C'est le jour "J" pour l'adoption du traité budgétaire européen. C'est en effet ce mardi 9 octobre que les députés sont appelés à voter la ratification de ce traité instaurant une "règle d'or" d'équilibre budgétaire, que le gouvernement espère voir adopter sans avoir besoin des voix de droite. Ce traité oblige les 25 Etats signataires à ne pas dépasser un déficit "structurel" -c'est-à-dire compte non tenu des aléas de la conjoncture-, égal à 0,5% du PIB. Certes, le résultat du scrutin de mardi ne fait aucun doute puisque le traité, soutenu à la fois par le PS, la quasi totalité de l'UMP et les centristes, sera ratifié à une large majorité, malgré l'opposition du Front de gauche, de la plupart des écologistes (a priori: 12 voix contre, 3 pour et 2 abstentions), de certains députés socialistes, de souverainistes ainsi que du Front national.

Mais la question est de savoir comment cette majorité sera atteinte. Le gouvernement sait qu'au Sénat, où le PS n'a pas la majorité à lui seul, l'apport des voix de l'opposition sera indispensable. Mais il veut éviter qu'à l'Assemblée, la ratification dépende de "ceux qui s'apprêtent à voter pour le texte mais conspuent le gouvernement", selon le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius.

L'UMP et les centristes répètent en effet sur tous les tons que le traité est le même "à une virgule près" que celui signé en mars par Nicolas Sarkozy, tandis que le gouvernement et le PS insistent sur le "pacte de croissance" obtenu par François Hollande lors d'un sommet européen fin juin pour le compléter.

Le traité devrait être adopté par une courte majorité de gauche

A l'Assemblée nationale, si on se réfère au vote interne, intervenu mardi dernier au sein du groupe PS,  il y aurait  "13 contre" et deux abstentions sur 200 députés socialistes et apparentés qui étaient présents. Mais des députés estiment qu'il pourrait y avoir finalement entre 17 et 20 opposants et une petite dizaine d'abstentions sur la totalité des 297 membres du groupe PS. En théorie, ces défections feraient tomber le nombre des voix de gauche favorables en dessous de la barre des 50% de députés (289 sur 577), mais en fait elles devraient être compensées par l'apport d'une douzaine de radicaux de gauche et de quelques écologistes. En outre, les abstentions abaisseront d'autant la barre de la majorité des suffrages exprimés.

Création d'un Haut Conseil des finances publiques

Parallèlement l'Assemblée s'est penchée lundi, avec un vote prévu demain mercredi 10 octobre, sur le projet de loi organique mettant en oeuvre la règle d'or budgétaire, dont le Sénat se saisira à la fin du mois.

Le projet de loi organique instaure "un gendarme des finances publiques", sous la forme d'un Haut Conseil des finances publiques chargé de vérifier la fiabilité des prévisions macro-économiques et de se prononcer sur le respect de la trajectoire des finances publiques à moyen terme. Ce Haut Conseil sera présidé par le premier président de la Cour des comptes. Il sera composé de dix autres membres, quatre magistrats de la Cour des compte, quatre personnalités nommées respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat, et des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat, le directeur général de l'Insee, et enfin, un membre nommé par le président du Conseil économique social et environnemental (Cese). Les membres du Haut conseil seront nommés pour cinq ans, mais, aux termes d'un autre amendement adopté par l'Assemblée, renouvelés par moitié tous les 30 mois. A noter que ce projet de loi organique, lui, sera voté par la grande majorité des députés d'Europe Ecologie-Les Verts (EE-LV); il ne pourrait y avoir que deux abstentions. En effet, pour Barbara Pompili, co-présidente du groupe "la loi organique n'est pas contraignante et laisse des marge de manoeuvres"... Une attitude différente, donc, de celle adoptée sur la ratification du traité. Il n'est pas toujours aisé de suivre la pensé d'EE-LV...