Non, l'importation de tabac ne sera pas plus facile dans quelques jours

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Bien que les quotas imposés par la législation françaises concernant l'importation de tabac soient contraires à la législation communautaire, les contrôles ne devraient pas s'amoindrir même si la France est - comme le gouvernement s'y attend- condamnée par la Cour de justice européenne.

"Au sein du marché intérieur européen, les biens, les services, les capitaux et les personnes circulent librement" stipule la loi. Cela, c?est pour le principe, mais comme chacun sait des restrictions existent concernant l?importation de certains produits dont le tabac.

En évoquant jeudi à Bordeaux la probable levée des quotas d?importation de tabac, Jérôme Cahuzac, le ministre du Budget, a suscité un léger emballement médiatique. Comment ? On pourra bientôt ramener librement plus de cartouches de l?étranger ?

Que les fumeurs désireux de limiter leurs dépenses en achat de cigarettes ne se réjouissent pas trop vite. Une évolution de la législation française pour se mettre en conformité avec les exigences européenne est probable, mais en pratique, cela ne signifie pas que les quotas disparaîtront. Explications.

La loi de 2006 prévoit un quota de 5 cartouches...

En 2006, le Parlement français a voté une loi qui impose les quotas suivants : il est interdit d?importer plus de 5 cartouches par véhicules, en provenance d?un pays de l?Union Européenne, et pas plus d?une cartouche si l?on circule depuis un pays hors de l?Union. L?Andorre est un cas particulier : il est autorisé d?en revenir avec au maximum 300 cigarettes ou 400 grammes de tabac à rouler. Dans le cas contraire, la personne contrôlée s?expose à des amendes pour violation du monopôle des buralistes et pour contrebande.

...non-conforme avec les textes européens

Dès 2009, l?Union européenne a souligné la non-conformité de ces quotas avec les textes de loi européens. Elle a demandé à la France de revoir sa règlementation, une requête à laquelle la France n?a pas accédé pour l?instant. Aujourd?hui, ce qui remet le sujet sur la table, c?est la probable condamnation de la France par la Cour de justice européenne pour "contrariété avec le droit communautaire", attendue par l?exécutif pour la semaine prochaine. La loi en vigueur depuis 2006 devrait ne plus être applicable.

Une évolution à l'étude

Toutefois, une source proche de Jérôme Cahuzac l?assure "nous sommes très sereins quant aux conséquences pratiques de cette évolution. Il n?y aura pas de vide juridique". En effet, le ministère du Budget a prévu de réagir dès l?annonce de la décision de la Cour européenne. "Des circulaires seront adressées aux services des douanes immédiatement pour demander de cesser d?appliquer les quotas, mais nous demanderons à ceux-ci de continuer de contrôler les importations de cigarettes" explique une source proche du dossier. "Le détenteur contrôlé devra apporter la preuve que les cigarettes qu?il importe sont destinées exclusivement à sa consommation personnelle. S?il n?est pas en mesure de le prouver, il s?exposera à des amendes pour violation du monopole des buralistes, ainsi que pour contrebande" poursuit la même source. Des contrôles alternatifs seront donc mis en place, sur la base de la directive communautaire sur la tabac datant du 25 février 1992, qui précise qu?un citoyen ne peut importer de cigarettes destinées à la revente en franchise de droits.

Pour rappel, 20% des cigarettes consommées en France proviennent de l?étranger, dont 5% de manière illicite, selon les derniers chiffres indiqués par la direction générale des douanes. Selon le site d?Europe 1, qui ne cite pas sa source, ce commerce illicite échappant à la taxation représenterait un manque à gagner de 2,5 milliards d?euros de recettes fiscales chaque année. "Il est difficile d?estimer ce manque à gagner pour l?Etat" commente-t-on prudemment à la direction générale des douanes et des droits indirects.

Outre sur le tabac, la France impose également des quotas d?importation pour l?alcool, les eaux de toilette, le thé, la café.
 

Lire aussi: Et si Bruxelles se trompait de stratégie avec ses mesures anti-tabac ?

