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Droit

Pour les "Sages", le mariage homosexuel n'est pas possible sans changer la loi

Source : La Tribune.fr - 28/01/2011 | 10:37 - 504 mots  | 
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Pour le Conseil constitutionnel, le code civil qui stipule que le mariage "est l'union d'un homme et d'une femme" n'est pas contraire au principe d'égalité des Français devant la loi. Cette décision n'empêche pas le Parlement de voter un texte qui légaliserait le mariage homosexuel, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays européens.

Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi l'illégalité du mariage homosexuel en l'état actuel du droit français, laissant au législateur le soin de modifier la Constitution pour l'autoriser s'il le souhaite. Les "Sages" avaient été saisis, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), par un couple de femmes qui jugeaient l'interdiction du mariage homosexuel contraire au principe d'égalité et non conforme en cela avec la Constitution.

Ils devaient se prononcer sur deux articles du Code civil qui excluent le mariage de personnes du même sexe. Le Conseil juge dans sa décision "les dispositions contestées du code civil conformes à la Constitution", le législateur ayant prévu que le mariage "est l'union d'un homme et d'une femme".

La majorité présidentielle est contre, le PS pour

"Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation" entre couples de même sexe et de sexe différent, disent les "Sages" dans un communiqué. Cette décision n'empêche pas le parlement de voter un texte qui légaliserait le mariage homosexuel, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays européens, dont l'Espagne.

La majorité actuelle est opposée à sa légalisation tandis que le Parti socialiste y est favorable. Le mariage demeure décrit dans la loi française exclusivement comme l'union d'un homme et d'une femme, malgré les évolutions de la société.

"Au peuple français... de trancher"

Henri Guaino, conseiller spécial du président Nicolas Sarkozy, a déclaré juste avant le verdict des "Sages" qu'il n'était pas favorable à un feu vert juridique donné au mariage homosexuel. "C'est une question de société, voire de civilisation. Il appartient donc au peuple français et à ses représentants de la trancher. C'est une question trop profonde (...) pour être tranchée par le droit", a-t-il dit sur LCI. "Cela peut être un sujet de campagne présidentielle, de débat politique, de débat parlementaire, pas un débat de droit," a-t-il ajouté.

C'est un couple de femmes vivant en province avec quatre enfants, l'un né d'une première union de l'une des deux, les trois autres conçus par insémination artificielle en Belgique, qui avait saisi les "Sages". En 2004, un mariage entre deux hommes avait été célébré par le député-maire de Bègles (Gironde), Noël Mamère (Verts), mais il avait été ensuite annulé par la Cour de cassation.

Huit pays d'Europe autorisent le mariage de personnes du même sexe : la Belgique, l'Espagne, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède. En 1999 a été institué en France le pacte civil de solidarité (Pacs). Il s'agit d'un contrat, ouvert aux couples hétérosexuels ou homosexuels, à mi-chemin entre le mariage et le concubinage.

S'il comporte désormais de nombreux droits, le Pacs n'est toutefois pas aussi complet que le mariage, notamment en ce qui concerne les successions. Une majorité (58%) de Français sont favorables au mariage homosexuel, ce qui montre une nette évolution de l'opinion depuis cinq ans, selon un sondage TNS Sofres pour Canal+ diffusé vendredi. En 2006, une majorité de Français encore s'y disaient opposés (51%), contre 45% qui y étaient favorables.

latribune.fr - 28/01/2011, 10:37  | 
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  • Fiffy a écrit le 08/02/2011 à 01:44 :

    • Une loi peut de changer,facile devsevretrancher derrière un texte de 200 ans! Autre temps autres moeurs....si les français sont favorablesbà l'idée du mariage entre personnes du même sexe,pourquoi ne pas faire un referundum? Les lois évoluent,la constitution peut évoluer aussi?!? Ah la Fance vit sur ses acquis et vit dans le passé...et l'Espagne et le Portugal l'ont bien fait?!? Pourtant ce sont des pays très attachés aux traditions et où la religion est très pratiquée...catholique majoritairement en plus!

  • PILLET a écrit le 29/01/2011 à 18:20 :

    • Le mariage tel qu'il apparaît dans les textes de loi, stipule l'union d'un homme et d'une femme. Il s'est avéré, que devant le nombre de personnes vivant en concubinage, quel que soit le sexe, qu'il existait des lacunes. Aussi les législateurs ont-ils instaurés le "pacs", peut-être que des amendements peuvent êtres apportés. Mais je pense que le mariage ne doit-être réservé qu'aux couples hommes-femmes. Quitte à créer un nouveau terme afin d'apaiser les esprits.

      • Patrickb a répondu le 29/01/2011 à 18:52 :

        • @ Pillet: le problème n'est pas une question de dénomination, mais bien une question de fiscalité. Les homos vivent déjà en couple. Alors qu'on les appelle comme on voudra, ils s'en fichent...mais ils veulent le même statut fiscal que les couples hommes-femmes. Or, ce statut a été créé pour protéger les familles et assurer à la Nation des enfants. Il faudrait donc supprimer les avantages pour tout le monde pour qu'il n'y ait pas d'impact sur les impôts. Je ne crois pas que les gens aient réfléchi (et soient d'accord) pour un tel changement qui aurait aussi un impact majeur sur notre démographie .

