De la fraude au chômage aux contrôles fiscaux, les nouvelles perles de la Cour des comptes

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Source : La Tribune.fr - 09/02/2010 | 13:23 - 931 mots |

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Le rapport public annuel de la Cour des comptes, édition 2010, préparé sous l'autorité du Premier président Philippe Séguin qui vient de décéder, a déniché de nouveaux écarts dans la gestion de l'argent public. Il souligne aussi la situation tendue des finances publiques françaises.

Le rapport public annuel de la Cour des comptes est présenté ce mardi dans des circonstances particulières, puisqu'il a été préparé sous l'autorité du Premier président Philippe Séguin qui vient de décéder.

Ce rapport est présenté en deux parties. La première est consacrée aux observations des juridictions financières résultant de nouveaux contrôles. Cette année, les remarques de la Cour concernent notamment :

- la situation des finances publiques avec cette analyse de l'agence Reuters : la Cour des comptes s'inquiète d'un risque de dégradation de la notation souveraine de la France si des réformes structurelles d'ampleur ne sont pas menées dans la deuxième économie de la zone euro. En l'absence de réformes, la dette publique pourrait atteindre 100% du produit intérieur brut à brève échéance, générant une charge d'intérêt équivalente à 4% du PIB en 2013, prévient l'institution dans son rapport annuel publié mardi.

"A un niveau égal à 4% du PIB, cette charge ne serait plus très loin du seuil de 10% du produit des prélèvements obligatoires, au-delà duquel il existe un risque, certes non automatique, de dégradation de la notation des dettes souveraines", ajoute-t-elle dans son rapport. La dégradation des notes de plusieurs pays de la zone euro, dont la Grèce et le Portugal, entraîne un renchérissement du coût du financement de leur dette et provoque une crise d'une ampleur inégalée depuis la naissance de la monnaie unique.

Dans son programme de stabilité transmis la semaine dernière à la Commission européenne, le gouvernement français prévoit un recul de la dette en 2013 à 86,6% du PIB, grâce à une réduction historique du déficit public sous l'effet d'une forte croissance et de la maîtrise des dépenses. Pour l'heure, "le déficit public atteint un niveau sans précédent en temps de paix et la dette s'emballe", note la Cour dans ce rapport rédigé sous la direction de Philippe Séguin, son premier président décédé début janvier.

L'effondrement des recettes lié à la crise économique et les mesures de relance expliquent l'essentiel du creusement du déficit mais, ajoute-t-elle, le gouvernement n'a pas réussi à contenir la hausse des dépenses. Le déficit structurel, c'est-à-dire hors variation conjoncturelle du PIB, a ainsi progressé de 0,6 point l'an dernier pour dépasser 4% du PIB, selon les données disponibles au moment de l'examen des comptes par la Cour. Dans ces conditions, prévient elle, "sauf mesures structurelles appropriées, la reprise de la croissance ne permettra pas de ramener durablement le déficit au-dessous de 4%".

RÉDUIRE LES NICHES

Le gouvernement prévoit de ramener le déficit public à 3% du PIB en 2013 contre 8,2% prévu cette année, soit le plus haut niveau depuis au moins le début de la Vème République, si la croissance économique est de 2,5% par an de 2011 à 2013. Si la croissance n'est que de 2,25%, le déficit atteindrait 3%, la limite du Pacte de stabilité et de croissance européen, en 2014. Face à un déficit et une dette à des niveaux records, "les ajustements nécessaires devront être réalisés quand l'activité sera suffisamment soutenue, mais aussi avant que la politique monétaire européenne ne soit resserrée", déclare la Cour. Comme le gouvernement, elle juge que "la réduction du déficit structurel doit passer en priorité par le ralentissement des dépenses publiques".

"Mais, même si d'ambitieuses réformes allant bien au-delà de la Révision générale des politiques publiques sont menées à bien, l'ampleur des déficits rend difficilement évitable une augmentation des ressources publiques", prévient elle. Dans la ligne des annonces faites dans le cadre de la conférence sur le déficit récemment ouverte par le chef de l'Etat, la Cour estime qu'il ne faut pas créer de nouvel impôt mais supprimer ou réduire "une partie substantielle des dépenses fiscales et niches sociales".

