Présenté au nom de la section de l'aménagement durable des territoires par la conseillère Jacqueline Doneddu (CGT), ce projet d'avis sur "les missions et l'organisation de l'Etat dans les territoires" devait être débattu mardi par l'assemblée plénière du CES réunie au Palais d'Iéna.

Relevant que "l'évaluation des politiques publiques s'est imposée au fil des années", le rapporteur propose de l'appliquer aussi à la RGPP. "Le CES estime nécessaire une suspension temporaire de l'application de la RGPP", assortie après examen d'"une réorientation assise sur ses résultats", écrit le projet d'avis.

Ce rapport note les "critiques convergentes" contre la RGPP (dont celles de la Cour des Comptes), un "fait assez exceptionnel pour être souligné". Cette réforme doit permettre de faire économiser 7 milliards d'euros à l'Etat d'ici 2011, et a entraîné la suppression de dizaines de milliers d'emplois publics.

Jacqueline Doneddu critique aussi la privatisation des autoroutes, qualifiée de "non-sens économique" et qui a "affecté le financement de la réalisation d'infrastructures", pas seulement routières.

Autre cible, les délégations de compétences à des agences d'Etat, aux statuts divers, alors que, selon le rapporteur, "plusieurs" de leurs missions "devraient être assumées par des administrations d'Etat".

Le projet d'avis encourage aussi la création d'"un pôle financier public", "dont la pertinence s'est confirmée avec la faillite de la banque Dexia", ainsi que de fonds régionaux "pour soutenir l'appareil productif et les investissements dans les territoires".

Le rapporteur se prononce encore pour "la réhabilitation de l'impôt progressif sur le revenu" et "une fiscalité plus juste, plus simple, plus transparente et plus stable", car "l'inégalité est le trait marquant de fiscalité". Elle défend une révision de la péréquation des ressources fiscales entre les collectivités territoriales.