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Commentaires
a écrit le 10/03/2013 à 23:02 :
Cette article est intéressant car chacun à sa façon de voir et je trouve géniale qu'ils puissent s'exprimer, quelque soit le prix et ses conséquences on interdiras jamais quelqu'un à acheter un paquet de cigarette, à quand on va interdire l'alcool et ses ravages, moi j'ai bu je l'avoue et je suis tombé malade à cause de l'alcool et du stress, quand je fais mes courses j'avoue que je suis assez tenté de boire seulement de l'alcool de temps en temps, alors je ne m'arrête plus au rayon d'alcool et c'est très dur car comme la cigarette quand on commence à goûter à la cigarette et à l'alcool la dépendance vient vite, et si on m'offre un verre de bière ou d'alcool cela fait 5 ans que je n'ai pas bu une goutte d'alcool rien que de mettre mes lèvres sur le verre, m'écoueure c'est comme la cigarette si on veut s'arrêter de fumer c'est la descente au enfer quand on veut s'arrêtez croyez moi j'en ai bu des canons et si je retombe avec la maladie, je joue avec ma santé, enfin chacun fait ce qu'il veut et on est dans un pays libre.
a écrit le 10/03/2013 à 12:00 :
une loi francaise contraire aux regles de toute l europe, cela me rappelle le comportement de la france face a la libre assurance des personnes en niant que les francais peuvent s assurer pour beaucoup moins cher et bien mieux en confiant leur assurance sociale a des societes privees ..... quitterlersi leduc michael
a écrit le 10/03/2013 à 11:28 :
pour les personne qui veulent que la cigarette electronique ne tombe pas dans le lobby des industries du tabac ou de big pharma
http://www.aiduce.fr/petition/results.php?pageNum_rsResult=0&totalRows_rsResult=5114&order=default
a écrit le 10/03/2013 à 11:21 :
je propose a ceux qui dépassent les quotas de porter l 'affaire en tribunal européen et demander des dommages et intérêts a la france en cas d?amende.

