C'est toujours ça de gagné. En attendant la publication prochaine des rapports de l'inspection des Finances (IGF) et de l'Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) chargées d'évaluer le régime social de l'auto-entreprise, le gouvernement a décidé de prolonger d'une année leur exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) qui compose, avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), la contribution économique territoriale (CET), la remplaçante de la taxe professionnelle. Lors de la création de ce régime social en 2009, cette exonération avait été prévue pour une durée initiale de trois ans.
Un oubli de la majorité ?
«Il est apparu que l'assujettissement des auto-entrepreneurs à la CFE n'avait été ni préparé, ni concerté par la majorité précédente», explique un communiqué de Bercy signé par Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie, Jérôme Cahuzac, le ministre du Budget et Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat et du Commerce. «Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d'imposition à la CFE n'auront qu'à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Ils l'obtiendront automatiquement s'ils remplissent les conditions actuelles de l'exonération», poursuit le communiqué. L'Etat compensera le dégrèvement aux collectivités territoriales pour l'année 2012, sans apporter plus de précisions.
Le régime pourrait être modifié début 2013
En revanche, le communiqué est riche de deux autres précisions, de taille, pour les auto-entrepreneurs: d'une part, les rapports de l'IGF et de l'IGAS sont attendues pour la fin de l'année; d'autre part, «le gouvernement et le Parlement pourront prendre début 2013 une décision éclairée sur la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs, en concertation avec leurs représentants et avec les collectivités territoriales qui perçoivent le produit de la CFE».
Lors de la campagne présidentielle, François Hollande avait mis en lumière ce qu'il appelait les «dérives» de ce régime, symbole du «travailler plus pour gagner plus», critiquant un statut «peu protecteur socialement, notamment en matière d'accès aux droits à la retraite». Il avait alors jugé «nécessaire d'apporter des adaptations» au dispositif, régulièrement décrié par les artisans qui y voient une concurrence déloyale, tandis que ses promoteurs assurent qu'il favorise la création d'entreprises. En 2011, sur les 549.800 entreprises créées, 291.394 étaient des auto-entreprises selon l'Insee, soit 53% du total. Outre une une simplification des formalités administratives, le régime social de l' auto-entrepreneur accorde à ses adhérents un allègement des charges sociales, fiscales -une franchise de TVA- et administratives.
