Avant même son investiture par le PS pour la candidature à l'élection présidentielle de 2012, dès septembre 2011, François Hollande avait annoncé la couleur : la réduction des déficits publics est une priorité, tout sera fait pour revenir à 3% du PIB dès 2013.
Cet «engagement », le président de la République le met en œuvre. L'objectif des 3% n'a pas été atteint, mais la priorité reste entière. Présenté aujourd'hui en conseil des ministres, le projet de budget de l'Etat pour 2014 est conçu avant tout pour réduire le déficit. Peut-être un peu moins que prévu en raison de la polémique sur le niveau des impôts, le ras le bol fiscal, qui a amené le gouvernement à diminuer cette facture. Mais cela joue à la marge.
Faible baisse du déficit budgétaire, la dette augmente toujours
Le déficit public (État, comptes sociaux, collectivités locales) est évalué à 4,1% du PIB pour 2013. Le gouvernement entend le ramener à 3,6% en 2014, avant de revenir sous les 3% en 2015. Le déficit du Budget de l'Etat passerait de 71,9 milliards en 2013 (contre 62,6 milliards en loi de finances initiale) à 70,2 milliards en 2014. Une baisse relativement limitée, le recul étant plus net s'agissant des comptes sociaux.
A ce niveau d'impasse budgétaire, la dette publique, mesurée en proportion du PIB, augmente toujours, d'autant que la croissance économique restera faible, l'an prochain (+0,9%). La dette atteindra donc 95,1% du PIB, un niveau évidemment record.
Comment le déficit sera-t-il réduit, avec cette croissance faiblarde ? Par un effort d'économies de 15 milliards d'euros sur les dépenses et 3 milliards d'euros d'augmentation nette des prélèvements obligatoires (dont 2 milliards attendu des effors supplémentaires contre la fraude fiscale). Un effort moins important qu'en 2013 (économies sur les dépenses et surtout hausses d'impôts représentaient 1,7% du PIB), mais tout de même conséquent, à hauteur de 0,9 point de PIB.
Une vraie rigueur sur les dépenses ?
Le gouvernement communique à l'envi sur l'effort d'économies d'une ampleur inconnue. Il affirme économiser 15 milliards d'euros sur les dépenses de l'ensemble des administrations publiques. Il ne s'agit pas d'une baisse équivalente, mais de 15 milliards économisés par rapport à la tendance.
Si rien n'avait été fait, les dépenses auraient été supérieures de 15 milliards en 2014. Une présentation contestable ? Nombre de dirigeants entreprises adoptent la même, affichant des chiffrages de plans de réduction des coûts par rapport à une situation où ils auraient laissé les choses suivre leur cours.
Alors que la Sécurité sociale économisera six milliards (baisse des tarifs des médicaments, décalage dans le paiement des retraites….), l'effort de l'État et ses satellites représentera neuf milliards. Les dépenses de fonctionnement des ministères seront diminuées de 2%. L'application de ce plan amène une légère baisse des dépenses de l'Etat d'une année sur l'autre (1,4 milliard sur 370,5 milliards), si l'on considère l'ensemble des crédits budgétaires.
Le faux exemple de la Suède et du Canada
Un effort insuffisant ? Il est à noter qu'aucun grand pays européen n'a réduit sa dépense publique depuis le début de la crise.
> Voir aussi: Dépenses publiques, la réalité des chiffres en Europe
Si l'on remonte plus loin dans l'histoire budgétaire, il est d'usage de citer la Suède, qui aurait diminué drastiquement sa dépense publique durant les années 1994-1997. Cette affirmation est erronée. Le nombre de milliards de couronnes dépensés par l'Etat suédois et les collectivités locales n'a pas baissé au cours de cette période, selon les données de l'OCDE. Le ratio dépense/PIB a reflué en raison de la forte croissance économique, liée à une dévaluation compétitive. Il en va de même pour le Canada.
Globalement, la dépense publique représentera en France 56,7% du PIB en 2013, selon les prévisions de Bercy. Un chiffre encore en hausse, qui atteint un record, en raison de la stagnation du PIB. En 2014, le ratio serait de 56,4% de la richesse nationale.
Une stabilité globale des prélèvements obligatoire qui recouvre…
En lançant lui-même le thème du « ras le bol fiscal », avant d'annoncer une « pause », alors que la réalité s'avérait beaucoup plus complexe, l'exécutif s'est lui-même mis dans la nasse.
La pause fiscale ? On peut en parler seulement si l'on raisonne très globalement. Les prélèvements obligatoires n'augmenteront en effet que de 0,15 point de PIB (trois milliards d'euros), en 2014, à 46,1% du PIB. Mais cette stabilité apparente, qui a poussé François Hollande à évoquer une pause, recouvre des mouvements contradictoires et importants, selon les catégories de contribuables.
… 10 milliards d'euros d'allègements pour les entreprises…
Les entreprises verront leur charge de prélèvements obligatoires stabilisée, estime Bercy. Des hausses d'impôts viendront seulement compenser la fin de mesures fiscales à l'effet limité à l'année 2013. Des mesures « one shot » qui, disparaissant en 2014, font mécaniquement baisser le niveau des prélèvements.
Au total, la stabilité prévaudra. Si une taxe est instaurée sur l'excédent brut d'exploitation (+2,5 milliards), tandis que la lutte contre l'évasion fiscale alourdira la facture (+1 milliard) l'Imposition forfaitaire des entreprises disparaît (-0,75 milliard. Et surtout, des mesures one shot, à l'effet limitée à l'année 2013, disparaissant (-4,5 milliards). Mais ce calcul est réalisé hors montée en puissance du Crédit d'impôt compétitivité emploi : un allègement fiscal de 10 milliards d'euros leur est attribué à ce titre.
… et 11 milliards de plus pour les ménages
Pour les ménages, les mesures du budget 2014, auxquelles s'ajoutent des hausses d'impôts votées auparavant, mais applicables le premier janvier (augmentation de la TVA, surtout) aboutissent à une facture d'une dizaine de milliards d'euros. La TVA représentera 6,5 milliards d'euros de plus, via un passage du taux intermédiaire de 7 à 10%, et un relèvement du taux normal de 19,6% à 20%.
>>La majorité face au casse tête de la TVA
Les contribuables de la classe moyenne supérieure paieront un impôt sur le revenu alourdi sensiblement par la baisse du plafond du quotient familial. Les contributions des employeurs aux assurances complémentaires santé seront imposables. Pour les ménages modestes, une hausse de la décote a été prévue, afin d'éviter que des particuliers non imposables le deviennent. Mais cet effort apparaît modeste, budgétairement,
Une dizaine de milliard d'euros en moins de prélèvements sur les entreprises, une dizaine, environ, en plus pour les ménages : voilà comment Bercy parvient à une stabilité des prélèvements.
