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Etude

L'auto-entreprise au service de la lutte contre le travail illégal

Source : La Tribune.fr - 26/09/2010 | 23:54 - 156 mots  | 
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L'auto-entreprise au service de la lutte contre le travail illégal

Dans un rapport commandé par Bercy que La Tribune dévoile en exclusivité, le régime social de l'auto-entrepreneur est passé au crible.

Selon le rapport commandé par Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat chargé des PME à un comité de pilotage réunissant les institutions, organisations et administrations concernées par la mise en place et le fonctionnement du régime de l'auto-entrepreneur, dont ses détracteurs, "23% des auto-entrepreneurs affirment avoir saisi l'occasion de professionnaliser une activité déjà exercée".

 Le chiffre d'affaires global des auto-entrepreneurs étant estimé à un milliard environ, on peut donc en déduire que ce régime fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2009 a permis d'injecter officiellement 250 millions d'euros dans l'économie et ce à moindre frais puisque cette mesure a un coût quasi nul. Ce rapport exhaustif permet aussi de faire un bilan chiffré de ce régime social entré en vigueur le 1er janvier 2009.

Il a aussi le mérite de mettre à bas quelques idées reçues comme la fragilité présumée des auto-entreprises, la concurrence déloyale que ce dispositif engendre, l'effet de substitution anticipé sur la création d'entreprises classiques.

Fabien Piliu - 26/09/2010, 23:54  | 
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  • Concurrence a écrit le 27/09/2010 à 23:45 :

    • La concurrence "déloyale" n'existerait pas si l'Etat ne la créait pas en taxant autant les TPE/PME (Le travail est puni en France). Ce status a été inventé certainement pour canaliser l'afflux de chômeurs de ces dernières années, et, piège ultime, ne pas donner de droits aux allocations en cas de cessation d'activité. Là aussi (comme les retraites), l'égalité n'est pas de mise, certaines TPE devront licencier, donc faire perdre à ce personnel, le statut de salariés qui sera peut-être remplacé par celui d'auto-entrepreneur... "sans filet". En France, la concurrence est déjà lourde vis à vis des autres pays, l'Etat vient de rajouter la concurrence en interne, totalement déloyale au vu des règles différentes imposées à chacun. L'industrie se meurt, les services vont suivre, BERCY beaucoup !

  • DD91 a écrit le 27/09/2010 à 18:16 :

    • Quoi qu?en disent ses détracteurs non sans arrières pensés..., ce statut est un réel progrès pour créer une entreprise sans la lourdeur administrative et les situation dramatiques en cas d?échec d?un projet non viable. Toutefois, afin d'éviter les dérives il faudrait tout de même l?améliorer en obligeant les postulants de justifier au moins d'un diplôme quelconque pour exercer dans certaines professions comme dans le bâtiment du gros oeuvre à la finition. (je ne parles pas pour "l'homme tout mains" qui va changer par exemple une ampoule, une prise ou faire un petit raccord de peinture). Il est à noter que les assurances refusent d?ailleurs de couvrir le travail en bâtiment des personnes qui ne peuvent au moins justifier d'un CAP. Cela éliminerait aussi par la même occasion la plupart des « balletringues » qui leurs donnent une mauvaise image et apporte de l?eau au moulin des détracteurs. Il faudrait aussi vérifier véritablement la situation des personnes qui s?inscrivent afin d?éviter De trouver des auto-entrepreneurs en séjour irrégulier comme cela s?est produit !!!. Quelque part, l?état est l?employeur des auto-entrepreneurs et c?est un comble lorsque l?on pense que les patrons d?une entreprise doivent effectuer selon toute logique la situation des employés qu?ils embauchent en préfecture sous peine de lourdes sanctions pénales.

