Quand la simplification administrative rime avec fraude fiscale… c'est la thèse que défendent deux députés, Alain Bocquet (PC) et Nicolas Dupont-Aignan (souverainiste), qui ont présenté ce mercredi un rapport sur la fraude fiscale, au nom de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale. Ils insistent notamment sur la fraude à la TVA.
Ils relèvent que le régime simplifié d'imposition à la TVA, qui permet aux entreprises de ne déposer qu'une déclaration annuelle, est source de nombreuses fraudes, favorisant des carrousels, qui feraient perdre chaque année 10 milliards d'euros au fisc (soit 7% des recettes nettes de TVA attendues pour 2014). Des fraudes qui pourraient contribuer à expliquer pourquoi les rentrées de TVA sont systématiquement inférieures aux prévisions de Bercy. Sur les huit premiers mois de l'année, elles n'ont progressé que de 1%, soit deux fois moins que la consommation sur lesquelles elles sont assises.
Un régime intéressant pour le fraudeurs
Ce régime, qui n'a pas d'équivalent à l'étranger, selon les députés, permet à une entreprise de ne déposer une déclaration de TVA qu'une fois par an. L'intérêt pour les fraudeurs ? Ils montent une société, qui pratique le système du carrousel -circulation de marchandises à travers l'Europe- , qui a pour objectif de se faire rembourser par le fisc de la TVA qui n'a été que fictivement perçue : l'entreprise acquitte fictivement de la TVA auprès d'une société comparse sur des marchandises telles que des téléphones portables, puis elle réexporte ces produits, et demande, à ce titre, le remboursement par le fisc de la TVA payée. Elle y a droit, s'agissant d'exportations.
Le fisc intervient trop tard
Au bout d'un an, quand la société oublie de faire sa déclaration de TVA, le fisc s'aperçoit bien sûr de la supercherie. Mais il est trop tard : les sociétés en question ont disparu, et « leurs gérants ne sont que des hommes de paille évidemment insolvables » comme le souligne Alain Bocquet. La police peut toujours les appréhender, ils n'ont évidemment aucun moyen de payer le moindre redressement fiscal. « Si vous voulez gagner rapidement de l'argent, c'est un bon moyen, très simple » plaisante Alain Bocquet.
Le rendement du contrôle fiscal proche de zéro, en matière de TVA
A cet égard, les rapporteurs citent des données chiffrées fournies par Bercy, qui montrent à quel point les redressements fiscaux sont illusoires, en la matière : en 2010, le fisc a signifié pour 1,26 milliard d'euros de redressements (avec pénalités), s'agissant de la TVA, et, deux ans après, il en a perçu… 0,2%. Tout simplement parce que les sociétés redressées avaient disparu.
Imposer une déclaration mensuelle
La solution ? « Il faut imposer aux entreprises une déclaration mensuelle de TVA » affirme Nicolas Dupont-Aignan. Le rapport évoque les sociétés nouvelles des « secteurs sensibles ». « Il faut le faire, même si cela imposera un peu de lourdeur à ces entreprises » affirme Nicolas Dupont Aignan. Ainsi, le fisc pourra déceler de subites de hausses de chiffre d'affaires, liées à la mise en place d'une fraude internationale, et intervenir rapidement. « C'est que fait l'administration Belge, que nous avons rencontrée » affirme Nicolas Dupont-Aignan. « Elle a imposé la déclaration mensuelle et elle détecte des fraudes en liaison avec des entreprises françaises, dans lesquelles le fisc français n'a rien vu… ». La Belgique a ainsi obtenu de bons résultats en matière de lutte contre la fraude à la TVA.
Elargir la procédure d'autoliquidation
Par ailleurs, les députés défendent l'idée d'un élargissement de la procédure d'autoliquidation de la TVA : dans ce cas, c'est non pas le fournisseur d'un produit qui calcule et collecte la TVA, mais le client. Une nouvelle directive européenne permet d'utiliser cette technique, mais la procédure est lourde. Bercy a prévu de l'imposer au secteur du bâtiment, entre sous traitants et donneurs d'ordre : ce seraient ces derniers qui verseraient, directement, la TVA au fisc. Les députés suggèrent d'aller bien au-delà : téléphonie mobile, fourniture de gaz et électricité, informatique, métaux…
En outre, les sociétés de domiciliation, qui permettent la création rapide d'entreprises, devraient être contraintes de déclarer au fisc la liste des entreprises qu'elles domicilient, afin que celui-ci puisse détecter rapidement des fraudeurs.
Plus généralement, les députés voudraient enlever à Bercy le monopole de la poursuite pénale en matière fiscale.
