Non résolu par loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) votée en 2009, le problème du développement des déserts médicaux est-il en passe d?être réglé. Vendredi, dans le cadre de l?examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2013, les députés ont voté la création du contrat de praticien territorial de médecine générale.
Une entrée en vigueur programmée en 2013
Ce contrat devrait entrer en vigueur dès 2013. Il doit permettre à de jeunes médecins de s'installer dans des zones médicalement sous-dotées en leur garantissant des revenus pendant deux ans. Début octobre, Marisol Touraine, la ministre de la Santé prévoyait la signature de 200 contrats de ce type chaque année. Pendant la campagne présidentielle, François Hollande s'était engagé à ne laisser "aucun Français à plus de 30 minutes de soins d'urgence".
Pour lutter contre les déserts médicaux, tristement symbolisé par le drame récent de Figeac, la loi HPST prévoyait plusieurs leviers parmi lesquels la « filiarisation » des étudiants en médecine, le contrat santé solidarités, le contrat d?engagement de service public, le contrat de clinicien hospitalier et les coopérations entre professionnels de santé.
Pour rendre les zones désertées plus attractives, des dispositifs incitatifs avaient été mis en place. On peut citer le numerus clausus, qui consiste à adapter le nombre d?étudiants admis en deuxième année de médecine selon les besoins régionaux, par spécialité, ainsi que la mise en place d?un dispositif d?aide à l?installation garanti par l?Etat dans les zones sous-dotées.
Un dispositif largement étendu par les députés
Pour attirer le maximum de praticiens, le gouvernement a soutenu plusieurs initiatives parlementaires. Ainsi, le dispositif a été étendu par amendement aux médecins remplaçants.
Un amendement de Christian Paul (PS), le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'assurance maladie, a aussi étendu le dispositif aux « assistants hospitaliers ayant accompli moins de deux ans de services effectifs au sein d'un établissement de santé ».Un amendement permettant d'adapter « certains statuts pour permettre à des professionnels de santé de partager une activité salariée avec l'exercice, en parallèle, de la médecine générale dans les territoires en voie de démédicalisation » a aussi été adopté par l?Assemblée nationale.
Le texte divise à gauche et à droite
Cette mesure ne fait pas l?unanimité, à droite comme à gauche de l?hémicycle. La ministre a dû demander le retrait d?un amendement qui prévoyait une obligation d'exercice dans les zones déficitaires pour les jeunes médecins. « Je ne crois pas que ce qui s'apparente à une coercition serait de nature à produire les résultats escomptés », a-t-elle expliqué. « Les diverses mesures incitatives mises en ?uvre depuis de nombreuses années ont largement démontré leur inefficacité. Le dispositif proposé par le gouvernement n'est qu'une nouvelle mesure incitative », estimait cet amendement, défendu par Gwenegan Bui (PS) qui a finalement retiré son texte.
L?opposition n?est pas convaincue. « L'obligation ce ne n'est pas comme cela qu'on règlera le problème », a notamment déclaré Denis Jacquat (UMP). « Il faut des réponses très fortes, mais je crois que tout n'a pas été essayé en matière d'incitation », a renchérit Christian Paul (PS), le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'assurance maladie.
