La Cour des comptes tape à nouveau du poing. Elle publie ce mardi un référé adressé le 30 mai au ministre de l'Economie à propos de deux contentieux communautaires "précompte mobilier" et "OPCVM" (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières). En tout, le coût pourrait dépasser les 10 milliards d'euros, soit le "contentieux de série le plus important auquel l'Etat ait été confronté", signale la Cour des comptes. L'organisme ajoute que les "incidences budgétaires pourraient s'étaler jusqu'en 2015".
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Le "précompte"
Le premier concerne un impôt qui taxait plus fortement les dividendes versés par une filiale européenne à une société mère française, que ceux versés par une filiale française. Cet impôt a été supprimé en 2004.
Les "OPCVM"
Le second, porte sur "la retenue à la source, applicable jusqu'en juillet 2012 des dividendes de source française perçus par des OPCVM non-résidents". En clair, d'une part, les dividendes générés par les placements français des fonds installés à l'étranger étaient taxés par le fisc à hauteur de 20 puis 25%, tandis que ceux dans l'Hexagone n'étaient pas soumis à cet impôt.
Des conséquences "pas entièrement connues"
Ces deux litiges sont toujours en cours qui "ont suivi des cheminements propres" et dont les "conséquences, notamment au plan financier, ne sont pas entièrement connues", notent les Sages de la rue Cambon.
Dans le cas des OPCVM, le montant des restitutions calculé à l'été 2012 par la Direction générale des finances de Bercy, approchait les 6 milliards d'euros, intérêts compris. Et le chiffre pourrait être plus élevé car "rien ne garantit que ce chiffrage ne soit (...) dépassé, l'administration n'étant pas en mesure d'estimer le risque maximal de façon précise", indique la Cour des comptes.
L'autre contentieux, quant à lui, pourrait coûter jusqu'à 4,15 milliards d'euros, dont une partie (1,1 milliard) a déjà été versée en 2007 et 2008. Cependant, cette somme serait "susceptible d'être en partie remboursée" à l'Etat.
Des décisions gouvernementales critiquées
Enfin, la Cour des comptes détaille des mesures inefficaces voire préjudiciables prises par gouvernement Fillon. Elle estime qu'en raison du risque de condamnation en 2010, "la règle fiscale aurait dû être modifiée". Mais l'équipe alors au pouvoir a au contraire choisi de relever de "20 à 25% le taux de prélèvement à la source sur les dividendes versés à des non-résidents dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011". Les "Sages" s'émeuvent en outre du manque d'information entre les services de l'Etat et du fait que les risques entraînés par ce contentieux n'aient pas été pris en compte avant le programme de stabilité 2012-2012 présenté le 4 mai 2012.
Cette affaire avait déjà été évoquée au mois de mars par le Parisien qui chiffrait alors pèle-mêle des contentieux de nature différente.
