Voici les principales mesures - recettes, économies, dépenses - du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2014, examiné à partir de mardi par les députés.
L'objectif du gouvernement est de faire passer le déficit en dessous des 13 milliards d'euros.
Certaines des mesures figurent dans le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) mais d'autres relèvent d'autres textes (budget de l'État, réforme des retraites, décret).
Nouvelles recettes
L'objectif fixé est de 4,2 milliards d'euros, obtenus grâce à deux canaux :
- 2 milliards de transferts de recettes de l'État (mesures dans la loi de finances), grâce à la baisse du plafond du quotient familial, dans le cadre de la réforme de la politique familiale (1 milliard d'euros) et à la fiscalisation pour les salariés de la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé (960 millions d'euros)
- 2,2 milliards de recettes nouvelles par la hausse de 0,15 point des cotisations retraite (par décret) (1,7 milliard d'euros), par l'encadrement de l'optimisation réalisée par les exploitants agricoles exerçant sous forme sociétaire, afin de financer les retraites agricoles (168 millions d'euros), par l'uniformisation du taux de prélèvements sociaux à 15,5% pour les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu (PEA, PEL, assurance vie): (600 millions d'euros, dont 450 millions pour la Sécurité sociale) et enfin par la taxe sur les boissons énergisantes, à hauteur d'un euro par litre, proposée en commission à l'Assemblée (60 millions d'euros).
Principales mesures d'économies
L'objectif est de 4,4 milliards d'euros, dont 2,9 milliards pour la branche maladie.
Les mesures avancées sont :
- le report de six mois de la revalorisation des pensions de retraite du 1er avril au 1er octobre, sauf pour les bénéficiaires du minimum vieillesse (dans la loi retraites) (800 millions d'euros)
- la baisse de prix de médicaments (ville et hôpital) passant par une optimisation du prix des génériques, une baisse de prix des médicaments sous brevet, l'expérimentation de la vente à l'unité de certains antibiotiques... (960 millions d'euros)
- la baisse tarifaire des biologistes et radiologues libéraux (130 millions d'euros)
- la gestion des hôpitaux, notamment en matière d'achats (440 millions d'euros)
- le recentrage de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et du congé de libre choix d'activité (CLCA) (200 millions d'euros)
- la maîtrise des coûts de gestion des caisses d'assurance maladie (réduction des dépenses de fonctionnement, dématérialisation, mutualisation) (500 millions d'euros)
- la maîtrise médicalisée des dépenses (600 millions d'euros)
Nouvelles dépenses
Les nouvelles propositions sont :
- le sevrage tabagique pour les 20-25 ans, par le recours aux substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur) qui seront pour cette tranche d'âge trois fois mieux remboursés par la Sécu, le forfait annuel remboursé passant de 50 à 150 euros. Cette aide sera complétée par la mise en place d'un programme d'accompagnement. Les sages-femmes seront autorisées à prescrire ces traitements aux conjoints de femmes enceintes. Deux millions de jeunes pourraient être concernés par cette mesure, selon la ministre de la Santé Marisol Touraine, dont le coût est évalué entre 16 millions et 73 millions d'euros.
- le tiers-payant pour les mineures (de plus de 15 ans) souhaitant la prescription d'un contraceptif, qui leur permettra de ne pas avancer l'argent d'une consultation chez le médecin ou d'un examen. Cette mesure, qui complète la gratuité de la contraception pour ces mineures, déjà décidée l'an dernier, devrait coûter 2 millions d'euros.
- la majoration du complément familial pour les familles pauvres. Ce complément, versé aux familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté, sera majoré de 50% en plus de l'inflation à l'horizon 2018. La première revalorisation aura lieu au 1er avril 2014. Le montant de la mesure est estimé à 63 millions d'euros.
- la mise en concurrence des organismes complémentaires pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) et accès à la CMUc (couverture maladie universelle complémentaire) pour les étudiants précaires et isolés. Cela représenterait un coût de 27 millions d'euros en 2014, et 64 millions d'euros en 2015.
- des mesures pour les médecins de proximité, favorisant la généralisation des rémunérations d'équipe, l'accélération du déploiement de la télémédecine. Cela devrait entraîner une dépense de 20 millions d'euros.
