En dépit de réticences réaffirmées le matin même au cours de la réunion de leur groupe, les députés PS ont voté mardi soir le crédit d'impôt compétitivité (CICE), assorti d'amendements aux conséquences marginales. Pour qu'elles restent sur un pied d'égalité avec le privé, les associations, qui n'ont pas droit au crédit d'impôt, bénéficieront d'un triplement de leur abattement sur la taxe sur les salaires, pour un coût global de 300 millions. Et les employeurs ne pourront pas utiliser le CICE pour augmenter les dividendes ou les rémunérations des dirigeants. Une pratique de toutes façons impossible à contrôler, l'employeur pouvant augmenter les bénéfices distribués en mettant en avant l'augmentation de ceux-ci.
Les députés ont adopté la hausse de TVA
L'amendement gouvernemental créant le CICE prévoit aussi l'augmentation du taux intermédiaire et du taux normal de TVA, afin de financer le crédit d'impôt. Deux hausses votées par des députés qui avaient fait campagne contre la TVA sociale de Nicolas Sarkozy.
Le gouvernement a bien sûr minimisé ses hausses, qui interviendront le premier janvier 2014. Elle ne sera que de 0,4 point concernant le taux normal, qui passera de 19,6% à 20%, souligne-t-il, et, à l'entendre le passage du taux intermédiaire de 7 à 10% concernerait surtout la restauration et les travaux dans les logements.
Cécile Duflot inquiète
En réalité, bien d'autres secteurs seront impactés. Les premières réactions l'ont montré, qui vont s'accompagner de demandes dérogations. Ainsi, la ministre du Logement, Cécile Duflot, s'est inquiétée ce mercredi sur RMC de l'impact du relèvement de 3 points du taux intermédiaire de TVA (celui-ci aura quasiment doublé entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2013, passant de 5,5% à 10%). Ce relèvement concerne aussi bien la construction neuve de logements que les opérations de rénovation, ce qui aura des conséquences financières importantes pour le mouvement HLM au moment où paradoxalement le gouvernement lui demande d'augmenter de 50% par an le nombre de constructions de logements sociaux neufs et d'accélerer la rénovation thermique des logements anciens.
Le gouvernement a fixé comme objectif de construire 150.000 nouveaux logements sociaux par an sur un total de 500.000, promesse de campagne de François Hollande. « Pour pouvoir tenir cet engagement, il faut que nous ayons les moyens: les moyens de l'Etat, les moyens d'Action Logement (l'ancien 1% Logement, NDLR), il faut que les bailleurs sociaux se mobilisent » souligne Cécile Duflot. Dans ce contexte, la hausse de la TVA « serait une difficulté très lourde », affirme la ministre. « Tout le monde le sait, et ce serait mentir que ne pas vous le dire aujourd'hui, que l'augmentation de la TVA aura des conséquences douloureuses sur cet objectif », insiste la ministre. « J'espère que ce ne sera pas le cas. C'est plus qu'un espoir », a-t-elle encore dit.
Les transports impactés...
On peut imaginer que d'autres secteurs concernés vont faire entendre leurs voix. Ainsi, la TVA sur les transports va aussi augmenter notablement, passant de 7 à 10%. Les millions d'usager des transports en commun paieront donc plus, de même que les entreprises qui pourraient être appelées à devoir payer encore plus au titre du versement transport. Le groupement des autorités responsables de transport, le Gart, a estimé que la facture pourrait atteindre jusqu'à 150 millions d'euros.
... de même que les sandwichs ou les cantines scolaires
Autres biens concernés par la future TVA, à 10% : l'hôtellerie-restauration, bien sûr, mais aussi l'alimentation consommée sur place ou les produits consommables immédiatement (sandwichs, quiches, salades) , les cantines scolaires en délégation de service public, et tous les médicaments non remboursés. Sans oublier les travaux dans les logements anciens.
Par ailleurs, si des biens comme l'eau restent taxés à 5,5%, les services liés à l'entretien des réseaux de distribution et d'assainissement, effectivement facturés aux consommateurs, verront leur TVA passer à 10%. De même que la collecte et le tri des déchets, qui sont in fine facturés aux particuliers.
