Sacré dilemme pour les partenaires sociaux ! Le 17 janvier, patronat et syndicats, gestionnaires de l'assurance chômage, vont se retrouver pour négocier la nouvelle convention qui fixera, pour les deux ou trois prochaines années, les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Et ce alors qu' à règles inchangées, la dette cumulée de l'Unedic (l'organisme qui gère l'assurance chômage) atteindrait 22,3 milliards d'euros et que l'Unedic est obligée d'emprunter sur le marché obligataire pour honorer ses prestations !
Des paramètres contradictoires
Mais, dans le même temps, le nombre des demandeurs d'emploi dépasse encore les 5 millions, dont 39,7% perçoivent une indemnité de l'assurance chômage. Baisser les droits au chômage constituerait alors la perte du dernier filet de sécurité pour des centaines de milliers de chômeurs. D'ailleurs, le ministre du Travail Michel Sapin - qui en dernier ressort doit donner son agrément pour la nouvelle convention d'assurance chômage qui sortira de la négociation - a souhaité que les droits des demandeurs d'emploi ne soient pas amputés en cette période de fort chômage. Négociation compliquée donc, où les partenaires sociaux vont devoir tenir compte de deux paramètres contradictoires : assainir les finances du régime et préserver le filet de sécurité des chômeurs.
Où l'on reparle de la dégressivité des allocations
Côté Medef, dont la délégation sera conduite par Jean-François Pilliard, responsable de la commission sociale de l'organisation et… ex président de l'Unedic, on assure que "tout doit être mis sur la table", qu'il faut être "pragmatique" "qu'il faut sortir du cadre". Traduction, l'organisation patronale ne s'interdit pas de proposer un durcissement des conditions d'accès à l'indemnisation du chômage (actuellement possible après quatre mois d'activité) et, surtout, un retour à la dégressivité des allocations chômage comme ce fût le cas il y a une quinzaine d'années. D'une part pour améliorer la situation financière de l'Unedic, qui devrait progressivement revenir à l'équilibre, d'autre part pour inciter les chômeurs à reprendre plus rapidement un emploi. Une thèse d'ailleurs défendue par l'UMP.
En revanche, pour le Medef, il n'est pas question d'accepter "la solution de facilité" qui consisterait dans une augmentation des cotisations salariales et patronales. Actuellement, le taux normal global de cotisation atteint 6,40%, dont 4% pour la part patronale et 2,40% pour la part salariale.
Les régimes particuliers des intermittents et des intérimaires dans le collimateur du Medef
Bien entendu, le Medef souhaite aussi que les règles particulières applicables - les fameuses annexes 4, 8 et 10 à la convention d'assurance chômage - aux intérimaires et aux intermittents du spectacle soient remises sur la table. Il pourra arguer des données de la Cour des Comptes, issues d'une étude transmise en novembre au gouvernement, qui montraient que si le solde (rapport entre contributions perçues et prestations versées par l'Unedic) est positif à hauteur de 12,5 milliards d'euros pour les CDI, il s'avère en revanche négatif pour les CDD (-5,9 milliards), les intermittents (-1 milliard) et les intérimaires (-1,5 milliard).
La CFDT veut "des droits rechargeables"...
Côté syndical, on est sur une ligne totalement inverse : il n'est pas question de toucher aux droits des demandeurs d'emploi. Les cinq confédérations (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO) sont unanimes sur ce point. Mais, dans le détail, chaque syndicat à ses propres lignes forces. Ainsi, la CFDT veut absolument que soit maintenu et respecté le principe " d'un jour travaillé équivaut à un jour d'indemnisation". Elle veut aussi traduire dans les faits le dispositif des "droits rechargeables" qu'elle a obtenu dans l'accord national interprofessionnel sur l'emploi (ANI) du 11 janvier 2013. Ce système permettrait à un chômeur qui reprend une activité temporaire alors qu'il n'a pas épuisé ses droits à l'assurance chômage de les retrouver (et de les compléter avec ceux acquis avec sa nouvelle activité) en cas de nouveau retour au chômage.
... Et FO veut taxer les entreprises employant trop d'intérimaires
Du côté de Force ouvrière, on tient à lutter contre le développement de la précarité. Pour ce faire, la centrale de Jean-Claude Mailly devrait demander une taxation supplémentaire pour les entreprises qui recourent de façon abusive à l'intérim. Déjà, l'ANI du 11 janvier 2013 avait prévu une surcotisation Unedic pour les entreprises utilisant trop de CDD courts.
Quant à la CGT, outre également une taxation supplémentaire sur les contrats d'intérim, elle souhaite porter la durée d'indemnisation maximale de 24 à 30 mois (pour les moins de 50 ans) et à 60 mois (au lieu de… 36 actuellement) pour les plus de 50 ans.
... alors que la CGT souhaite une ouverture des droits à indemnisation après deux mois de travail
Elle demande aussi , pour les primo demandeurs d'emploi, que deux mois de travail suffisent pour s'ouvrir des droits à l'Unedic. Par ailleurs, les demandeurs d'emploi ayant une certaine ancienneté professionnelle devrait avoir un accès prioritaire à une formation diplômante durant leur période d'indemnisation. Enfin, la centrale de Montreuil demande des assouplissements dans la possibilité de cumuler une activité à temps partielle avec l'allocation chômage.
Vers un abaissement du plafond d'indemnisation?
La CFE-CGC, quant à elle, sera extrêmement vigilante, sur la question d'un éventuel abaissement du plafond d'indemnisation (actuellement fixé à 6.959 euros par mois) et rappellera que les cadres cotisent jusqu'à quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ce qui signifie que si le plafond d'indemnisation diminuait, sujet qui est dans l'air, la cotisation devrait également être revue à la baisse.
La négociation est censée durer au pire jusqu'à fin mars. C'est en effet le 1er avril que les nouvelles règles d'indemnisation doivent entrer en application.
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