L'Assurance maladie et les syndicats de médecins se réunissent ce mercredi pour une ultime séance de négociation sur la future convention qui les liera pendant cinq ans et qui mettra notamment en place un nouveau système de rémunération pour les médecins.

L'Unocam, qui représente les complémentaires santé (mutuelles, assurances, instituts de prévoyance), a rejoint la table des discussions, après les avoir longtemps boudées, notamment pour protester contre une autre actualité les concernant, à savoir la réglementation de leurs réseaux de soins conventionnés.

Pas de signature prévue du côté des complémentaires

Par sa présence, l'Unocam rend donc possible les débats sur la régulation des dépassements d'honoraires. Toutefois, son président, Fabrice Henry, a précisé à "La Tribune" qu'il n'avait "pas de mandat pour signer quoi que ce soit aujourd'hui" et que sa préférence allait à des discussions approfondies, dans le cadre d'avenants ultérieurs à la convention. Le président de l'Assurance maladie, Frédéric Van Roekeghme, a pour sa part indiqué qu'il espérait au moins la signature d'un protocole d'accord à la fin de la journée.

Toujours est-il que les débats sur les dépassements d'honoraires ont avancé ce mercredi. Les dépassements pratiqués au-delà de ceux remboursés par la Sécurité sociale et partiellement pris en charge par les complémentaires ont représenté 2,5 milliards d'euros en 2010, dont 2,1 milliards imputables aux seuls spécialistes, soit un doublement (en euros constants) en vingt ans, selon l'association de consommateurs UFC- Que Choisir. Leur montant moyen suit aussi une pente ascendante, puisque le dépassement pratiqué en moyenne par les spécialistes représentait 23% du "tarif Sécu" en 1985 et qu'il en représente désormais 54%, selon l'Assurance maladie.

Surtout, les jeunes médecins se détournent du secteur 1 (honoraires remboursés par l'Assurance maladie) pour se tourner vers le secteur 2 (honoraires libres, avec dépassements). Ainsi, 66% des anesthésistes qui s'installent choisissent le secteur 2. Certaines spécialités ne s'exercent presque plus qu'en secteur 2 (85% des chirurgiens par exemple). "Si rien n'est fait, on pourra plus se faire opérer en France qu'au sein du secteur 2,", reconnait-on à l'Assurance maladie.

Mise en place du secteur optionnel

Cette dernière propose ainsi de revenir au protocole d'accord signé en octobre 2009 et jamais mis en œuvre. Ce texte entérine la création d'un "secteur optionnel" ouvert aux chirurgiens, gynécologues-obstétritiens et anesthésistes (spécialités de bloc opératoire).

Les médecins qui s'y inscriraient s'engageraient à réaliser au moins 30% de leurs actes au tarif Sécu, ce qui permettrait aux patients sans complémentaire santé d'y avoir accès. Pour les 70% des actes restants, les praticiens limiteraient leurs dépassements d'honoraires à 50% du tarif Sécu. En contrepartie, l'Assurance maladie prendrait en charge une partie des cotisations sociales des praticiens et - point essentiel - pourrait accepter de revaloriser le montant du tarif conventionné. Quant aux complémentaires santé, elles s'engageraient à prendre en charge ces dépassements encadrés.

Le SML, l'un des poids lourds parmi les syndicats de médecins en terme électoral, souhaite modifier cette proposition de départ en relevant la limite des dépassements à 75% du tarif Sécu. Et il souhaite maintenir pour les praticiens, très rétifs au secteur optionnel, "la possibilité de pratiquer des compléments d'honoraires supérieurs".

Autre point d'achoppement de la discussion, l'ouverture éventuelle du secteur optionnel aux médecins du secteur 1. Actuellement, cette ouverture ne concerne que les praticiens du secteur 2 puisqu'il s'agit de leur demander de réguler leurs honoraires. L'Assurance maladie est fermement opposée à un élargissement. L'Unocam également, craignant que les montants remboursables par les complémentaires n'explosent, d'autant qu'"aucune chiffrage n'est disponible sur les conséquences de l'ouverture d'un secteur optionnel", a rappelé Fabrice Henry.

Pour le syndicat Le Bloc en revanche, il serait "absurde que le secteur optionnel soit fermé au secteur 1", au sens où son intérêt principal est de revaloriser l'ensemble des rémunérations des médecins.

De son côté, UFC-Que Choisir a demandé l'abandon pur et simple du secteur optionnel. "Les cotisations [des complémentaires], déjà en croissance de 52 % entre 2001 et 2008, exploseraient sous l'effet de l'augmentation du prix moyen des actes concernés", a-t-elle fait valoir.