si souvent sans activité et voués à gonfler les chiffres de faillites .Les liquidations judiciaires démunies vont gonfler sans la moindre trace d'actif subsistant .La statistique macroéconomique aveugle accusera les banques de ne pas avoir financé au départ l'illusion , construite sur l'insolvabilité en sus de l'incompétence.
L'Etat ne vient-il pas de critiquer l'insuffisance bancaire de financement des entreprises en refusant de considérer la diminution mécanique des besoins solvables du seul fait du marasme économique ? UBU est le roi des gouvernants de l'économie. Il n'y a pas de chômeurs en fin de droit puisque la solidarité nationale les gratifie de 300 ? par mois , avec ce droit au R.S.A. en cas de misère totale .Ya qu'à voir le peuplement des trottoirs au fil des dernières années. Mais , l'on vous dira que c'est un problème de civilisation pour fainéants qui ne se lèvent pas tôt .
a écrit le 27/01/2010 à 13:17 :
nos politicards sont déciédement toujours aussi amateurs et très naïfs, ils ont bien du mal a comprendre les mécanismes qui enterrent les entreprises, ils ne comprennent pas plus ce qui empêche les entreprises de se développer. OUI nos politicards sont des amateurs tellement certains de détenir la science infuse, ils sont tellement imbus de leur petite personne, ils sont tellement grisés par leur carriérisme, ils sont tellement enjoués du pouvoir comme des gamins au milieu d'un parc d'attraction, QU'ILS EN DEVIENNENT PUANTS de STUPIDITé. signé : un électeur UMP très déçu de plus qui ne retournera pas sa veste, IL VA VOTER AVEC UN BULLETIN "NUL" parce que la NULLITé triomphe.
a écrit le 27/01/2010 à 11:06 :
cette injustice sera reparée mais elle subsistera pour les professions libérales qui ne semblent pas concernées par ce texte
c'est la fin des sociétés "bidon" pour limiter les risques sur les biens personnels
a écrit le 27/01/2010 à 9:14 :
J'ai été touché, j'en connait un RAYON, comme cet artisan, idem, tout est partie, il as de vouloir repartir, moi hum je réfléchir aux propositions de loi qui vont être faite...
a écrit le 27/01/2010 à 4:35 :
http://jebalance.over-blog.com/
http://www.dailymotion.com/video/xbwl7z_livraison-fumier-bnp_news
pour reprendre le commentaire de Révélations il suffit d allez voir sur les dessus
a écrit le 26/01/2010 à 18:56 :
1er CONSTAT ce projet de loi vient confirmer l'approximation, le travail baclé, pour résumer l'amateurisme de nos PARLEMENTAIRES qui a prévalu lors de la création du statut auto entrepreneur ... VOILA que ces autoentrepeneurs seraient en grand danger de TOUT PERDRE en ayant créer leur AUTO GALERE... 2ème CONSTAT : dans tous les cas, la Loi sera contournée par les banquiers VOYOUS qui ne financeront que les entrepreneurs qui apporteront une caution, un gage, il s'agira hypocritement d'une caution VOLONTAIRE et comme ca les tribunaux de grande instance viendront parfaire le travail des tribunaux de commerce pour saisir les biens des malheureux entrepreneurs en échec ... grace aux dégats qui découlent des COMPORTEMENTS TOXIQUES DES FAMEUX FINANCIERS BANQUIERS VOYOUS EN BANDES ORGANISEES....

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