Dans l'immédiat, elle plaide pour une diminution systématique des plafonds associés à ces niches. Le gouvernement a pour l'instant annoncé une réduction des niches de 2 milliards d'euros par an de 2011 à 2013. Selon la Cour des comptes, "l'augmentation des prélèvements sociaux est plus particulièrement nécessaire". "Le traitement dérogatoire accordé à certains revenus au regard des prélèvements sociaux devrait aussi être remis en cause, au -delà des mesures déjà prises", ajoute-t-elle.

Le rapport traite aussi :

- des politiques publiques (lutte contre le surendettement des particuliers, certaines niches fiscales en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna, la politique en faveur des services à la personne, la formation professionnelle en alternance financée par les entreprises, la décristallisation des pensions des anciens combattants issus de territoires anciennement sous la souveraineté française, la politique de lutte contre le VIH/Sida, les instruments de la gestion durable de l'eau).
- de la gestion des services de l'Etat et des organismes publics (conduite des programmes d'armement, de la gestion du personnel de la navigation aérienne - à suivre avec les grèves chez les contrôleurs aériens et les polémiques sur leur temps de travail -, de la gestion du produit des amendes de circulation routière, des inspecteurs de l'académie de Paris, de la transaction des Bons-Enfants, de la caisse de retraite des anciens membres du Conseil économique, social et environnemental, du parc automobile des services centraux de la police nationale, des méthodes et résultats du contrôle fiscal, la lutte contre la fraude dans l'indemnisation du chômage, du contrôle des aides au développement rural, le système des cartes de l'assurance maladie, le domaine national de Chambord, du bilan financier de la RATP, des réformes sociales de la SNCF, du fonds d'épargne).

La seconde partie dresse un large bilan des suites données à des recommandations antérieures des juridictions financières. Elle présente en particulier les suites de deux précédents rapports publics thématiques : les ports français face aux mutations du transport maritime, la qualité de service d'Aéroports de Paris.

latribune.fr (avec Reuters)

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Vos réactions

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Louve a écrit le 12/02/2010 à 10:16 :
- La cour des comptes fait du bon travail, le malheur est que ça ne sert à rien.Le gouvernement ne fait RIEN . Si des effets d'annonces. Peut-etre qu'il faudrait que les politiques, REDUISENT leur train de vie. Je trouve anormal tous les déplacements de Notre Président, qui coutent aux Français des fortunes . (mobilisation des policiens... Français triés sur le volet .... ) pour quel changement ???? Le bla bla bla mais rien de concret. Pourtant Il avait dit "JE SERAI LE PRESIDENT DE TOUS LES FRANCAIS " lesquels ..... pas ceux qui gagnent le SMIG, pas ceux qui sont au chomage, Les frais de fonctionnement du gouvernement s'envolent.... Les frais de déplacements.... Les frais de restaurations..... et allocations diverses . On n'est pas malheureux au sein du gouvernement MAIS QUI PAIE ????? toujours les petits .La dime et la gabelle .... C'est encore d'actualité....

bisbille a écrit le 10/02/2010 à 20:39 :
- pour ceux qui pensent que le rachat par edf de l electricite eolienne et photovoltaique reflechissent au fait que edf est surendettee et qu elle n a pas les moyens de faire face aux defis futurs du tout electrique et qu elle importe de l elec tricite pendant les pics de conso lors uoi elle prefere que l etat subventinne les particuliers along terme cela coute moins cher puisque l entretien reste au particulier et en cas de surproduction elle revend a l etranger(espagne belgique letc )plus cher que le prix de vente en france alors avant de gueuler reflehissez!!!!!

mlou1 a écrit le 10/02/2010 à 16:09 :
- Taux d'inflation en Europe selon Eurostat: 1% et non pas 0,1% comme l'a indiqué notre gouvernement (avec l'INSEE abreuvant les média, la Grèce aurait pu cacher 10 ans de + l'état de ses finances...) Les français aimeraient bien avoir ce type de publication=> http://www.te.public.lu/dette_publique/moyen_long_terme /Caracteristiques_de_la_dette_de_l_Etat_central/index.html

Dumedezoza a écrit le 10/02/2010 à 11:28 :
- Commençons par demander à nos dirigeants de se serres la ceinture comme nous. D'aucun diront que c'est de la démagogie, mais à peine arrivé on s'augmente ainsi que ses ministres et un an après on demande aux français toujours les mêmes de se serrer la ceinture. Allons Messieurs faites tous comme nous et après on causera, vous êtes en train de dégouter tous les français...