  • tanpisisapic a écrit le 29/01/2011 à 16:17 :

    • DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE MARIAGE Définition de Mariage Au plan du droit civil, le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Le droit français ne connaît pas le mariage des personnes de même sexe. ça parait clair, non?.

  • rubis a écrit le 29/01/2011 à 14:52 :

    • ce n'est pas parceque certains pas l'acceptent que ns sommes obliges de les suivre - en France ce n'est pas la chianli

  • mimosa a écrit le 29/01/2011 à 14:39 :

    • les sages confirment ce que dit la constitution après fo une loi pour changer ! aux parlementaires d'en discuter mais ces mariages sont admis en Europe - donc pourquoi s'y opposer ! chacun fait son "lit" - sa vie....

  • tanpisisapic a écrit le 29/01/2011 à 11:18 :

    • On aura tout vu et tout entendu, pourquoi ne pas légaliser pendant qu'on y est, la femme avec son chien, l'homme avec sa chèvre?. Il est grand temps de renouer avec le respect et la dignité humaine!.

      • rubis a répondu le 29/01/2011 à 14:20 :

        • ah oui la dignite humaine -

      • mimosa a répondu le 29/01/2011 à 14:41 :

        • même si ça vous déplait, admettez que chacun dispose de son corps, ses choix librement - n'allons pas voir ce qui se passe dans les alcôves, respectons les autres et les différences....on peut tous avoir un enfant homo même si ça vous déplaît...

      • Patrickb a répondu le 29/01/2011 à 17:34 :

        • @ mimosa: chacun est en effet libre de son corps, mais est aussi responsable de ses choix. Il va sans doute y avoir des répercussions économiques et sociales, et les lois visant à protéger la famille et la régénération de la Nation, plutôt que la fiscalité des homos, va avoir un impact majeur sur les contribuables. Seront-ils aussi d'accord pour payer qu'ils le sont pour donner les mêmes droits aux homos ? J'en doute, mais à suivre.

  • BabyLony a écrit le 29/01/2011 à 09:51 :

    • <<Henri Guaino, conseiller spécial du président Nicolas Sarkozy [...] "C'est une question de société, voire de civilisation. Il appartient donc au peuple français et à ses représentants de la trancher." [...]"Cela peut être un sujet de campagne présidentielle, de débat politique, de débat parlementaire, pas un débat de droit," >> Si c'est aux français de trancher, on parle alors de Referendum. Si c'est aux représentants des français, qui accessoirement, ne représentent plus qu'eux-mêmes et une petite oligarchie française, il s'agit, encore, de reculer pour faire trancher le point par le droit. A l'inverse de ce que dit GUAINO. Encore une fois, les conseillers de nos représentants confisquent la démocratie au peuple tant la morale religiseuse, quelle soit chrétienne, juive ou musulmane est présente dans leur esprit, comme un corset qui leur enlève toute forme de liberté.

  • filtoulouse a écrit le 29/01/2011 à 06:37 :

    • Mais de quoi ont ils tous peur ? De quel droit se mêlent ils de la vie privée des gens ? La morale chrétienne fait encore des ravages dans certaines têtes. Il y a trente ans quelle image de leur pays avaient les femmes qui devaient aller à l'étranger ou se faire charcuter par un copain médecin pour un avortement ? Les homos qui doivent aller a l'étranger pour avoir un enfant quelle image ont ils de leur pays. Les droits de chacun doivent être respectés pour tous les citoyens quelque soir leur mode de vie.

      • rubis a répondu le 29/01/2011 à 14:19 :

        • que vs viviez ensemble peu importe quand au mariage je me repete je suis contre - quant a elever des enfants je ne suis pas d'accord non plus - un enfant a besoin d'avoir les valeurs que lui apporte un pere et aussi celles que lui donne une mere - un enfant n'est pas un jouet -

  • fatou a écrit le 28/01/2011 à 18:34 :

    • Bravo et merci au Conseil constitutionnel !

  • rubis a écrit le 28/01/2011 à 15:05 :

    • bravo Messieurs je ne suis pas pour le mariage non plus et encore moins pour leur confier des enfants , je pars du principe qu'un enfant a besoin d'un pere et d'une mere -

      • Patrickb a répondu le 28/01/2011 à 19:29 :

        • @ rubis: reste donc à savoir qui fait la mère et qui fait le père :-)

  • Patrickb a écrit le 28/01/2011 à 14:39 :

    • Bon, si Sarko peut pas marier Delanoe, j'aurai jamais de gnome pour mon jardin :-)

  • Kim a écrit le 28/01/2011 à 13:23 :

    • Où est le rapport sexuelle entre les même sexes?

  • ALAN JOHN a écrit le 28/01/2011 à 12:19 :

    • " Pour les sages" et dessous une photo de Debre. C'est de l'ironie, monsieur le redacteur en chef de LA Tribune?

      • Patrickb a répondu le 28/01/2011 à 21:32 :

        • @ Alan John: les sages sont Giscard et Chirac qui, s'ils étaient assis l'un à côté de l'autre, s'entredéchireraient :-)

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    • Une loi peut de changer,facile devsevretrancher derrière un texte de 200 ans! Autre temps autres moeurs....si les français sont favorablesbà l'idée du mariage entre personnes du même sexe,pourquoi ne pas faire un referundum? Les lois évoluent,la...

      par Fiffy le 08/02/2011 à 01:44

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