« Nous devons mener une vraie course à l'armement, à la vertu. Cette course il faut la gagner ». Par armement, Pierre Moscovici qui veut mener la guerre contre la fraude fiscale, entend moyens juridiques. Le ministre de l'Economie, qui s'est rendu ce jeudi dans les locaux de la DNEF (Direction nationale des enquêtes fiscales), à Pantin, en région parisienne, a confirmé la volonté gouvernementale d'accentuer le combat contre la fraude.
Le projet de loi qui prévoit de durcir les sanctions sera examiné en début de semaine prochaine par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il prévoit notamment la possibilité de sanctionner les conseils (avocats, banquiers...) suggérant des montages frauduleux à leurs clients. Le gouvernement ne s'arrête pas là. Il veut aussi combattre l'utilisation, légale, cette fois, par les grandes entreprise de techniques sophistiquées permettant de réduire l'impôt.
Verrouiller les prix de transfert
La technique dite des prix de transfert est notamment, une fois de plus, en question. Elle consiste pour une multinationale à localiser les profits dans les pays à l'imposition la plus faible, en jouant sur les prix d'achat et de vente entre filiales, lors du transfert de produits. Un rapport de l'Inspection générale des Finances prévoit de durcir la législation à cet égard.
Pour l'IGF, alors que la mondialisation des échanges a encouragé les groupes établis dans plusieurs pays à faire "de la fiscalité un levier à part entière dans leur stratégie d'optimisation de leurs résultats financiers", le droit français est encore trop en retrait.
Elle préconise de "poser la règle générale selon laquelle les entités appartenant à un même groupe doivent entretenir entre elles des relations économiques conformes à celles qui, dans des circonstances comparables, seraient adoptées par des entreprises indépendantes".
Le rapport préconise d'inverser la charge de la preuve en la matière : aujourd'hui, le fisc est sensé prouver que l'entreprise a joué de façon indue sur les prix de transfert. Demain, ce serait à l'entreprise de prouver que sa pratique est la bonne.
Un arsenal juridique, et après?
"Ces propositions ont un grand intérêt et (...) seront mises à l'étude d'ici au projet de loi de finances", a déclaré Pierre Moscovici. De quoi renforcer l'arsenal juridique dont dispose l'administration fiscale. Mais est-ce suffisant pour améliorer la lutte contre la fraude ?
Un des plus hauts fonctionnaires de Bercy, qui a quitté aujourd'hui l'administration, fait part de ses doutes. « L'arsenal juridique, d'accord. Mais se pose-t-on la question de l'organisation du contrôle fiscal ? Envoyer un ou deux agents pour contrôler une multinationale, est-ce vraiment le plus efficace ? Souvent, ils trouvent un ou deux sujets, parfois mineurs, et ils s'y accrochent, pour boucler rapidement leur contrôle, et faire payer l'entreprise. ».
Alors que faire ? « Il faudrait envoyer une dizaine d'agents pour un grand groupe, et surtout adopter une approche totalement différente, non celle du contrôle mais celle de l'audit, de l'analyse de process. Pour ce faire, le fisc aurait besoin de contractuels venant justement de l'audit, de cabinets d'avocats : les administrations anglo-saxonnes n'hésitent pas à recruter ce genre de profils, plus aptes à l'analyse des comptes que les inspecteurs des impôts. Bien évidemment, ce sujet est totalement tabou du côté de syndicats. »
De fait, Pierre Moscovici n'évoque pas un changement de l'organisation du contrôle fiscal, ni l'ouverture possible des recrutements.
