Les députés adoptent le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Herve Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, s'est félicité de ce vote. Le texte doit permettre de mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs en cas de faillite.

Les députés ont adopté mercredi soir en première lecture le  projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL. Le texte doit permettre de mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs en cas de faillite.

Herve Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, s'est félicité de ce vote. Il a souligné que "par ce projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, le gouvernement répond à la principale préoccupation du 1,5 million d'entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Pour parvenir à cet objectif, ce projet de loi repose sur un dispositif juridique très innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie de l'unicité du patrimoine. Grace à l'EIRL, c'est une nouvelle barrière à l'envie d'entreprendre qui disparaît ; et c'est aussi une injustice fiscale qui est réparée".

Lors de ce débat, il a annoncé la mise en place avec les organismes publics de financement des PME et des artisans (Oséo et la Siagi) des mécanismes de garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter leur accès au financement bancaire. En particulier, Oséo proposera des garanties aux banques, en les conditionnant à l'absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel. En cas de choix du statut de l'EIRL, le chef d'entreprise se verra donc protégé sur tout son patrimoine personnel.

Le projet de loi sera maintenant examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira, après le vote du Sénat afin que la réforme soit opérationnelle dès le 1er janvier 2011.

Commentaires 2
à écrit le 18/02/2010 à 11:43
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Avec cette nouvelle loi comment notre Gouvernement peut-il criquer les banques qui hésitent à préter(elles font leurboulot). Aux Etats unis, en Epagne,etc, la crise est venue avec le surendettement des ménages. EN FRANCE le surendettement,c'est bien ...

à écrit le 18/02/2010 à 10:19
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Celà ne changera rien au fait que pour accorder un crédit à une petite entreprise et a fortiori à une entrreprise individuelle les banques exigent toujours la caution du dirigeant sur ses biens personnels.

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