Parce que l'heure est à l'austérité, que chaque euro dépensé par l'Etat - ou non récolté - est précieux, le crédit impôt recherche (CIR) est actuellement évalué. C'est devenu une habitude. Après le rapport de la Cour de comptes en 2008, le rapport de Gilles Carrez qui était alors le rapporteur du Budget à la commission des finances de l'Assemblée nationale en 2009, de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale en 2010, de l'Inspection générale des finances également en 2010, du sénateur Berson en 2012, le CIR est à nouveau dans le viseur.
Des propositions sont exigées
La commission des finances de l'Assemblée nationale a demandé un nouveau rapport à la Cour des comptes. Ce ne sera pas un simple rapport d'évaluation puisque les députés demandent à la Cour des Comptes de formuler des propositions pour réformer le principal dispositif public de soutien à la recherche.
Entamés en avril, les travaux des sages de la rue Cambon s'achèveront en juillet, le temps pour le gouvernement, autrement dit le ministère du Budget et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche (MESR) d'intégrer d'éventuelles modifications dans le projet de loi de finances 2014.
En 2012, 19.000 entreprises ont bénéficié du CIR
Les 19.000 entreprises qui, selon nos informations, ont bénéficié du CIR en 2012, devraient être déçues. Le CIR ne devait-il pas être sanctuarisé ? La 26ème des 35 mesures du Pacte nationale pour la croissance, la compétitivité et l'emploi est en effet très claire : les cinq dispositifs fiscaux essentiels pour l'investissement et la vie des entreprises, dont fait partie le CIR, doivent être stabilisés sur la durée du quinquennat.
Mais le CIR coûte cher. Très cher. C'est même la principale dépense fiscale de l'Etat. En 2012, le dispositif aurait coûté 6 milliards aux caisses de l'Etat. Un coût en constante progression depuis 2010. Si les entreprises ayant survécu à la crise de 2008-2009 font depuis cette période le dos rond, elles ont continué à investir en R&D, ce qui est plutôt encourageant. En 2010, 12.852 entreprises ont bénéficié du CIR pour un coût estimé à 5 milliards d'euros. En 2011, ce sont 16.000 entreprises qui l'ont utilisé pour un coût de 5,1 milliards.
Agir dans la discrétion
Au nom de l'austérité et du retour à l'équilibre programmé des finances publiques, le gouvernement peut-il revenir sur ses engagements Peut-être. A condition que cette « entorse » ne se voit pas trop. Concrètement, s'il est assez peu probable que le gouvernement abaisse le taux du CIR actuellement de 30% , il pourrait par exemple supprimer le taux de 5% prévu pour les dépenses dépassant 100 millions d'euros. En clair, les grands groupes ne pourraient plus bénéficier du CIR.
Autre éventualité, avancée par le Parlement, l'exécutif pourrait décider d'abaisser le montant forfaitaire des frais de fonctionnement intégré dans l'assiette du CIR. Fixée à 75% en 2008, la part des frais de fonctionnement a déjà été réduite à 50% en 2010. Est-ce si grave ? Les experts interrogés sur ce point à cette époque étaient catégoriques : parce que les frais de fonctionnement représentent 35% environ de l'assiette du CIR déclaré, le passage de 75% à 50%, soit la réduction d'un tiers de l'assiette, a eu pour effet mécanique de réduire l'assiette du CIR déclaré par les entreprises d'environ 10%. Les pouvoirs publics pourraient aussi décider de renforcer l'efficacité des contrôles. Actuellement, 10% environ des bénéficiaires du CIR sont contrôles par l'administration fiscale.
Un facteur d'attractivité
« Le crédit d'impôt recherche ne doit pas être retouché, même à la marge. Le CIR est certes attractif mais il est concurrencé par des dispositifs plus ou moins similaires de nos voisins. Avec le CIR, la France n'a pas un avantage absolu par rapport à ses concurrents qui comme elle cherche à attirer les investissements directs étrangers. Quelques retouches, même à la marge comme peuvent les considérer les pouvoirs publics, peuvent réduire à néant les efforts de plusieurs années pour renforcer l'attractivité de l'Hexagone », avance Daniel Briquet, ingénieur associé chez Taj.
« Il serait peut-être plus judicieux d'améliorer la fluidité du dispositif en supprimant par exemple l'agrément CIR qui est aujourd'hui une procédure datée. En procédant ainsi, le gouvernement favoriserait certainement la recherche partenariale entre PME et grands groupes, aujourd'hui contrainte par cet agrément », poursuit Lucille Chabanel, avocate associée chez Taj.
Petit rappel, pour pouvoir déclarer le CIR, l'entreprise qui fait appel à un prestataire pour ses opérations de R&D doit vérifier qu'il est agréé et doit également s'assurer de l'éligibilité des dépenses sous-traitées.
