Veillée d'armes au patronat. Avant la tenue des Assises de la fiscalité au printemps prochain, l'AFEP, l'ASMEP-ETI, le Cercle de l'Industrie, CroissancePlus et le MEDEF se sont mis d'accord sur six principes, conditions sine qua non à la bonne tenue de cet évènement annoncé en octobre par Pierre Moscovici, le ministre de l'Économie .
Premier principe, les Assises devront aboutir à une trajectoire pluriannuelle de baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises financée par des économies sur la dépense publique. " Cette trajectoire doit être amorcée dès 2014 avec un objectif clair : un alignement avec la fiscalité moyenne de nos voisins européens ", explique le communiqué commun du patronat.
Alors que les entreprises réclament davantage de visibilité, notamment dans le domaine fiscal, ce principe est-il un vœu pieux ? Les promesses n'engagent que ceux qui les croient. La croissance n'étant pas encore au rendez-vous, il serait étonnant que le gouvernement, qui a déjà lancé le crédit d'impôt pour la compétitivité (CICE) pour alléger le coût du travail, puisse dégager de nouvelles ressources financières.
Toutes les entreprises doivent être concernées
Deuxième principe posé, les Assises doivent faire baisser la pression fiscale de toutes les entreprises et ne doivent pas conduire à des transferts de charges fiscales entre les différentes catégories et/ou types d'entreprises (startup, TPE, PME, entreprises de croissance, ETI, grandes entreprises). Là encore, le patronat risque d'être déçu.
Pour l'instant, l'état des finances publiques ne permet pas de tenir la promesse faite par le candidat Hollande lors de la campagne présidentielle de moduler l'impôt sur les sociétés. Mais si la croissance revenait ? Par ailleurs, le débat sur la taxe sur l'excédent brut d'exploitation l'a encore prouvé : l'exécutif et le Parlement n'ont de cesse de privilégier la création de taxes aux taux plus ou moins élevés et aux bases imposables faibles.
Un chantier global
Le patronat souhaite également que la fiscalité des entreprises soit traitée dans sa globalité.
" La fiscalité sur les entreprises françaises constitue une véritable cascade touchant non seulement au résultat (IS) mais également aux facteurs de production (travail, capital productif, patrimoine) et au cycle d'exploitation (taxes sectorielles, locales, parafiscalité): il est impératif que l'articulation entre ces différents impôts soit au cœur de la réflexion. Il est également nécessaire de définir la ou les priorités de travail et de ne pas disperser les travaux ".
On comprend mieux pourquoi Jean-Marc Ayrault a prévenu que la « remise à plat de la fiscalité » prendra au moins deux quinquennats.
Priorité à l'emploi et aux ménages
Quatrième principe posé : " la baisse de la fiscalité des entreprises devra bénéficier à l'emploi et donc aux ménages ". Encore une fois, tant que la croissance n'accélèrera pas, que la demande restera atone ou presque, pour quelles raisons les entreprises embaucheraient-elles, sachant que l'OFCE recense à 250.000 le nombre de postes actuellement en sureffectifs ? Une baisse de la fiscalité peut-elle profiter aux ménages ?
Compte tenu du niveau actuel de leur taux de marge, à un plus bas historique, il est raisonnable de penser que les entreprises préfèreront restaurer leurs marges plutôt que d'augmenter la masse salariale.
Le patronat souhaite également que les Assises proposent un engagement pluriannuel sur les différents dispositifs fiscaux sur les entreprises, afin de garantir une lisibilité et une prévisibilité pour toute la durée du quinquennat. Il a déjà entendu sur ce point, tout du moins en partie. Le Pacte national de croissance pour la compétitivité et l'emploi dévoilé en novembre 2012 prévoit la stabilisation de cinq dispositifs fiscaux « essentiels » pour l'investissement et la vie des entreprises sur la durée du quinquennat », parmi lesquels le crédit impôt recherche (CIR) et l'ISF PME.
Un nouveau pacte de confiance ?
Enfin, dans le sixième principe, le patronat souhaite que les Assises reposent sur un principe de confiance entre les pouvoirs publics et les entreprises. Il doit passer par « un moratoire sur les récentes initiatives législatives qui vont systématiquement dans le sens d'une pénalisation de l'entreprise et de l'entrepreneur peu propice au développement de l'activité économique ». Le gouvernement a-t-il les moyens de se passer des 2,5 milliards de recettes supplémentaires que la loi de finances 2014 a prévu de faire payer aux entreprises ? Là encore, tant que la croissance ne sera pas au rendez-vous…
