La négociation collective risque d'être intense dans les mois qui viennent. Au niveau interprofessionnel comme au niveau des branches. Car, on l'oublie un peu vite, mais de très nombreuses dispositions légales adoptées ces deux dernières années ont besoin de textes conventionnels pour entrer dans les faits. Il en va notamment ainsi de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation du marché du travail, elle même issue de l'accord interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, et de la loi du 5 mars 2014 sur la démocratie sociale (formation professionnelle, financement des organisations patronales et syndicales, etc.).
Et les dates butoirs approchent à grand pas sur certains points. Mais l'exercice est rendu difficile tant certaines négociations continuent de donner lieu à des polémiques. Il en va ainsi notamment du temps partiel (qui, en principe, ne pourra plus être inférieur à 24 heures par semaine après le 1er juillet 2014) ou de la protection sociale des salariés, avec la loi du 14 juin 2013 qui généralise les complémentaires santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Mais la nouvelle loi a complètement modifié la donne en considérant désormais comme illicites les clauses de désignation au niveau des branches qui obligeaient les entreprises d'un secteur déterminé à adhérer aux prestations d'un opérateur unique, souvent une institution de prévoyance.
Revue de détail de ces négociations qui risquent parfois d'être très tendues.
Au niveau des branches
Les quelque 7.000 branches vont avoir du pain sur la planche avec une myriade de négociations parfois difficiles à mener.
Complémentaires santé
Voilà un sujet très épineux qui déclenche les passions. La loi du 14 juin 2013 a mis fin à ce que l'on appelait les clauses de désignation qui permettaient aux partenaires sociaux d'imposer à l'ensemble des entreprises d'une branche un prestataire unique en matière de complémentaire santé et de prévoyance. Après un long feuilleton juridique et un passage par le Conseil constitutionnel, l'abrogation de ces clauses de désignation est donc entrée dans les faits. Maintenant, la concurrence peut jouer, c'est-à-dire que les entreprises peuvent recourir à l'opérateur de leur choix.
Les partenaires sociaux - patronat et syndicats, qui « gèrent » les questions sociales dans la branche - ne peuvent plus émettre que des « recommandations » en faveur de un ou plusieurs prestataires mais les entreprises restent libres de ne pas s'y soumettre. La fin des clauses de désignation a fait hurler les syndicats et les organisations patronales des branches où se concentrent beaucoup de TPE/PME mal armées pour choisir un opérateur. « Il y a un vrai risque de prédation de la part des sociétés d'assurances », explique le président d'une importante fédération patronale adhérente à la CGPME. En outre, les acteurs sociaux craignent que cette novation juridique mette fin aux politiques de mutualisation et de prévention des risques mises en place dans de nombreuses branches.
En revanche, bien entendu, du côté de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) on se frotte les mains devant ce potentiel nouveau marché. Et l'on se prépare activement. Ainsi, par exemple, Gan Eurocourtage, a édité un document interne très complet - que s'est procuré La Tribune - intitulé « Mieux comprendre le fonctionnement des conventions collectives… ». Ce document explique de façon très minutieuse comment les commerciaux doivent suivre de très près l'évolution des conventions collectives de différentes branches recensées afin de préparer une offre dédiée en matière de complémentaire qui pourra être présentée une fois qu'arrivera à échéance le contrat avec l'actuel opérateur. Gan Eurocourtage publie également une liste de « Tombées d'accords (contrats arrivant à expiration, ndlr) avec potentiel en 2015 » où son mentionnées les branches qui vont devoir renégocier une complémentaire prévoyance-santé. Par exemple, les cabinets médicaux, les jardineries et graineteries, les géomètres experts, le secteur des jeux et jouets, etc… Bref la stratégie de conquête est préparée bien en amont.
En attendant, les branches ont jusqu'au 1er juillet pour déterminer le « panier de soins » minimum qu'elle souhaitent voir mis en place dans la branche et, éventuellement, délivrer leurs recommandations en faveur de tel ou tel organisme.
Contreparties au pacte de responsabilité
Le 5 mars dernier, le patronat et les syndicats CFDT, CFTC et CFE-CGC (mais depuis, ce dernier s'est retiré) ont conclu un relevé de conclusions renvoyant aux branches le soin d'établir des contreparties au pacte de responsabilité qui accorde de nouveaux allègements d'impôts et de cotisations aux entreprises. Au niveau des branches, syndicats et patronat sont donc censés soit « discuter » pour aboutir à un relevé de conclusions, soit entamer de vraies négociations. Dans les deux cas, il s'agit de lister ce qui pourrait être fait pour l'emploi des jeunes, des seniors, en matière d'alternance.
