Comme on pouvait s'y attendre, les partenaires sociaux n'avaient pas réussi à s'entendre jeudi 20 mars sur un texte fixant les nouvelles règles d'indemnisation des chômeurs. Aussi, patronat et syndicats se sont retrouvés ce 21 mars, dans un climat tendu, pour enfin tenter de parvenir à un accord. Le Medef est arrivé avec de nouvelles propositions destinées à faire des économies pour le régime d'assurance chômage qui "perd" plus de 4 milliards d'euros par an.
Et au bout de la nuit de vendredi à samedi, les partenaires sociaux ont finalement décidé de changer les règles d'indemnisation pour 2,2 millions de chômeurs. Le texte présenté par le patronat a recueilli un premier avis positif de trois syndicats (CFDT, FO, CFTC). La CGT et la CFE-CGC s'y sont opposés.
Voici les principales mesures actées, qui ne remettent toutefois pas en cause le montant des allocations et les principes de base de l'assurance chômage (ouverture de droits au bout de 4 mois de travail, selon la règle du "un jour travaillé = un jour indemnisé").
Les droits désormais « rechargeables »
Ce nouveau dispositif, dont le principe avait été acté en 2013 par la loi de sécurisation de l'emploi, permettra à partir du 1er juillet aux demandeurs d'emploi qui reprennent un travail avant d'avoir épuisé leurs droits au chômage de les cumuler avec ceux dont ils bénéficieront s'ils se retrouvent de nouveau sans emploi. L'objectif est à la fois d'inciter à la reprise d'emploi et d'assurer une meilleure couverture aux chômeurs.
D'après le Medef, cette réforme "devrait permettre de réduire d'un quart à un tiers le nombre de demandeurs d'emploi touchés par la fin des droits et basculant dans le RSA", soit "plusieurs centaines de milliers de personnes".
Le mécanisme: quand un demandeur d'emploi arrive en fin de droits, Pôle emploi "recharge" son compte avec les nouvelles allocations qu'il a acquises en retravaillant. 150 heures de travail suffisent à ouvrir de nouveaux droits.
Le délai de carence allongé en cas de gros chèque d'indemnités
Les cadres qui ont touché un gros chèque d'indemnités de départ, au-delà de celles prévues par la loi, devront désormais attendre jusqu'à 180 jours pour toucher leurs allocations chômage, au lieu de 75 jours maximum aujourd'hui.
Le mode de calcul de ce différé est modifié. Les licenciés économiques ne seront toutefois pas touchés par ce délai de carence.
Au-delà des économies pour l'assurance chômage, la CFDT y voit aussi un moyen de décourager les recours abusifs aux ruptures conventionnelles, qui font office de préretraites pour les seniors dans certaines entreprises.
Le régime des intermittents du spectacle maintenu mais durci
Ce régime spécifique, que le patronat voulait supprimer en raison de son coût, est finalement maintenu mais durci, en attendant l'ouverture de discussions avec l'État avant la fin de l'année en vue d'une réforme de plus grande ampleur.
Les allocations des 112.000 intermittents indemnisés seront désormais plafonnées à 5.475 euros bruts par mois et un différé d'indemnisation est mis en place, pendant lequel les intermittents devront attendre pour toucher leurs allocations.
Les cotisations sur leurs salaires vont passer de 10,8% à 12,8% (8% côté employeurs, 4,8% côté salariés), une disposition qui existait mais n'était pas appliquée.
Il sera plus simple de cumuler les petits boulots et les allocations
Le système d'"activité réduite", qui permet à plus d'un million de chômeurs de cumuler petits boulots et allocation, est réformé et simplifié. Ainsi, la possibilité de cumuler allocation et salaire n'est plus limité à 15 mois comme auparavant.
Jugé trop complexe, ce système génère aujourd'hui beaucoup de "trop perçus" que les chômeurs doivent ensuite rembourser. Le suicide par immolation en 2012 à Nantes d'un demandeur d'emploi en fin de droits, redevable d'un "trop perçu", avait suscité un électrochoc sur cette question.
Les plus de 65 ans mis à contribution
Les salariés de plus de 65 ans, jusqu'ici exonérés de cotisations Unédic, contribueront eux aussi au régime.
