Des représentants salariés dans les conseils d'administration, c'est voté

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Dans le cadre du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, L'Assemblée nationale a adopté la disposition faisant entrer un ou deux représentants salariés dans les organes chargés de l'administration ou la surveillances des sociétés de plus de 5.000 salariés. L'Assemblée a également adopté l'article créant des "droits rechargeables" à l'assurance chômage pour les personnes qui alternent périodes de travail et de chômage

 L'Assemblée nationale a adopté samedi, dans le cadre du projet de loi sur sécurisation de l'emploi transcrivant l'accord du 11 janvier, l'obligation de faire entrer des représentants des salariés (avec droit de vote) dans les organes chargés de l'administration ou de la surveillance des sociétés, pour les entreprises de plus de 5.000 salariés.

200 entreprises concernées

Comme convenu, il y aura deux représentants des salariés dans les entreprises de plus de 5.000 salariés lorsque le conseil d'administration, ou de surveillance est d'au moins douze membres. Il n'y en aura qu'un seul dans les C.A. de taille plus réduite. Selon Jean-Marc Germain, le rapporteur (PS) du projet de loi, ce dispositif concernera 4 millions de salariés et plus de 200 entreprises. L'Assemblée a adopté un amendement de Christian Paul (PS, "gauche durable") appliquant le principe de la parité pour les représentants des salariés. Le ministre du Travail Michel Sapin s'est déclaré "très favorable" à cette disposition, faisant valoir que la loi imposant de toute façon 40% de femmes dans l'ensemble des C.A., l'amendement allait "dans le sens de cette nécessaire parité".

Comme convenu, les députés du Front de gauche qui, depuis le début de l'examen du projet luttent pied à pied contre un projet "écrit à l'encre du Medef", ont présenté, en vain, de très nombreux amendements en faveur d'une extension de la représentation des administrateurs salariés. Michel Sapin, qui se présente en garant de l'équilibre de l'accord, leur a rétorqué que, "le plus important, c'est de faire participer les salariés à la stratégie de la structure de tête", remarquant: "je vois bien les revendications mais, pour le moment, construisons le réel à partir de ce qui a été élaboré".

Pas d'élargissement de la mesure aux entreprises de moins de 5.000 salariés

Pour sa part, Christian Paul a proposé un amendement engageant les partenaires sociaux à ouvrir, avant le 30 juin 2015, une négociation pour augmenter le nombre minimal de représentants de salariés aux C.A. ainsi que pour abaisser le seuil d'effectifs des entreprises soumises à la nouvelle obligation. Mais l'Assemblée a préféré se ranger à l'avis du rapporteur engageant le gouvernement à remettre d'abord au Parlement un rapport sur l'application de la mesure. Michel Sapin a appuyé: "il faut d'abord faire un bilan de la réalité pour poser les bases d'une nouvelle avancée". Jérôme Guedj (aile gauche du PS), en revanche, aurait souhaité aller "plus vite, plus haut, plus fort" pour que davantage de salariés soient concernés.

Au final, le dispositif a été adopté par 38 voix pour, 0 contre, les députés FG s'abstenant, André Chassaigne trouvant que s'il y avait "des avancées", "l'ensemble restait très en dessous de ce qui se passe dans plusieurs pays européens, notamment l'Allemagne". Dans l'opposition, Jérôme Chartier (UMP) a estimé que la mesure votée était "une avancée", qu'"il fallait certes aller plus loin" mais "en laissant du temps au temps". Francis Vercamer (UDI) a également approuvé la mesure comme les autres députés de son groupe. A noter que les entreprises auront le choix entre diverses modalités de nomination des représentants salariés. 

Les "droits rechargeables" à l'assurance chômage rendus possibles

Les députés ont aussi voté une disposition rendant possible "les droits rechargeables", un dispositif qui permettra aux chômeurs qui retrouvent un emploi puis reviennent au chômage de cumuler les droits d'indemnisation non consommés lors de la première période de chômage.

L'Assemblé nationale avait décidé de continuer ses travaux ce week end pour tenter d'avancer sur l'examen du projet de loi sur l'emploi qui prend du retard du fait du nombre d'amendements déposés. Normalement, le texte devrait être adopté mardi 9 avril. Il ira ensuite devant le Sénat. 