Inutile de préciser que le patronat est très réticent à s'engager sur des objectifs chiffrés. Pour sa part, le gouvernement ne se montre pas très à l'aise. D'un côté, il jure que les aides prévues dans le cadre du pacte de responsabilité ne sont en rien liées à des objectifs précis. Les entreprises doivent seulement s'engager de bonne foi à optimiser l'emploi. Mais, d'un autre côté, ce même Etat indique que lui et les Régions suivront à la loupe les négociations de branches et qu'un premier bilan sera tiré lors de la grande conférence sociale de juillet. Dans quel but ? C'est assez confus.
Temps partiel
Là aussi, il s'agit d'un sujet très délicat et qui traîne en longueur. A la suite de la loi sur l'emploi du 14 juin 2013, il avait été décidé que tout nouveau contrat de travail inférieur à 24 heures par semaine serait interdit à compter du 1er janvier 2014. Mais des dérogations étaient prévues : pour les employés à domicile de particuliers, pour les salariés « volontaires » exprimant par écrit leur choix de travailler moins de 24 heures et pour les branches où des accords dérogatoires auraient été conclus.
Les négociations de tels accords ayant débuté tardivement, à la plus grande joie de la CGPME très rétive face à cette disposition, le gouvernement a accordé un délai supplémentaire de négociation jusqu'au 30 juin. C'est donc finalement à compter du 1er juillet prochain que la disposition s'appliquera pour les nouveaux contrats signés, faute d'accord dérogatoire (pour les salariés en place le délai court jusqu'en 2016). Mais, pour l'instant, une quinzaine d'accords seulement ont été conclus, les syndicats ne se précipitant pas pour négocier des accords dérogatoires. Résultat : de nombreuses fédérations patronales sont furieuses. Mais dans les rangs de la CGPME, on ne désespère pas - et on affiche même une certaine confiance - que le ministère du Travail renonce à l'échéance du 1er juillet et reporte sine die cette réforme….
Le programme est donc lourd pour les branches sur des sujets très pointus. Sans oublier qu'elles doivent aussi négocier sur la mise en place du compte personnel de formation ou les contrats de génération…
Au niveau interprofessionnel
Financement des organisations patronales et syndicales
La loi du 5 mars 2014 a totalement refondu le système de financement des organisations patronales et syndicales. La règle du « préciput formation » - qui auparavant autorisait en toute légalité les organisation patronales et syndicales a prélever jusqu'à 1,5% des sommes mutualisées pour la formation professionnelle pour assurer leur fonctionnement - a été abrogée. En contrepartie, pour l'avenir ( concrètement à compter du 1er janvier 2015) la loi instaure un nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales basé sur une contribution des entreprises et de l'Etat à un fonds paritaire. S'agissant de la contribution des entreprises, son montant doit être fixé lors d'une négociation paritaire entre les organisations syndicales et patronales. C'est donc cette dernière qui va s'ouvrir avant l'été. In fine, faute d'accord, l'Etat fixera par décret le montant de cette contribution qui sera égale à un pourcentage de la masse salariale.
Au ministère du Travail, on estime que cette future contribution sera comprise dans une fourchette allant de 0,014 à 0,02% de la masse salariale. Au ministère, on insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une taxe nouvelle puisqu'elle remplace l'ancien "préciput formation".
Institutions représentatives du personnel et modernisation du dialogue social
Là aussi, il s'agit d'un vieux serpent de mer. L'idée consiste à étudier comment simplifier et rendre plus efficient tout le mécanisme de dialogue social dans l'entreprise via les différentes institutions existantes : délégués du personnel, comité d'entreprise, comité de groupe, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégation unique du personnel, etc.
La loi du 5 mars 2014, encore, elle, a décidé de s'attaquer à ce point afin de moderniser le dialogue social. Le patronat est très demandeur, notamment pour aborder la vieille antienne des seuils sociaux qui constitueraient un frein à l'embauche. La date d'ouverture ainsi que le contenu exact de cette négociation devraient être fixés lors de la grande conférence sociale annuelle qui devrait se tenir cette année les 7 et 8 juillet.
Enfin, une autre négociation sur la rénovation des dispositifs d'épargne salariale devrait aussi s'ouvrir. Et peut-être encore une autre sur l'emploi des jeunes.
