On ne tire pas sur une ambulance. C'est en substance le message adressé par Bercy aux PME avec ce millésime 2014 du projet de loi de finances (PLF). Frappées de plein fouet par la crise de 2009, les PME constituent depuis l'essentiel des défaillances. Et les survivantes ? La plupart sont fragilisées par la reprise en dent de scie observée depuis 2011.
La taxe EBE pour les ETI et les grands groupes
Conscient que la reprise entrevue au printemps ne pourrait se prolonger sans un tissu de PME dynamique, le gouvernement a donc décidé de les épargner. La nouvelle taxe sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) dont le taux est fixé à 1% ? Les entreprises qui enregistrent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros en sont exonérées.
« Ce seuil permet d'alléger la fiscalité pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d'affaires est compris entre 15 et 50 millions d'euros », avance Bercy. « Egal à la différence entre, d'une part, la valeur ajoutée, et d'autre part, les frais de personnels et des impôts à la charge de l'entreprise, l'EBE présente l'avantage de mieux refléter la profitabilité des entreprises et donc leur capacité contributive réelle », avance le ministère du Budget.
La CGPME a donc été entendu puisque le projet initial du gouvernement était d'exonérer les entreprises dont le chiffre d'affaires était inférieur à 3 millions d'euros.
Quelques mesures en faveur de l'innovation
Pour fluidifier le financement des PME, le projet de budget 2014 grave dans le marbre le dispositif PEA-PME lancé lors des Assises de l'entrepreneuriat en avril. Dès le 1er janvier 2014, il bénéficiera du même régime et des mêmes avantages fiscaux que le PEA.
Avec cette mesure, l'exécutif espère notamment soutenir l'innovation puisque celle-ci est identifiée par tous les experts comme étant l'un des deux leviers, avec l'international, pour passer du stade PME à celui d'ETI.
Pour les stimuler plus directement, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2016 le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Les exonérations sociales accordées aux JEI sont élargies. Elles seront rétablies à 100% pour les sept années qui suivent la création de la JEI et non plus dégressives. Le crédit impôt recherche (CIR) est également amélioré.
Les dépenses relatives aux jeunes docteurs sont en effet mieux prises en compte. Ainsi, une entreprise qui subit des restrictions de personnel dans une autre branche en raison des difficultés économiques qu'elle rencontre, mais qui poursuit ses efforts en matière de recherche, ne sera pas pénalisée et continuera de bénéficier de l'avantage fiscal lié à l'embauche de jeunes docteurs.
Autre mesure favorisant l'innovation : l'amortissement accéléré des robots acquis par les PME. Le gouvernement espère ainsi réduire l'écart soulevé par le rapport Gallois dans le domaine de la robotique entre la France et ses principaux voisins. La France compterait 34.500 robots industriels environ, plutôt anciens, quand l'Italie en recense à 62.000 et l'Allemagne 150.000.
Les promesses de François Hollande sont maintenues
Ces mesures s'ajoutent aux promesses de François Hollande faites en novembre lors de la présentation du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi de ne pas raboter ou supprimer les dispositifs publics de soutien aux PME déjà existants tels que leCIR, l'ISF PME, le dispositif Madelin ou encore la contribution économique territoriale (CET). A celles-ci, s'ajoute le rétropédalage sur la réforme du régime d'imposition des plus-values de cessions de valeur mobilières.
Des PME créatrices d'emplois
En procédant ainsi, le gouvernement espère que les PME soutiendront l'emploi lorsque la reprise se confirmera. Selon une étude réalisée par KPMG dévoilée en 2012 à Planète PME intitulée « Panorama de l'évolution des PME depuis dix ans », les entreprises entre 20 et 499 salariés ont vu leur effectif croître de 3,8 % entre 2001 et 2010, une hausse de 5,4 % pour les TPE et de 0,4 % pour les entreprises de plus de 500 salariés.
Il apparaît que c'est la tranche 50-99 qui a le plus embauché au cours de ces dix années, soit une hausse de 10,3 %. A l'inverse, la tranche 200-499 a vu ses effectifs se réduire de 1,6 %. Résultat, la part des emplois dans les PME de 20 à 499 salariés sur l'emploi total est restée stable sur dix ans, soit 53,2 % en moyenne du total des emplois salariés.
« Même en plein cœur de la crise, les PME ont démontré une volonté de conserver les emplois. Ainsi, en 2009, si le chiffre d'affaires des PME en France a reculé de 5,4 %, leurs charges de personnel n'ont diminué que de 0,2 %. Ces entreprises représentent 8,7 millions d'emplois en 2010. Sur les 2,8 millions d'emplois créés en France ces vingt dernières années, 2,3 millions l'ont été par des PME. Selon les estimations, les PME ont, de nouveau, été largement créatrices d'emplois en 2011 », observe KPMG.
Relancer l'export
En protégeant ainsi les PME, l'exécutif espère également stabiliser et au mieux gonfler ses bataillons d'entreprises exportatrices. Sur les 119.200 entreprises ayant eu une activité à l'internationale en 2012 - soit 3,4% seulement des entreprises française selon les services des Douanes - , 95% étaient des PME dont un tiers étaient des entreprises artisanales.
Les artisans en colère
Des entreprises artisanales qui sont d'ailleurs très remontées contre le PLF qui prélève 35 millions d'euros sur la taxe versée par les artisans aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). « Le gouvernement crée de fait un nouvel impôt sur le dos des entreprises artisanales », s'insurge l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)
Elle estime que cette décision entraînera notamment la suppression de programmes entiers de formation et d'accompagnement des entreprises artisanales, des créateurs et des repreneurs ainsi qu'un recul de l'investissement notamment dans les centres de formation des apprentis.
Le projet de loi Hamon, la prochaine inquiétude des dirigeants de PME
Tout va donc pour le mieux dans le meilleur des mondes de nos PME ? Pas vraiment. Certes, elles sont passées entre les gouttes de ce PLF comme elles étaient passées entre celles de la conférence environnementale organisée la semaine dernière.
Mais le projet de loi Hamon les inquiète peut-être encore plus vivement qu'une augmentation de la fiscalité : les articles 14 et 15 du texte prévoient d'imposer un délai de deux mois avant la cession d'une petite entreprise afin que les salariés puissent déposer une offre.
La mesure concerne les entreprises de moins de 50 salariés, qui représentent 98% des 2,5 millions d'entreprises du pays. Les ETI de plus de 250 salariés et les grandes entreprises ne sont pas concernées.