  • HRV a écrit le 27/09/2010 à 17:25 :

    • Pour compléter mon propos et pour faire échoà la remarque de Concurrence non faussée ? les auto entrepreneurs paient des charges sociales: 21.3% ou 12% de leur CA selon qu'ils sont prestataires ou font de la vente (à ces taux il faut ajouter respectivement 1.7% et 1% en cas de micro fiscal) Ils peuvent bénéficier d'une réduction de charges dégressive sur 3 ans si ils remplissent les condition de l'ACCRE. Ils paient donc des charges le problème est que le système est déclaratif: déclare qui veut! Peut on également parler d'entreprise quand une personne travaile comme je l'ai vu récemment à 14 ? de l'heure? Même avec charges sociales réduites à 5.4% la première année avec l'ACCRE une fois payés les frais (car ils ne sont pas déductibles) la personne travaile certainement en dessous du SMIC. C'est là l'effet pervers de ce statut d'autoentrepreneur: des personnes de bonne foi qui non conscientes de leurs situation de chef d'entreprise déstabilisent les entreprises en place (qui elles ont des salariés) par des prix anormalement bas: on est dans une économie de survie. De l'autre des employeurs peu scrupuleux (que l'on laisse faire en ne contrôlant rien!) qui "embauchent" des auto entrepreneurs en veillant bien à ne pas dépasser les 32100 ? annuel (2600 ? mensuels) pour détourner le code du travail. Conclusion une idée de départ peut être bonne qui faute d'encadrement déstabilise les entreprises et met à mal le statut de salarié.

  • que de la com a écrit le 27/09/2010 à 17:22 :

    • encore une fois on voit les ravages de la méthode sarkozy, que de la com et le pire c'est qu'il le fait dire par d'autres! il est bien évident que sous couvert de légalité il s'en passe de belles, mais si on regarde les "statistiques" et pas la réalité, tout va bien à bord, rien à signaler, dormez brave gens. sans oublier les "anciens" salariés à qui on fait prendre le statut d'autoentrepreneur pour ne plus payer de charge, d'ou le manque de financement de la sécu, des caisses vieillesse et du chômage. bla bla bla le gouvernement parle donc il veut faire croire qu'il existe !!!

  • Concurrence non faussée ? a écrit le 27/09/2010 à 12:58 :

    • L'europe impose la concurrence "libre et non faussée". Force est de constater, comme le souligne HRV ci-dessous, que les auto-entrepreneurs tuent à petit feu les TPE (de 1 à 9 salariés) en payant peu ou pas de charge et en sous-déclarant leur chiffre d'affaire. Les auto-entrepreneurs offrent ainsi des taux horaires moitié prix par rapport aux tarifs des TPE, qui voient leur CA s'écrouler au profit d'auto-entrepreneurs "légalisés" mais fraudeurs : travailleurs au noir, ils s'affichent comme entreprise professionnelle.

  • HRV a écrit le 27/09/2010 à 12:21 :

    • C'est une façon de voir les choses! L'autre façon de voir est que ce statut légalise d'un certain côté le travail au noir. Dorénavant n'importe qui peut obtenir facilement un n° SIREN qui donne une apparence de légalité. par contre aucun contrôle sur les chiffres d'affaires déclarés. Ne pas oublier que seulement 40% des autoentrepreneurs déclarent un CA (qu'est-ce que une entreprise qui ne déclare pas de CA?) et que le CA moyen est de 6300 ?/an (avec des chiffres très folklo dans certains départements en particulier en outre mer!)Par contre pour rebondir sur la remarque de Legall le régime micro social est une bonne chose en simplifiant les modalités de paiement des charges et évitant les rappels de charges qui pénalisent trop souvent les entreprises classiques.

  • cam a écrit le 27/09/2010 à 12:04 :

    • Un entrepreneur individuel artisan peut opter pour le micro-social et, sous conditions de revenus, pour le versement libératoire de l'impôt. Ainsi, il bénéficiera des mêmes avantages que l'auto-entrepreneur. Ces changements d'option s'effectue auprès du RSI. Pour plus d'informations sur le régime : http://www.apce.com/pid56/auto-entrepreneur.html

  • legall a écrit le 27/09/2010 à 09:18 :

    • Et si on parlait de tous les petits artisans qui font un petit CA , et qui voudrait bien pouvoir accéder rétroactivement au statut AE. Malheureusement pour eux, ils sont pris en otage du système et reçoivent les cotisations plein pôt.

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    • La concurrence "déloyale" n'existerait pas si l'Etat ne la créait pas en taxant autant les TPE/PME (Le travail est puni en France). Ce status a été inventé certainement pour canaliser l'afflux de chômeurs de ces dernières...

      par Concurrence le 27/09/2010 à 23:45

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