dans ce texte il y a une chose de choquante c est celle de "Monopole" et ça choque personne.
a écrit le 10/03/2013 à 10:29 :
que les gens achètent leur tabac ou ils veulent. Que l'état déjà en déficit refuse de les soigner.Chaquun prends ses responsabilités et les assument
a écrit le 10/03/2013 à 9:06 :
Symbole ; le tabac est une symbole. La France est le plus hypocrite des pays européen. Quand ça l'arrange, le gouvernement dit mais c'est l'Europe qui l'impose. Mais la comme d'ailleurs dans plusieurs domaines, la France st en tort et préfère payer avec l'argent public des amendes au lieu d'appliquer le droit Européen, Pauvres gouvernants incompétents.Et le marche noir va exploser encore cette année.
a écrit le 09/03/2013 à 10:03 :
Toujours la même chose, les socialistes n'ont toujours pas compris que moins on taxe plus on a de rentrées fiscales. En appliquant la même fiscalité que nos voisins sur le tabac, l?État toucherait des recettes supérieures à celles reçues aujourd'hui; Idem pour les autres impôts; Mais , il ne faut pas demander l'impossible et rêver que nos socialistes comprennent ce qu'est une économie de marché.
a écrit le 09/03/2013 à 4:18 :
Voyageant beaucoup à l'étranger, je ne vois guère de particuliers (aux sacs bien chargés) vraiment tracassées par ses quotas, ni de douaniers particulièrement zélés en faire la chasse en tout cas dans les aéroports parisiens...
a écrit le 09/03/2013 à 0:32 :
La loi "stipule" ??????? Franchement ...
Réponse de le 10/03/2013 à 0:25 :
EX CE LLENT !!!
a écrit le 08/03/2013 à 20:08 :
l'europe c'est seulement quand ils veulent et pour ce qui les arrangent et après ils nous demandent d'aimer l'europe !!!!!(je ne fume pas, mais je trouve cela lamentable pour les fumeurs)
Réponse de le 09/03/2013 à 4:32 :
après avoir crié au loup suite au discours de cameron,la france continue ces petites magouilles minables pour ne pas transposer le droit européen.Pas de changement en vue de ce point de vue non plus
a écrit le 08/03/2013 à 20:07 :
""Le détenteur contrôlé devra apporter la preuve que les cigarettes qu?il importe sont destinées exclusivement à sa consommation personnelle". Donc il sera présumé coupable ? C'est bien ça qu'il faut comprendre ? J'ai l'impression que la France cherche encore à se faire taper sur les doigts par la Cour de Justice européenne, mais cette fois-ci pour atteinte aux droits de l'homme.
Réponse de le 09/03/2013 à 11:15 :
je rêve éveillé ....... fumer ne sert à rien et le minimum par an en économies réalisées est de 2000 ? sans rien faire ( c''est pas du pouvoir d'achat facile ! ) mais il est vrai qu'en france la volonté n'est pas très développée comparée aux vices .
Réponse de le 10/03/2013 à 0:38 :
Peut-etre s agit-il aussi de sauver le + longtemps possible des "privileges" de siecles passés...
A terme, les "buralistes" disparaitront, c'est une bonne chose. Il en fut de meme des aiguiseurs de couteaux etc... Ceux qui aiment votre pays ne regretteront certainement pas les "buralistes", métier maintenu en vie artificiellement, à coup de lois et monopoles... Malheureusement de nos jours, à gauche comme à droite, il y a très peu de Français digne de leurs ancêtres Gaulois...il est bien plus facile de dire que.... Merkel...Allemagne...Europe...Chine...Etazuni... Un peu de bon sens svp, souvenez vous de votre glorieux passé !!!
a écrit le 08/03/2013 à 19:44 :
Et l'alcool, on a le droit ou pas ? L?adhésion à l'Europe est il un système de détournement sélectif de la loi de la libre circulation des marchandises ?
a écrit le 08/03/2013 à 17:46 :
flambi encore une connerie moin de taxe+ de vente moin de trafique + de rentrer fiscal est pour le tabac qui tue le tabac belge tue pareil
Réponse de le 09/03/2013 à 0:36 :
C'est une disposition européenne, Hollande n'y est pour rien ... il faut rester sérieux parfois ... la pluie c'est de sa faute aussi ?
a écrit le 08/03/2013 à 17:34 :
Flute alors j'étais même pas au courant de tel quotas, les douaniers n'ont plus apparement. Merci les gars
a écrit le 08/03/2013 à 14:53 :
Franchement si je dis que c'est le bazar dans ce pays... est-ce que je dénigre ?
Réponse de le 08/03/2013 à 17:29 :
C'est politiquement incorrect en effet, sans parler de l'utilisation péjorative du terme bazar qui peut vous valoir quelques inimitiés bien pensantes.
a écrit le 08/03/2013 à 14:31 :
"Le détenteur contrôlé devra apporter la preuve que les cigarettes qu?il importe sont destinées exclusivement à sa consommation personnelle."
La présomption d'innocence, ça n'existe plus ?
Il me semble qu'on est pas forcé de prouver son innocence mais que c'est la culpabilité qui doit être démontrée.
On se met en conformité avec la legislation européenne mais on oublie les droits de l'Homme.
Réponse de le 08/03/2013 à 17:48 :
la flambi a du oublier ca encore une connerie
Réponse de le 08/03/2013 à 17:56 :
liberte egalite fraternite il faut il changer mettre taxe impots misere
a écrit le 08/03/2013 à 14:28 :
C'est quoi : la consommation personnelle ? 2 paquets par jour sur 10 ans...aprés j'arrête ! soit : 365 x 2 x 10 = 7300 paquets ou 730 cartouches....que dit la loi sur ce point ?
a écrit le 08/03/2013 à 14:23 :
Comment les douanes françaises peuvent-elle estimer avec certitude le taux de cigarettes illicites CONSOMMEES? Tout ce qui est illicite et par définition insaisissable. Ce qui est saisi ne représente qu'un échantillon du trafic généré par une fiscalité à titre d'imposition indirecte dénuée de toute politique sanitaire.
a écrit le 08/03/2013 à 14:22 :
"amandes"... merci, elle est belle celle là
a écrit le 08/03/2013 à 14:21 :
C'est bon pour la santé :
les amandes grillées (comme le tabac) et
salées (comme la note) ....
a écrit le 08/03/2013 à 14:14 :
"Le détenteur contrôlé devra apporter la preuve que les cigarettes qu?il importe sont destinées exclusivement à sa consommation personnelle. S?il n?est pas en mesure de le prouver, il s?exposera à des amendes pour violation du monopole des buralistes, ainsi que pour contrebande" !!!

Comment prouver le contraire pour les douanes ?
a écrit le 08/03/2013 à 14:13 :
Il faudrait penser à relire vos articles, l'amande est un fruit, une amende lorsque l'on parle d'argent...de plus en plus de fautes dans les articles qui paraissent en ligne....
a écrit le 08/03/2013 à 14:12 :
amendes et pas amandes
a écrit le 08/03/2013 à 14:10 :
ah ,il faut suivre l Europe sur les taxes diesel

mais pas les directive de l Europe sur le tabac ,l ouverture du marché des pièces automobiles françaises ,l ouverture du ferroviaire etc ... là non on suit pas l U.E
a écrit le 08/03/2013 à 14:05 :
Miam! j'adore les amandes
'la personne contrôlée s?expose à des amandes'
a écrit le 08/03/2013 à 14:04 :
Je crois ne jamais avoir fait de commentaire sur l'orthographe ou la grammaire, mais 2 fautes sur la première ligne du chapeau, c'est quand même beaucoup...

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