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Commentaires
a écrit le 07/04/2013 à 22:06 :
Quel est le but d'une telle mesure? Combattre les effets délétères de la propre politique? Quel intérêt si ce n'est pas destiné à être étendu à toutes les entreprises? Et si ça l'est, contrairement aux prétentions actuelles, quelle en est la légitimité? Est-ce que ce sera mis en oeuvre avec l'obligation de représentation syndicale pour les PME/TPE? Si des grands groupes trouvent leur compte en faisant le jeu des politiques et des syndicats en les faisant participer aux CA, c'est leur décision et leur problème. Qu'on ne vienne pas réduire encore les marges de manoeuvre et capacités de décision des entrepreneurs si on ne veut pas qu'ils cessent purement et simplement d'entreprendre en France. Et qu'on ne nous fasse pas croire que cela a le moindre rapport avec le dialogue social, notion particulièrement flou qu'adorent nos joyeux drilles. Ceux qui nous gouvernent mais ne se préoccupent que de leur propre sort feraient bien de se calmer un peu avec ce genre d'initiative liberticide. Quand un entrepreneur investi son argent, celui de sa famille et est responsable des résultats sur la maison qui abrite cette dernière, je doute qu'il soit enchanté de se voir imposer la présence de gens qui n'ont aucun titre pour participer à un CA, autre que l'obligation qui en est faite par la loi. Quant aux salariés, ils ont tout intérêt à ce que leur autonomie soient réelle: à force d'être représentés par des gens qui n'ont que faire d'eux, ils sont systématiquement les dindons de la farce.
a écrit le 07/04/2013 à 14:51 :
"un dispositif qui permettra aux chômeurs qui retrouvent un emploi puis reviennent au chômage de cumuler les droits d'indemnisation non consommés lors de la première période de chômage."
Alors que l'accord lui-même indique que ça doit se faire à budget constant...
Ou comment baisser les indemnités de tous les privés d'emplois !
a écrit le 07/04/2013 à 13:50 :
pas terrible. Example la conseil de surveillance de SIEMENS, groupe allemand: http://www.siemens.com/about/de/management_unternehmensstruktur/aufsichtsrat.htm
6 sur 19 sont des représentants des salariés. Presque 1/3.
Il ne faut pas laisser les surveillances des entreprises hors des mains des salariés: cela ne peut que mal se passer.
Voir aussi conseil de surveillance de BOSCH http://www.bosch.com/de/com/bosch_group/supervisory_council/supervisory-board.html 9 sur 20 sont entre les représentants du personnel.
Conclusion: les entreprises avec de l'avenir savent ce que veulent leurs employés et les laissent participer.
Bonne chance la France.
a écrit le 07/04/2013 à 11:45 :
Combien seront ils rémunérés pour qu'ils se taisent ?
a écrit le 07/04/2013 à 9:48 :
Chouette on va toucher des jetons de présence
a écrit le 07/04/2013 à 8:47 :
cool les droits rechargeables! ça va être plus facile d'optimiser sans avoir à chercher un emploi durable, merci mimi sapin.
a écrit le 07/04/2013 à 8:23 :
Des plantes vertes supplémentaires....
a écrit le 06/04/2013 à 23:30 :
Encore une bonne raison de ne pas avoir son siege en France
a écrit le 06/04/2013 à 19:21 :
C'est trop comique !
Les représentants des salariés (2) seraient présents dans les conseil d'administration des entreprises...De plus de 5000 salariés ?
Lorsque l'on consulte le nombre d'entreprises ayant de tels effectifs sur notre territoire, on peut se dire que cette mesure est ridicule tout en étant totalement cynique.
Ces gens-là prennent vraiment les salariés pour des idiots...Tout ceci n'est qu'une vaste supercherie histoire de dire que les salariés pourront se faire entendre au conseil d'administration des entreprises alors que dans 99,99% des sociétés ayant un conseil d'administration ils ne seront pas représentés. Rien de nouveau si ce n'est le cynisme de la grande avancée de cette proposition...
Si c'est cela le dialogue social, c'est vraiment pathétique ?
Et dire que dans bon nombre d'entreprises allemandes, petites ou grandes, ayant un conseil d'administration (ou autre), les représentants des salariés arrivent à représenter jusqu'à 50% des membres du conseil. Je pense que l'on est encore très loin de faire la même chose en France !
Il est certain qu'avec un discours pareil, faisant croire que cela va bouger alors que dans la réalité rien ne changera, c'est prendre les salariés pour des C...
Réponse de le 08/04/2013 à 18:44 :
Nos patrons, grands et petits, ne sont pourtant pas des autocrates de droit divin... ou alors je me tromperais?
a écrit le 06/04/2013 à 19:21 :
