Les Sages de la rue Montpensier ont tranché. La journée de solidarité mise en place en 2004 par le gouvernement Raffarin au lendemain de la canicule de 2003 est conforme à la Constitution et respecte le principe d'égalité devant l'impôt.
Cette journée destinée à financer la prise en charge des personnes âgées et dépendante n'a cessé de susciter la polémique depuis sa création. Concrètement, il s'agissait à l'origine de faire du lundi de Pentecôte un jour travaillé mais non payé, le produit de cette journée étant reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Depuis la modification apportée en 2008, les entreprises peuvent fixer librement cette journée de contribution, qui a rapporté 2,4 milliards en 2010. Mais la polémique persiste sur le fait que seuls les salariés et les fonctionnaires y soient soumis. Par ailleurs, cette mesure crée des injustices entre salariés, certaines grandes entreprises "offrant" à leurs personnels cette journée, ce que ne peuvent pas se permettre les PME ou les entreprises en difficulté. Des salariés, dont le syndicat des services CFDT du Maine-et-Loire, ont donc soulevé récemment deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au motif que les artisans, professions libérales et retraités n'y étant pas soumis, les dispositions de cette journée portaient atteinte au principe d'égalité devant la loi et les impôts.
"Pirouette"
Mais le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d'égalité "n'interdit pas au législateur de mettre à la charge de certaines catégories de personnes des charges particulières en vue d'améliorer les conditions de vie des autres catégories" et reconnu la possibilité de "faire spécialement appel à l'effort" des salariés du privé et des fonctionnaires. L'avocat des requérants, Me Bertrand Salquain, a réagi en s'étonnant que les Sages reconnaissent une inégalité de traitement tout en la justifiant. Qualifiant cette décision de "pirouette", les plaignants n'excluent pas de "poursuivre le combat" au niveau européen. Une décision inverse de la part du Conseil constitutionnel aurait eu de fortes répercussions économiques puisque les salariés concernés auraient alors été en droit de réclamer la restitution de cette journée travaillée sur les cinq années précédentes. Soit environ 12 milliards d'euros.
Cette décision conforte donc le gouvernement alors que l'idée d'élargir cette mesure de solidarité fait son chemin. Fin juin, à l'occasion de la remise des rapports des groupes de travail sur la dépendance, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale Roselyne Bachelot avait exposé plusieurs options : soit l'extension aux catégories qui en sont exonérées aujourd'hui (artisans, professions libérales), pour un gain supplémentaire de 900 millions d'euros ; soit la mise en place d'une seconde journée sur le modèle de la première (ne concernant que les actifs) ou sur un modèle élargi.
