La Tribune

Quand la cour des comptes enterre la retenue à la source de l'impôt

Didier Migaud, président de la Cour des comptes. Les sages soulignent que la retenue à la source, en vigueur dans la plupart des grands pays industriels, y a été instaurée pour faire rentrer plus rapidement les recettes fisales dans les caisses des administrations. Photo : Reuters
Didier Migaud, président de la Cour des comptes. Les sages soulignent que la retenue à la source, en vigueur dans la plupart des grands pays industriels, y a été instaurée pour faire rentrer plus rapidement les recettes fisales dans les caisses des administrations. Photo : Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2011. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Ivan Best  |   -  551  mots
Le conseil des prélèvements obligatoires (rattaché à la Cour des comptes) entend clore des années de débat sur l'instauration d'une retenue à la source de l'impôt: celle-ci ne présenterait aujourd'hui pas beaucoup d'intérêt.

Voilà un rapport qui a le mérite d'être clair, puisqu'il entend mettre fin à des années de débats récurrents, de polémiques plus ou moins techniques. Dans un document rendu public ce jeudi, le conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, explique pourquoi, de son point de vue, l'instauration d'une retenue à la source ne présente plus d'intérêt en France. En revanche, une imposition l'année n, plutôt que n+1, avec un an décalage, permettrait d'améliorer la situation de nombre de contribuables. La retenue à la source a pour avantage théorique d'éviter au contribuable un certain nombre de formalités fiscales, et lui permet d'encaisser chaque mois un salaire net d'impôt, dont il dispose réellement. En théorie. Car "au regard de la complexité de l'impôt sur le revenu en France"; il paraît difficilement envisageable de permettre au contribuable de "disposer d'un revenu véritablement net d'impôt". Pour le dire très simplement, il croirait avoir payé tout son impôt, alors qu'en réalité, le fisc se rappellerait à lui en fin d'année, lui demandant une rallonge substantielle. Ou, à l'inverse, le salarié-contribuable paierait trop, accumulant une créance sur l'administration fiscale.

Une technique d'abord au service des administrations

La magistrants de la rue Cambon le soulignent, la retenue à la source, en vigueur dans la plupart des grands pays industriels (la France est le seul pays de l'OCDE à ne pas la pratiquer, avec la Suisse et Singapour..), y a été instaurée non pas pour faciliter la vie des contribuables, mais pour faire rentrer plus rapidement les recettes fisales dans les caisses des administrations. Aujourd'hui, le sujet n'est plus d'actualité: avec la mensualistion de l'impôt (72% des contribuables l'ont choisie), le fisc encaisse rapidement les recettes attendues..
Le Conseil des prélèvement obligatoire (CPO) constate "que les avantages sont réels mais que les inconvénients existent et que la balance en l'état actuel peut être plutôt en faveur des inconvénients que des avantages", a déclaré son président Didier Migaud , en présentant le rapport. "Seuls deux arguments subsistent en sa faveur", affirme le rapport. Il présente un avantage pour les personnes subissant une chute importante de leurs revenus, en raison par exemple d'une perte d'emploi ou d'un divorce, car il permet un ajustement rapide de l'impôt. Et il a une plus grande réactivité aux réformes fiscales.
"D'autres mesures permettent probablement de se rapprocher de cet objectif à moindre coût pour le contribuable, pour les entreprises et pour l'administration", estime Didier Migaud . "Sa pertinence pourrait être réexaminée s'il était décidé de procéder à une réforme profonde de l'imposition des ménages". Autrement dit, une "révolution fiscale" telle que préconisée par l'économiste Thomas Piketty, qui simplifierait drastiquement l'impôt. Mais nul ne la propose aujourd'hui: François Hollande a mis beaucoup d'eau dans le vin de sa réforme fiscale, renvoyant à une échéance lointaine la fusion de l'impôt de le revenu et de la CSG. C'est qu'en matière fiscale, les transferts de charge sont à manier avec précaution: le gagnants se taisent, les perdants savent au contraire se faire entendre.

Réagir

Commentaires

Generation Post 80  a écrit le 17/02/2012 à 18:43 :

Prélevé à la source, l'impôt ne permettrait malheureusement plus de jouir des astuces de fiscalité (niches, vous avez dit niches ?) et surtout, que faire des fonctionnaires embauchés pour le calcul, l'envoi et le recouvrement de l'impôt ?

Toujours pareil : dès qu'il s'agit d'appliquer une bonne idée (et oui, réduire les couts de structure quand on est en déficit est une bonne pleine de bon sens), l'Etat se dépêche de la détricoter, dès fois que ce soit trop voyant.....

A la source  a écrit le 17/02/2012 à 8:59 :

De nombreux pays pratiquent la retenue à la source et en sont très satisfaits. On ne voit pas pourquoi ce ne serait pas applicable en France.

jpav  a répondu le 17/02/2012 à 11:12:

Poser la question, c'est y répondre : tout simplement parce que ...c'est la France!

marie210917  a répondu le 17/02/2012 à 13:37:

Cela ne peut s'appliquer en France pour la bonne et simple raison qu'en France tout est bordélique, les calculs effectués seraient faux pour les 3/4: qui sait encore compter en France ?

Certains se retrouveraient plumés et perdants pendant que d'autres bénéficieraient de l'inverse : hé oui en France PLUS RIEN NE MARCHE MAIS VRAIMENT PLUS RIEN

Tulipe  a répondu le 17/02/2012 à 22:47:

Ne pas oublier que le fort de taux de bancarisation est une exclusivité française. On peut prélever sur le compte bancaire courament en France, plus difficile à l'Etranger sur des comptes rarement existant.
En plus, on peut avoir un système très opaque actuellement.