Contenu :

Fiscalité

Niches fiscales et sociales : après les particuliers, les entreprises sur la sellette

Source : La Tribune.fr - 06/10/2010 | 17:14 - 529 mots  | 
|
Niches fiscales et sociales : après les particuliers, les entreprises sur la sellette

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires que préside Didier Migaud, le Premier Président de la cour des Comptes, une rationalisation des «niches» fiscales et sociales des entreprises pourrait permettre de dégager 15 à 29 milliards d'économies.

Niches fiscales et sociales acte 2 : après les particuliers, les entreprises sont sur la sellette. A l'ère du gel des dépenses budgétaires et de la réduction des déficits, le rapport qu'a rendu public ce mercredi le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) risque de faire beaucoup de bruit. Ce document consacré aux "niches" fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises estime en effet la facture total à 172 milliards d'euros Et il pointe du doigt le fait que le nombre de ces "niches" grossit chaque année, sans que le politique n'en contrôle la croissance. Or selon le CPO, il serait possible de réaliser "entre 15 et 29 milliards d'euros d'économies budgétaires".

Ce rapport devrait d'ailleurs contribuer à alimenter le débat budgétaire, puisque le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud, qui est également à la tête du CPO, l'a présenté mercredi à la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Premier constat du rapport : le nombre de ces dispositifs dérogatoires n'en finit pas d'enfler. Entre 2002 et 2010, il s'en est créé une douzaine de plus chaque année ! En 2010, le CPO recense 293 dépenses fiscales et 91 dispositifs sur les prélèvements sociaux en faveur des entreprises. Et encore cet ensemble ne comprend-il pas toutes les mesures dérogatoires: en est exclue la "partie immergée de l'iceberg" que constituent d'autres dispositifs déclassés, ou non définis comme "niches" et ce sans justification aucune.

Alors que les "niches" fiscales aux entreprises s'élèvent en 2010 à 35 milliards d'euros (14% des recettes fiscales nettes de l'Etat) et que les "niches" sociales aux entreprises atteignent 66 milliards d'euros (15 % des recettes de la Sécurité sociale), ces mesures non répertoriées représentent aujourd'hui 71,3 milliards, soit 28 % des recettes fiscales ! Parmi elles, figure le régime "mère-filles" des sociétés ou le régime d'intégration fiscale de droit commun.

Limiter à 4 ans la durée d'application des mesures nouvelles

Second constat : dans un certain nombre de cas, le recours aux niches ne semble pas l'outil le mieux adapté, un recours aux dépenses budgétaires aurait été préférable (par exemple pour les dispositifs sur les zones franches urbaines). Et ce manque d'efficacité pose d'autant plus question que ces dispositifs -souvent créés sans évaluation- sont très difficiles à supprimer.. et favorisent les comportements d'optimisation ! Pour parer à ces effets pervers, le CPO préconise de définir de façon organique les règles de création de « niches », d'instaurer une règle de gage au moment de leur création, de limiter à quatre ans la durée d'application des mesures nouvelles, de les évaluer systématiquement et de supprimer au bout de trois ans toute mesure qui serait passée au travers de ce contrôle.

La troisième partie du rapport suscitera enfin beaucoup de commentaires, puisque le CPO passe au crible l'efficacité de quelques uns des dispositifs. Avec des conclusions sévères pour certaines "niches" célèbres. Entre les mesures qualifiées d'inefficaces, celles mal ciblées et celles génératrices d'effets pervers, le CPO s'en donne à coeur joie. Au total, le document fait 70 recommandations. "Ce n'est pas un menu qui vous est proposé, c'est une carte à consommer avec discernement et sur plusieurs repas", a précisé Didier Migaud devant les députés. A condition d'en avoir l'appétit.
 

Stéphanie Tisserond - 06/10/2010, 17:14  | 
|
Commentaires sur l'article

Pseudo :

Vous avez un commentaire à faire sur cet article ? Faites en part en remplissant le champ suivant :

Recevoir un email si quelqu'un répond à mon commentaire.

> retour haut de page

  • gigi a écrit le 29/12/2010 à 08:30 :

    • la taxe professionnelle supprimée OUI mais remplacée par 2 autres taxe du coup pour mon cas + 3000e voir croire le dictateur sarko ç viré en 2012 tout sauf lui

  • sauros a écrit le 07/10/2010 à 20:00 :

    • Le cout du travail en France est le plus élevé au monde 80% de charges sur le salaire net auquel il faut ajouter la taxe d'apprentissage ,la taxe formation continue ,medecine ect...S'il est vrai que la taxe prof est supprimée il faut dire aussi que les entreprises réalisant un CA de + 550 000 euros sont taxable sur la valeur ajoutée. Nous ne sommes pas sortis de la crise ,les PME sont fragiles,taxées plus ne sera pas sans dégats.

  • bibi a écrit le 07/10/2010 à 17:54 :

    • Enfin on s'attaque au vrai problème et à ce qui peut effectivement améliorer les recettes fiscales !!

  • Caisses vides a écrit le 07/10/2010 à 15:12 :

    • - Il est facile de crier "les caisses sont vides" quand on s'est évertué à les vider à coup d'exonérations et de niches multiples. - C'était voulu, pour pouvoir ensuite justifier la démolition du modèle social français, conformément à ce qu'expliquait fièrement Denis Kessler dans la revue "Challenges" le 4/10/2007 : - http://www.challenges.fr/magazine/analyse/0094-005304/adieu-1945-raccrochons-notre-pays-au-monde.html

  • jo a écrit le 07/10/2010 à 14:20 :

    • que d'attente, que d'attente !!!!

  • callys a écrit le 07/10/2010 à 12:52 :

    • Tout le monde doit participer sans exception! Sans aucune exception.

  • avi a écrit le 07/10/2010 à 12:43 :

    • bravo Mr MIGAUD, votre mission est d'intérêt public ! j'ai beaucoup de considération pour cette institution qu'est la Cour des Comptes; si seulement elle avait un peu plus de pouvoirs !!

  • HRV a écrit le 07/10/2010 à 12:21 :

    • Un examen appronfondi de l'efficacité des niches fiscales est d'autant plus justifié que les entreprises vont bénéficier d'un cadeau sans contrepartie avec la suppresion de la TP

  • ah bon! a écrit le 07/10/2010 à 12:18 :

    • on supprime des charges sociales aux entreprises et on s'étonne de ne plus aavoir assez de rentrées fiscales! et bien oui, revoir le cours sur les vases communiquants! la clef de l'article, c' est : "l'évaluation" des mesures, si certaines sont bonnes (gain en emploi, en santé, en pollution, etc, etc, on les garde ou même on les augmente, si ce n'est uniquement q'un effet d'aubaine pour certains profiteurs, alors à la trappe!

  • Démosthène a écrit le 07/10/2010 à 11:35 :

    • Bonne nouvelle. Il faut la aussi user du rabot et même au-delà. Notre situation est suffisamment difficile pour faire appel à tous.

> Retour haut de page

    • la taxe professionnelle supprimée OUI mais remplacée par 2 autres taxe du coup pour mon cas + 3000e voir croire le dictateur sarko ç viré en 2012 tout sauf lui

      par gigi le 29/12/2010 à 08:30

Pied de page :