Comme le rappelle le Médiateur, le manque à gagner que subissent EDF et les fournisseurs historiques locaux au titre du tarif social de l'électricité est entièrement compensé par la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui est prélevée sur les factures de tous les consommateurs de courant (et sert également à financer d'autres missions de service public). D'après les prévisions de la Commission de régulation de l'énergie, EDF devrait ainsi recevoir en 2012, via la CSPE, environ 80 millions d'euros au titre de la compensation des tarifs sociaux, dont 6,4 millions pour couvrir ses frais de gestion.

140 euros de réduction

Par ailleurs, la CSPE représente pour certains ménages précaires une charge équivalente, voire plus élevée, que la réduction dont ils bénéficient sur leurs factures au titre du TPN, et qui s'élève en moyenne à 140 euros, a calculé le Médiateur national de l'énergie. Le Médiateur remarque enfin que les contributions au Fonds de solidarité logement (FSL) des opérateurs sont bien inférieures aux sommes qu'ils recupèrent grâce à ce fonds, qui aide les ménages en difficulté à régler leurs factures et est abondé principalement par les collectivités locales. Prenant une nouvelle fois l'exemple d'EDF, le Médiateur remarque que le groupe a versé 23 millions d'euros en 2010 au FSL, dont 16 millions lui ont été remboursés via la CSPE.

Au total, sa contribution effective (7 millions) est donc "à peine supérieure à celle de GDF Suez (6 millions), qui a pourtant trois fois moins de clients" que l'électricien historique. Et, "au titre des aides accordées par le FSL pour le paiement des factures, les fournisseurs d'énergie perçoivent in fine un montant compris entre deux et trois fois, en moyenne, leur contribution", souligne l'institution, qui estime qu'EDF "a ainsi reçu en 2010 entre 50 et 60 millions d'euros de la part des différents FSL, en règlement de factures impayées de ses clients".