Une réformette ? C'est sans doute ce que pensent nombre de députés PS des mesures que le gouvernement, par la voix de son ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, devrait présenter ce mercredi concernant l'assurance vie. Intégrées dans le collectif budgétaire de fin d'année, elles ne vont pas aussi loin que ce souhaitaient Karine Berger et Dominique Lefebvre, les deux auteurs d'un rapport parlementaire sur la ré-orientation de l'épargne.
Des contrats euro-croissance sans contrainte fiscale
Première mesure présentée, la plus fondamentale : la création de contrats dits « euro-croissance », proposés au début de l'année par les députés. Sur le principe, ces contrats ont toujours fait l'objet d'un consensus général. Il s'agira d'un contrat d'assurance-vie dont le rendement serait supérieur aux traditionnels supports en euros (investis principalement en obligations d'Etat) , grâce à un investissement partiel dans le financement des entreprises, tout en assurant une garantie du capital.
Cette garantie ne jouerait qu'à l'issue du contrat -contrairement à la pratique des traditionnels contrats en euros- ce qui satisfait pleinement les assureurs: ils voient là une possibilité d'alléger leurs contraintes de solvabilité.
Karine Berger et Dominique Lefebvre voulaient que les tous les contrats supérieurs à 500.000 euros soient contraints de basculer sur ces « euro-croissance », sous peine de perdre de peine l'avantage fiscal attaché à l'assurance vie (imposition des gains à 7,5% seulement). Mais les assureurs ne voulaient pas en entendre parler. Le ministre de l'Economie leur a donné raison, comme on pouvait s'y attendre. Aucun seuil, aucune contrainte fiscale ne sont prévus.
« Sans la contrainte fiscale, les «euro-croissance » ne décolleront jamais »
De quoi mécontenter les élus PS. Car si les assureurs dénonçaient dans ce seuil fiscal une idée contreproductive (avec un argument marketing non dénué de fondement : comment « vendre » aux assurés ces nouveaux contrats « euro-croissance », s'ils sont présentés de façon négative, comme une contrainte à l'encontre des détenteurs de «gros » contrats ? ), les députés y tenaient. « Sans la contrainte fiscale, les «euro-croissance » ne décolleront jamais » soulignait cet été Karine Berger, interrogée par La Tribune.
Le régime des droits de succession durci… très modérément
Autre débat, celui de l'exonération des droits de succession, un avantage non négligeable de l'assurance vie. Le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, Christian Eckert (PS), l'avait ouvert fin juin dans son rapport préalable au débat d'orientation budgétaire, publié fin juin .
« Comme toute niche fiscale », les modalités d'imposition des contrats d'assurance vie génèrent un « point de fuite » permettant aux contribuables les plus fortunés d'échapper au droit commun de l'impôt et, plus particulièrement, de l'impôt sur les successions » écrivait-il.
Les sommes déposées sur les contrats d'assurance vie restent aujourd'hui exonérées de droits de succession jusqu'à 152.500 euros par bénéficiaire. Surtout, au delà, l'imposition est limitée. Elle est de 20% jusqu'à 902.838 euros, et de 25% au dessus de ce seuil. Christian Eckert aurait aimé revenir sur ces avantages.
A l'arrivée, la remise en cause est modeste. Le collectif budgétaire prévoit de faire passer de 25 à 31,25% les droits de transmission sur les contrats dépassant le million d'euros. Mais, sous réserve que ces contrats soient investis en actions, et dans certains secteurs spécifiés comme le logement ou l'économie sociale et solidaire, un abattement sera prévu, qui annulera la majoration fiscale….
Les assureurs satisfaits...
"Les contrats euro-croissance peuvent rencontrer un certain succès, à condition de ne pas ajouter une contrainte fiscale au cours du débat parlementaire", estime l'un des principaux assureurs parisiens, qui résume là une opinion générale. "S'agissant des droits de transmission, cette mesure ne représente pas un grand frein au développement de notre marché, mais là aussi à condition de ne pas de fixer des règles trop strictes s'agissant des investissements permettant d'éviter la surtaxation". Bref, les assureurs sont plutôt satisfaits.
... les députés réticents
En revanche, les députés PS devraient tordre du nez. Christian Eckert voulait non seulement remettre en cause le régime favorable de l'assurance vie en matière de transmission, mais aussi revoir le taux standard de taxation des contrats (7,5%). Au total, il estimait possible de retirer pour l'Etat environ un milliard d'euros d'une telle réforme. En l'occurence, elle rapportera beaucoup moins. Le débat à l'Assemblée nationale, fin novembre, risque d'être tendu...
