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Fiscalité
TVA sur la chirurgie esthétique : les professionnels peuvent contester le fisc
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Fabien Piliu | 05/10/2012, 16:20 - 411 mots
Le Conseil d'Etat a rendu le 4 octobre son ordonnance sur le recours du SNCPRE demandant la suspension de la décision de Bercy d'appliquer à compter du 1er octobre la TVA sur les actes de chirurgie esthétique non remboursés par l'Assurance Maladie. Le juge valide le bien-fondé des praticiens à déposer des réclamations dans les cas où l'administration entendrait exiger de la TVA sur des actes non remboursés par l'Assurance Maladie mais qui ont une finalité thérapeutique.
Le 4 octobre, le Conseil d'Etat a rendu son ordonnance sur le recours du Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) demandant la suspension de la décision de Bercy d'appliquer à compter du 1er octobre la TVA sur les actes de chirurgie esthétique non remboursés par l'Assurance Maladie.
Le SNCPRE « se félicite du rappel par le juge que le seul critère acceptable pour déterminer les actes de chirurgie esthétique exonérés de TVA est l'existence d'une finalité thérapeutique. Le SNCPRE est ainsi conforté dans sa position et son combat contre la décision aveugle et sans nuance de Bercy », explique le syndicat dans un communiqué.
Déposer des réclamations
« En outre, même s'il n'en reconnait pas l'urgence, le juge valide le bien-fondé des praticiens à déposer des réclamations dans les cas où l'administration entendrait exiger de la TVA sur des actes non remboursés par l'Assurance Maladie mais ayant une finalité thérapeutique. Fort de cette ordonnance et en attendant la décision du juge au fond, le SNCPRE continuera à s'opposer à une TVA injuste qui laisse croire que leurs actes de soins ne sont pas thérapeutiques et introduit de fait une discrimination préjudiciable à leurs patients », poursuit le texte.
Un rappel des faits s'impose. Le 20 septembre, Le Parisien révélait que le ministère du Budget envisage d'assujettir à la TVA au taux de 19,6% les actes de chirurgie esthétique n'ayant pas de finalité thérapeutique. Jusqu'à présent, ces actes étaient exonérés de TVA. Selon notre confrère, cette nouvelle taxation devait entrer en vigueur à partir du 1er octobre. Parmi les actes qui seront taxés, on peut citer la pose d'implants mammaires, les épilations au laser, la liposuccion, le comblement des rides, entre autres. En revanche la chirurgie réparatrice remboursée par l'assurance maladie ne sera pas taxée. Cette mesure devait rapporter ne vingtaine de millions d'euros à l'Etat.
« Illégale et injuste » pour les professionnels
Le SNCPRE avait alors réagi vivement, estimant que cette mesure serait "illégale et injuste, pénalisant les patients français, parmi lesquels nombre de personnes très modestes qui ne pourront supporter une hausse brutale de près de 20% des prix sur des actes dont la finalité thérapeutique est pourtant avérée" alors même qu'ils ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie. C'est en particulier le cas de certaines opérations pour des femmes dont le ventre a pu être abimé par une ou plusieurs grossesses. Le syndicat avait alors indiqué qu'il utilisera « toutes les voies juridiques utiles pour annuler cette proposition ».
Commentaires
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stef a écrit le 08/10/2012 à 15:15 :
je n'ai aucune trace de cette ordonnance du Conseil d'Etat sur leur site, quelqu'un aurait-il un lien pour prendre connaissance de cette ordonnance?
charlib a écrit le 06/10/2012 à 17:51 :
Difficile de démontrer qu'un acte médical n'a pas de visée thérapeutique, ce dernier mot étant justement réservé à l'activité médicale organisée en professions règlementées. Bercy out. Que dire des médicaments inefficaces qu'ils soient prescits à titre de placebo pour réconforter le patient, autrement dit celui qui souffre, ou reconnus inefficaces ou toxiques par une partie du corps médical? Il y a plusieurs milliards d'économie à la clé, pas seulement quelques millions.
Patrickb a répondu le 06/10/2012 à 20:50:
@charlib: une gabegie dans un secteur ne justifie pas une gabegie dans un autre secteur, et excuse-moi, mais il est très facile de déterminer que la pose d'implants mammaires ou du redressement d'un nez est de caractère esthétique et non médical dans la grande majorité des cas.
taranis a répondu le 08/10/2012 à 09:48:
Pas vraiment d?accord avec votre réponse, cela reste de la responsabilité du médecin de définir ce qui est thérapeutique de ce qui ne l est pas même si la solidarité ne prend en charge que la réparation il faut tenir compte de chaque cas individuel, L administration ne sait pas nuancer et c est bien la le fond du recours. On parle uniquement de taxer le mal être des demandeurs, je pense que nous pouvons réfléchir à ne pas discriminer dans une société ou l apparence est devenue fondamentale. Attention à la stigmatisation, l assurance maladie prend aussi en charge les cas ou les patients ont été négligents ou imprudents envers eux même, et ce n?est plus de la TVA mais des traitements plus lourds.
