Elle demandait à bénéficier des règles du droit du travail. Elle a eu gain de cause. Le Conseil des prud'hommes de Paris ont reconnu comme licenciement la fin de la collaboration de Marilyn M., détenue, avec la plateforme téléphonique MKT Societal.

Car, en prison, les détenus peuvent travailler. Mais il n'y a aucun lien juridique entre l'entreprise et le détenu. Celui-ci dépend uniquement de l'administration pénitentiaire. Ils ne signent pas un contrat de travail mais un "acte d'engagement". Et les règles du droit au travail ne s'appliquent pas (SMIC, congés payés, assurance chômage, indemnité en cas d'arrêt maladie ou accident du travail).

"Employeur dans des conditions particulières"

Or, le Conseil des prud'hommes de Paris a déclaré l'entreprise "employeur dans des conditions particulières". Une première pour le travail en prison, selon les avocats de la requérante.

Elle obtient à ce titre différentes indemnités : le paiement d'un préavis de licenciement (521,10 euros), des congés payés afférents (52,10 euros) ainsi que des indemnités pour "inobservation de la procédure de licenciement" (521,03 euros). Elle obtient également plus de 3.000 euros de dommages et intérêts, 2.358 euros de rappel de salaire et les congés payés correspondant.

"Déclassement"

Cette détenue avait été employée comme téléopératrice par MKT Societal entre l'été 2010 et avril 2011 alors qu'elle était en détention provisoire à la maison d'arrêt de Versailles. Elle avait ensuite été "déclassée" pour avoir passé des appels personnels pendant son temps de travail. Il n'existe pas de licenciement en prison, mais des "classements" ou "déclassements" au travail.

"C'est un grand jour pour tous les détenus en France et j'appelle les pouvoirs publics à s'emparer très rapidement de cette question du travail en prison", a réagi Me Fabien Arakélian, l'un de ses avocats à l'issue du prononcé de la décision.