La libéralisation totale du marché de l'assurance maladie collective, le gouvernement n'en veut pas. Il va revoir le code de la sécurité sociale en ce sens, comme l'a indiqué la ministre de la santé, Marisol Touraine, devant des journalistes.
On sait que le gouvernement avait prévu, dans le cadre de la retranscription législative de l'accord entre partenaires sociaux sur l'emploi, l'ANI, la possibilité des clauses de désignation: les partenaires sociaux pouvaient imposer à toutes les entreprises d'une branche un seul et unique assureur (ou institution de prévoyance), s'agissant de l'assurance complémentaire santé. Une assurance que les entreprises devront obligatoirement proposer à leurs salariés, le premier janvier 2016 (quatre millions d'entre eux ne sont pas couverts, à ce jour).
Les assureurs sélectionnent
Mais, aiguillonnée par de nombreux assureurs, qui craignent que les partenaires sociaux ne donnent la priorité aux institutions de prévoyance (des institutions paritaires à la gestion desquelles ils sont généralement associés), l'Autorité de la concurrence a dénoncé cette procédure de désignation, contraire aux principes de la concurrence. Et le Conseil constitutionnel l'a suivie, en invalidant ces clauses.
Dans l'état actuel de la législation, les entreprises sont donc totalement libres de négocier avec un assureur la complémentaire santé qu'elles offriront à leurs salariés.
Cette situation ne satisfait pas le gouvernement. Pourquoi? De fait, certaines entreprises - les PME notamment - au personnel âgé ou présentant des risques particuliers auront sans doute toutes les peines à trouver des contrats à des tarifs intéressants pour leurs salariés. Voire à trouver un assureur. Ceux-ci pratiquent de plus en plus la sélection, et éliminent les « mauvais risques » en imposant des tarifs dissuasifs, ou en refusant de contracter.
Une nécessaire "mutualisation de branche"
Marisol Touraine ne veut pas de cette situation et évoque la nécessaire mutualisation de branche, qui permet de négocier des contrats « à meilleur prix ». Une mutualisation qui passe par la désignation d'un opérateur : quand les partenaires sociaux retiennent un seul assureur (ou plus souvent, une institution de prévoyance) pour une branche, cet opérateur est contraint d'assurer tous les salariés de toutes les entreprises. Sans sélection. Et avec un prix unique. Aucune entreprise n'est alors mise en difficulté par un processus de sélection. C'est ce que Marisol Touraine appelle la mutualisation, qu'elle veut « large ».
Éviter la censure du conseil constitutionnel
L'objectif est «de faire en sorte que la clause de désignation ou une base équivalente soit possible», souligne la ministre de la Santé. Pour ce faire, il faut réécrire l'article 912-1 du code de la sécurité sociale « de manière juridiquement plus fondée », ajoute-t-elle. Il s'agit bien d'éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, au nom de la concurrence. Le gouvernement a demandé l'avis du Conseil d'État, qui devrait «intervenir dans les prochains jours».
Le Conseil d'État devrait faire des propositions
La haute juridiction pourrait conseiller au gouvernement une voie médiane, évitant de s'attirer les foudres du Conseil constitutionnel. Les partenaires sociaux ne pourraient plus désigner un seul opérateur, mais recommander le choix entre deux (probablement un assureur et une institution de prévoyance, proche du monde syndical).
Les entreprises seraient toutefois fortement incitées à suivre ces recommandations. Car les autres assureurs ne pourraient proposer des tarifs aussi intéressants, voyant leurs contrats taxés comme des contrats dits « non responsables » (qui ne respectent pas certaines notamment sur les niveaux de prise en charge). A cet égard, Marisol Touraine évoque une taxe les frappant qui pourrait passer à 14% (contre 9% actuellement).
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