liberal a écrit le 10/02/2010 à 09:09 :
- Un exemple de la gabegie gouvernemental est représenté par les incitations aux investissements dans les énergies vertes: - l'état favorise les investissements en éoliennes et en panneaux solaires en faisant racheter par EDF l'électricité produite au triple de son prix de ven te. Le consommateur subventionne à hauteur de 2 milliards aujourd'hui une énergie qui est principalement produite quand on n'en a pas besoin et qui nécessite de rallumer des centrales polluantes dans les pics de consommation. Bravo! Rajouté à cela qu'on ne sait toujours pas recycler les panneaux solaires et que les éoliennes constituent des polutions visuelles et sonores! - On favorise la production de biocarburants qui consomment pour leur production autant de C02 qu'ils permettent d'en économiser via le carburant non consommé! Et toujours à coup de subventions! Et les milliards des contribuables et des consommateurs s'envolent! Ce n'est là qu'un exemple parmis des centaines de mauvaises décisions jamais réévaluées au regard des faits.

liberal a écrit le 10/02/2010 à 08:51 :
- Dans qual pays vivons-nous? Tous les politiques et syndicat ne parlent que d'etat de droit, de justice, d'égalité mais n'en pensent rien. Les syndicats cultivent les priviléges: aiguilleurs du ciel, retraites des régimes spéciaux, des élus, des fonctionnaires quand le régile général voté par nos élus est moitié moindre que ces derniers. Aux impôts ils se protégent entre eux. Quant aux politiques ils n'ont pas le courage de réformer, de faire appliquer les lois qu'ils votent, accordent annulations de contraventions et embauchent pour se créer une clientèle. Et d'année en année nous déclinons et nous approchons davantage du gouffre de la faillite. Contribuables, retraités ou futurs retraités du régime général réagissez, unissez-vous pour qu'on cesse de vous tondre!

liberal a écrit le 10/02/2010 à 08:42 :
- Il y a-t-il un pilote dans l'avion ou un enfant agité! La situation greque nous guette à ce rythme. Voilà trois qu'on nous parle de réforme sans en faire on en en faisant de ratées! Communiquer sur les réformes nécessaire ne fait pas les réformes! Il devient URGENT d'agir vite et efficacement

ça les fait marrer a écrit le 10/02/2010 à 08:38 :
- Eh oui, ce rapport si attendu, c'est comme l'Almanach Vermot. On l'attend chaque année et une fois siorti personne n'en parle plus !

sauros a écrit le 10/02/2010 à 08:28 :
- Trop de laxisme depuis tant d'année,de réforme reportée ont amenée la France là ou elle est.La crise pénalise toute les bonnes volontés .Oui il y adu ménage à faire ,mais on est en France

jp a écrit le 09/02/2010 à 18:26 :
- encore de l argents gaspiller la cour des comptes ne sert a rien....sinon a occuper encore des fonctionnaires .. la solution aux problemes france est simple ....(manque de courage) faire le menage de haut vers le bas...

monmon a écrit le 09/02/2010 à 18:00 :
- Erreur... ce n'est pas a Rembouillet mais a Chambord que les seigneurs vont chasser...Milles escuses aux lecteurs MONMON

monmon a écrit le 09/02/2010 à 17:35 :
- Pendant que certains "SEIGNEURS" vont chasser a Rembouillet les petits, triquent.... Une honte , mais curieusement les journaux n'en parlent pas, es ce secret????????

henry a écrit le 09/02/2010 à 15:51 :
- Faisons-nous une raison: tant que les ministres - et les Présidents - ne seront pas sanctionnés financièrement et judiciairement pour leur gestion, les choses resteront en l'état; cela suppose également la sanction des députés qui leur accordent les moyens de gouverner. Notre système prétend relever de la Démocratie, mais, en fait, personne n'y rend de comptes, et cela va jusqu'à la gestion des Régions, départements et communes. La gestion devrait être comptable avant d'être l'asservissement à l'abus de pouvoir.

clodef a écrit le 09/02/2010 à 14:38 :
- il y a un sujet sur lequel la cour des comptes ne semble pas vouloir se pencher .C'est celui du prix de rachat de l'électricité d'origine renouvelable (photo voltaîque en particulier) dont le coût pour la collectivité et pour les ménages est exhorbitant

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