Leslie a répondu le 10/10/2012 à 19:05 depuis un Iphone :
N'importe quel acte de chirurgie esthétique est thérapeutique dans le sens ou si une personne demande une telle intervention c'est qu'il existe un mal être ! Donc effectivement une pose d'implants mamaires ou un redressement de nez va sûrement permettre à une personne de s'épanouir au sein de la société ! Il faudrait arrêter de stigmatiser les gens qui y ont recours
louve a répondu le 20/11/2012 à 14:19:
Pourquoi ne pas exonérer aussi les actes des coiffeurs et des esthéticiennes ????? pourquoi ne pas exonérer les vêtements de marque si indispensables au bien être de nos adolescents ????? je ne crois pas qu'une paire de seins correspondant aux "standards" permette à quiconque de calmer une quelconque blessure narcissique. Il vaudrait mieux que ces gens travaillent leur être que leur paraître....
tchoups a répondu le 07/12/2012 à 12:44:
intervention ridicule !
JB38 a écrit le 06/10/2012 à 13:09 :
C'est un sujet dont on ne devrait même pas débattre. Chacun se débrouille avec sa "tronche", son chirurgien"esthétique" et les honoraires qu'il demande, T.V.A incluse et reversable.
matheo a écrit le 06/10/2012 à 11:16 :
pendant ce temps on ne rembourse que douze euros sur des lunettes ,,,,,,,il serait également bon de faire du ménage au niveau des cures il suffit de regarder qui en profite !!!!!!!!
Flamby le retour a écrit le 06/10/2012 à 10:53 :
Euh, euh, euh...
mouette rieuse a écrit le 06/10/2012 à 10:43 :
Quelle méconnaissance des problèmes et de la loi! Soit un acte est thérapeutique et il est exonéré soit non et il est soumis à la TVA payée par le "consommateur". Aucun problème avec ça. Mais ce n'est pas à Cahuzac de le définir. Lui qui n'a jamais été qualifié en chirurgie esthétique mais en chir générale (à son grand dam= rancoeur???), il ne l'a jamais payé...considérant sans doute que ses actes dans sa belle clinique du 8eme étaient thérapeutiques et donc exonérés... Enfin, de nombreux actes thérapeutiques ne sont pas pris en charges par l'AMaladie et ne sont pas à la TVA (Psychothérapie, chirurgie de la Myopie, traitement de l'apnée du sommeil et autres...) Inversement l'IVG est pris en charge à 100% sans vertus thérapeutiques et est pourtant exonérée! La loi est européenne et nul ne peut l'adapter à ses envies!
Dr House a écrit le 05/10/2012 à 19:24 :
Le plan d'action de notre cher président part en quenouille on dirait ?
patbetton a répondu le 05/10/2012 à 23:24:
Certes mais il n'y a aucune raison que les opérations chirurgicales qui n'ont aucun rapport avec une thérapie, qui sont donc des opérations de "confort" ou "d'esthétique" ne soit pas soumise à la TVA. Nombre d'opérations chirurgicales font l'objet de remboursement indues du fait de diagnostique tronqué permettant le remboursement tout comme un certain nombre de dentiste ou oculiste qui font des devis permettant de meilleurs remboursements aux patients qui n'auraient probablement pas réalisés certains soins dentaires ou achat d'optiques par exemple .....Alors il y a bien des économies à réaliser face à des corporations qui s'enrichissent sur le dos des cotisations sociales des salariés, des commerçants et des entreprises aussi.
Patrickb a écrit le 05/10/2012 à 18:11 :
Non seulement la chirurgie esthétique "sans ordonnance" devrait subir la TVA, mais en plus devrait nécessiter une assurance particulière pour ne pas être à la charge des contribuables en cas d'échec.
RUBIS a répondu le 05/10/2012 à 23:47:
Tout-à-fait d'accord avec vous PATRICKB
mouette rieuse a répondu le 06/10/2012 à 10:47:
La encore quelle ignorance: les complications de la chirurgie esthétique (non remboursée) ne sont jamais à la charge des contribuables mais toujours à la charge des praticiens et de leurs assureurs. L'ONIAM n'intervenant jamais dans ces cas et si elle le fait se retourne contre le praticien , mais là on touche à l'assurance responsabilité civile pro, qui vous échappe totalement!
Patrickb a répondu le 06/10/2012 à 16:01:
@mouette: t'as pas dû bien suivre la question, parce que certaines demandent la prise en charge par la sécu...ce qui serait scandaleux. Si tu veux avoir des seins plus gros que ceux de la voisine, c'est ton problème, pas celui du contribuable !!! Qu'une personne ayant été victime d'un accident de voiture par exemple et soit prise en charge, pourquoi pas, mais la chirurgie esthétique, absolument pas.
Botox a répondu le 07/10/2012 à 10:54:
@ Patrickb: la chirurgie réparatrice n'a rien à voir avec la chirurgie esthétique!
Roudy a écrit le 05/10/2012 à 17:04 depuis un Iphone :
Jérôme Cahuzac , ministre du budget, est un ancien chirurgien esthétique. Il possède d'ailleurs une clinique à Paris. On peut sans doute penser que cet arrêt favorise sa profession...
BIEN a répondu le 05/10/2012 à 23:48:
EVIDEMMENT
oulala a répondu le 06/10/2012 à 23:37:
@roudy: Cet arrêt ne favorise pas du tout la profession, bien au contraire... Jérôme Cahuzac est un chirurgien viscéral qui aime se faire passer pour chirurgien esthétique dans les médias mais qui n'a jamais eu la spécialité. Il a par opportunisme ouvert une clinique du cheveu qui lui a probablement rapporté beaucoup d'argent exonéré de TVA... Et une fois ministre il prend parmi ses toutes premières mesures une contre cette spécialité qu'il a tant convoité... Le Dr Cahuzac a probablement omis de déclarer ses pérégrinations médicales dans sa déclaration d?intérêt de juin....