La Tribune

Le crédit d'impôt innovation devient officiellement une réalité

Bien que cette définition de l'innovation soit très encadrée, les entreprises utilisant le CII devront-elles craindre un contrôle fiscal ? Seul l'avenir le dira.
Bien que cette définition de l'innovation soit très encadrée, les entreprises utilisant le CII devront-elles craindre un contrôle fiscal ? Seul l'avenir le dira.
Fabien Piliu  |   -  685  mots
Attendue depuis un an, l'instruction fiscale a enfin été publiée. La définition de l'innovation est très restreinte. Les entreprises doivent faire leur déclaration avant le 15 avril.

Les entreprises ont failli attendre. Un an après sa création, l'instruction fiscale du crédit d'impôt innovation (CII) est enfin parue le 11 octobre dans le Bulletin officiel des finances publiques.

Ce dispositif étend le crédit d'impôt recherche (CIR) aux dépenses liées à l'innovation produit des PME qui emploient moins de 250 salariés et affichent moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il donne droit à un remboursement égal à 20 % des sommes dépensées, contre 30 % pour le CIR, dans la limite de 80 000 euros par entreprise.

Alors que l'innovation est dans tous les esprits à Bercy, que le mot innovation est sur toutes les bouches des économistes, que Fleur Pellerin, la ministre des PME, peaufine son plan Innovation, le gouvernement et l'administration peinent à passer des paroles aux actes…

Un texte très attendu

Pourtant, ce texte était très attendu par les chefs d'entreprises, ces dernières regrettant que l'innovation ne soit pas assez prise en compte par le CIR, malgré le coût de ce dispositif, évalué à 5,4 milliards en 2014 par le projet de loi de finances 2014, contre 3,35 milliards en 2013. Avec un coût de 9,76 milliards d'euros, seul le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pèsera plus lourd sur les finances publiques en 2014.

Comment expliquer ce retard ? Parce qu'il est délicat de définir l'innovation ? Pourtant, le texte publié la semaine dernière est plutôt limpide : « est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes : il n'est pas encore mis sur le marché ; il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités ». Sont donc concernées par le CII les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Divergences entre Bercy et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Cette hypothèse peut donc être écartée. En fait, ce sont les divergences entre le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), qui gère le crédit d'impôt recherche, et le ministère du Redressement productif qui expliquent ce très long retard, les seconds ne voulant pas que la définition de l'innovation soit donné par l'académie.

En clair, Bercy ne voulait pas que le MESR reproduise les erreurs du passé. En effet, la notion de recherche telle qu'elle est retenue par le crédit impôt recherche prête toujours à confusion. Les chefs d'entreprises regrettent que cette définition soit en décalage avec la réalité, ce qui expliquerait les nombreux cas de redressement fiscaux.

Les déclarations de crédit d'impôt doivent avoir lieu d'ici le 15 avril, un délai qui laisse un peu de temps aux entreprises pour préparer leur dossier. Le texte s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013.

Les services fiscaux guettent

Bien que cette définition de l'innovation soit très encadrée, les entreprises utilisant le CII devront-elles craindre un contrôle fiscal ? Seul l'avenir le dira. Une chose est certaine, nombreux sont les entreprises bénéficiaires du CIR à regretter une visite des services fiscaux. Un sentiment conforté par le rapport du sénateur Michel Berson publié en 2012 . Celui-ci indique que le taux de contrôle et de redressement par l'administration fiscale pour les entreprises bénéficiaires du CIR est supérieur à la moyenne.

Le lien recherche innovation et croissance déjà prouvé

Reprenant la dernière enquête de Bpifrance sur la conjoncture des PME, « L'Observatoire du CIR » rappelle que les PME "innovantes" présentent des perspectives d'évolution de leur chiffre d'affaires en 2013 bien meilleures que celles des PME "non innovantes", notamment à l'export (+ 1,2 % contre - 2,6 %). Cette tendance confirme une évolution déjà entamée en 2012. D'après la même étude, les PME "innovantes" continuent de créer des emplois, alors que la tendance est majoritairement à la suppression de postes pour les PME "non innovantes".

 

 

 

 

 

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Commentaires

A gauche toute  a écrit le 17/10/2013 à 19:19 :

Il est incroyable que les gens de droite continuent de s'exprimer, alors qu'ils sont à l'origine du problème actuel. Ces gens ne méritent pas d'être français, et devraient être explulsés

vitevu  a écrit le 17/10/2013 à 16:40 :

Bien sûr que les services fiscaux vont s'intéresser. Ils sont déjà très actifs pour le CIR, le CICE, la TVA... Et comme c'est souvent à charge, je souhaite bien du courage à ceux qui se risqueront.

Thargor  a écrit le 17/10/2013 à 15:44 :

On se demande si la recherche de nouveaux formats d'emballage et de nouvelles offres "promotionnelles" pourront être considérés comme de l'innovation ... Je fais confiance aux experts en niches fiscales pour détourner l'objectif du CIR.

pipolino  a écrit le 17/10/2013 à 14:58 :

Chouette encore une créance de plus sur l'état...

@pipolino  a répondu le 17/10/2013 à 15:35:

Entre le bouclier fiscal, fausse suppression de la taxe pro ou suppression de la pub le soir sur service public et autres non financé, on a vu le résultat des créances de vos amis: 600 milliards de dette en +!Moi franchement je préfère ce type d'investissement sur l'avenir. Enfin Pipolino, faudrait voir à un peu de cohérence dans vos commentaires, vous demandez une baisse de la pression fiscale et quand quelque chose est mis en place vous râlez encore. Vous pouvez partir personne ne vous retient.

@@ pipolino  a répondu le 17/10/2013 à 16:09:

Moi, je propose d'ouvrir des camps de rééducation mentale pour TOUT opposant du socialisme. leur proposer de partir n'est pas assez sévère à mon goût ! PS : La France, au lire de ce genre de commentaire, reste bien l'un des derniers régimes communistes au monde.

pipolino  a répondu le 17/10/2013 à 16:14:

C'est deja fait

pipolino  a répondu le 17/10/2013 à 16:17:

Excusez moi, je ne vous retiens pas non plus ... vous devriez savoir que la Nomenklatura au pouvoir a ce jour à fait beaucoup mieux.... ! y aurait 'il personne de retenu pour confirmer...?

Mecatroid  a répondu le 17/10/2013 à 17:11:

La France, on l'aime ou on la quitte. Personne ne vous retient et ça fera de la place pour les chômeurs ...