Le ministère de l'Economie et des Finances a présenté mercredi en Conseil des ministres une nouvelle série de mesures pour lutter contre la fraude fiscale des entreprises et des particuliers, dans le cadre du traditionnel collectif budgétaire de fin d'année. "Il s'agit d'une étape dans une action d'ensemble du gouvernement contre la fraude fiscale, d'autres initiatives sont à venir, notamment à l'échelon européen", a assuré Bercy mercredi. Le ministère a confirmé que le gouvernement prévoyait de récupérer un milliard d'euros en 2013 grâce à l'ensemble des mesures anti-fraude adoptées depuis le début de l'année.
Un dispositif contre l'optimisation fiscale
Ces mesures ne ciblent pas seulement les fraudeurs proprement-dits mais aussi "ceux qui essaient de contourner ou d'optimiser les failles" des lois fiscales existantes, a-t-on précisé. Dans le détail, ces mesures visent d'abord à contraindre les contribuables à plus de transparence dans leurs déclarations, en taxant par exemple à 60% les sommes placées à l'étranger dont ils ne veulent pas dire la provenance. S'agissant des schémas d'optimisation de vente d'une entreprise par des particuliers, via la donation-cession -à leurs enfants, souvent-, qui permet d'échapper à la taxation de la plus-value, ils seront prohibés. De même que la technique de "l'apport cession", utilisée par des chefs d'entreprise qui apportent leur titres de propriété à une autre société, et évitent ainsi de déclarer une plus-value taxable, sera clairement interdite par la loi.
Les entreprises dont la comptabilité est faite sous forme informatique seront également contraintes de fournir au contrôleur fiscal des fichiers informatiques, afin d'aviter la pratique connue consistant à noyer le fisc sous des tonnes de papiers.
S'agissant de la fraude proprement dite, Les arnaques à la TVA, centrées sur la vente de véhicules d'occasion, sont également visées avec une modification des textes permettant de rendre "solidairement redevable de la TVA" tout maillon de la chaîne de l'arnaque, selon le texte du projet de budget rectificatif pour 2012.
Lutte contre le commerce du tabac sur internet
La lutte contre le commerce du tabac sur internet fait aussi l'objet d'une mesure spécifique, ouvrant la possibilité aux contrôleurs d'acquérir des produits "sous identité d'emprunt, en autorisant lors des contacts avec les infracteurs, l'extraction et la conservation des données sur ces personnes et les comptes bancaires utilisés à l'instar des dispositions en vigueur en matière de cyber-enquêtes". Des agents des douanes pourront réaliser dse acquisitions sous identité d'emprunt. Et les complices des douaniers -en termes familiers, des indicateurs....- pourront jouir de l'irresponsabilité pénale...