Personne ne semble "vouloir" se rendre compte du divorce entre les "élites"(de la bêtise) et le peuple .... ce n'est plus une question de syndicats (corrompus) .... avant que ça pète .... appeler les pompiers (pas les flics... toutous obéissants... au pouvoir) ! Et que Michel Sapin ... aille se faire f.... !
a écrit le 06/04/2013 à 19:01 :
Entreprises concernEES
a écrit le 06/04/2013 à 18:55 :
Des représentants salariés dans les conseils d'administration des CE c'est déjà la cata ... alors pour le reste n'en parlons même pas ! Au-lieu de mettre l'argent dans des crèches inter entreprise (exple) ... c'est C... là préfèrent la gabegie financière dans des choses qui n'apportent rien !... J'oubliais en plus détournements de biens sociaux ... ce ne sont pas les exemples qui manquent !!! (mais chutttt)
a écrit le 06/04/2013 à 17:48 :
Pour être tranquille, holding décisionnelle à l'étranger et SAS (sans conseil de quoi que ce soit) ici; car dans 99,9% des cas, les salariés capables d'apporter qq chose dans un conseil ne sont pas syndiqués, et les syndiqués quant à eux ne sont pas capables de grand chose.
Réponse de le 06/04/2013 à 19:01 :
les syndiqués quant à eux ne sont pas capables de grand chose.... si si ... " foutre la merde !"
Réponse de le 06/04/2013 à 19:26 :
L'image de la CGT ... c'est la gestion minable des ports Français !
Réponse de le 06/04/2013 à 21:57 :
Quand aux vieux retraités il sont carrément séniles pour raconter de telles inepties .....
Réponse de le 07/04/2013 à 8:48 :
bah ils se sont faits élire quand même , ce n'est pas rien quand on sait qu'ils ne représentent qu'eux mêmes !
Réponse de le 07/04/2013 à 10:21 :
Exact!, et c'est hallucinant qu'en France 2% des représentants syndicaux ( ultra gauchistes de surplus) prennent la parole et les décisions pour les 98% restant des travailleurs (des vrais ceux là)!.
Réponse de le 07/04/2013 à 11:48 :
Alors cela poussera les gens à se syndiquer. Ce sera une bonne chose
Réponse de le 07/04/2013 à 14:13 :
100 % d'accord avec votre commentaire ...en ajoutant que les entreprises de + de 5000 salariés doivent déja avoir leur Holding a l'étranger ...(et pas nécessairement pour cette raison !!!!.) et pour des Entreprises moins importantes ....en prévision ...la SAS sera conseillée !!!:
a écrit le 06/04/2013 à 17:08 :
Si ce salariè est tenu au secret professionnel comme les autres membres des conseils d'administration (resp.de surveillance) quel peut être l'impact : informer la CGT pour qu'elle améliore sa capacité de nuire au développement économique, fournir une meilleure carrière à ses militants.
Réponse de le 06/04/2013 à 18:14 :
FRANC ?
Réponse de le 06/04/2013 à 19:29 :
il n'a pas l'air FRANC !.. non "eurotique " !
a écrit le 06/04/2013 à 16:59 :
bon...et ? d?abord, ont ils le droit de vote? ceux qui siègent déjà aujourd?hui( car c?est déjà possible) ne l'ont pas. ensuite, 1 sur 11 oui 2 sur sur 13, au moment des délibérations, ça vaut pas lourd..en fiat, ils vont être piégés : au final, il ne pourront que dire qu'ils ont vote contre, mas que la majorité l'emporte. Et comme ils auront accès à la totalité du processus décisionnel, l?obstruction systématique va devenir plus difficile.
a écrit le 06/04/2013 à 14:42 :
encore faut il qu'ils soient vraiment représentatifs du personnel;j'ai connu le cas dans mon entreprise ou nous n'avions que des délégués et un ce non syndiqués mais au moment des 35 h c'est la cfdt qui a signé alors quelle ne représentait personne ?????
Réponse de le 06/04/2013 à 15:25 :
Et que les représentants des salariés comprennent le fonctionnement d'une entreprise..!?
Réponse de le 06/04/2013 à 15:31 :
encore du bruit pour rien-cela ne va rien changer pour les 3/4 des entreprises en france- c'est pas comme cela que le dialogue social va s' ameliorer en france
Réponse de le 07/04/2013 à 8:53 :
ce n'est certainement pas avec des syndicats qui ne représentent que 8-9% des salariés (et encore... la moyenne est tirée par la proportion plus importante dans la fonction publique et son poids sur développé dans la population active) que l'on va instaurer un dialogue social à la française ... pas avec des dirigeants syndicaux qui sont nommés inspecteur au tour extérieur à l'IGAS à l'atteinte de la limite d'âge, et des détachés au Conseil Economique et Social pour les indemnités... bref, quand on voit la qualité de gestion des CE (edf, air france, sncf, ...) il n'y a pas de raison d'etre inquiet... bientôt le coq gaullois chantera avec la m----e jusqu'au cou.

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