Que retenir de la loi de santé présentée par Marisol Touraine ?

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L'été sera studieux avenue de Ségur avant la présentation du texte définitif de la loi sur la santé
L'été sera studieux avenue de Ségur avant la présentation du texte définitif de la loi sur la santé (Crédits : reuters.com)
La ministre des Affaires sociales et de la santé a présenté ce jeudi les grandes orientations de son projet de loi de santé. De nombreuses précisions doivent être apportées au texte.

Il ne s'agit pour l'instant que d'orientations. Pour les détails et le financement de la prochaine loi sur la santé, il faudra attendre la rentrée, le texte étant présenté en septembre en Conseil des ministres avant son examen en 2015 au Parlement.

En attendant cette échéance, l'été devrait être studieux avenue de Ségur et dans les états-majors des syndicats professionnels, de salariés et les laboratoires pharmaceutiques pour préciser le contenu du texte.

De nombreux points sont en effet en suspens, notamment la notion d'accessibilité financière, critère qui conditionnerait l'appartenance d'un établissement de santé au Service public hospitalier.

" Le flou persistant autour de la notion d'accessibilité financière, condition pour qu'un établissement de santé appartienne au Service public hospitalier (SPH), mérite précisions. La notion n'apparaît pas claire et le sujet mal posé. N'est-il pas préférable de parler de « reste à charge » pour les patients ? La question fondamentale se trouve là. En effet, comment le gouvernement peut-il d'un côté encadrer le secteur 2 des médecins et dans le même temps refuser sa mise en œuvre dans le cadre du SPH ? Comment peut-il ne pas accepter de compléments d'honoraires pour être éligible au SPH tout en continuant à accepter le secteur privé au sein de l'hôpital public ? ", s'interroge la Fédération hospitalière privée (FHP)

Le tiers payant pour tous est-il une bonne solution ?

S'agissant de l'extension du tiers payant pour tous, la mesure emblématique de ce texte , la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) considère que le gouvernement fait fausse route. " D'une part le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), de plus les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres patients, en fonction de la situation, mais aussi pour les actes les plus coûteux. Le risque de transformer la carte vitale en carte de paiement est non seulement de déresponsabiliser les patients au regard du coût de leur santé, mais surtout de déprécier les actes médicaux devenus virtuellement « gratuits »",  considère le syndicat de médecins.

Le dispositif encadrant l'action de groupe n'est pas écrit

Le sujet de l'action de groupe  - intégrée au droit français par la loi Hamon - qui doit permettre aux patients victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements de défendre leurs intérêts et de réclamer des réparations doit encore être éclairci. S'il souligne l'importance de la mise en place de ce "?moyen juridique nouveau?", le ministère de la Santé précise que le dispositif n'a pas encore été "?écrit?".

Le "parcours éducatif de santé" que la ministre souhaite mettre en place est également dans les limbes. Au regard du calendrier de ce texte mais également des délais nécessaires pour que le Conseil supérieur des programmes installés en 2013 par Vincent Peillon se saisisse de ce sujet, la mise en place de cette mesure risque de prendre un peu de temps. Sera-t-elle intégrée aux nouveaux programmes scolaires actuellement en phase de réécriture et qui entreront en vigueur à la rentrée 2015-2016 ?

Comment prévenir le consommateur ?

Quant à la la mise en place prévue d'une étiquette nutritionnelle, elle suscite également des réactions. Alors qu'une " pétition citoyenne "  lancée à la mi-mai par des sociétés savantes médicales, des associations de professionnels de santé, de consommateurs et des patients, propose un système de logos simples sur les emballages afin d'éviter de manger "trop gras, trop salé, trop sucré" auquel Marisol Touraine n'est pas opposé, les industriels de l'agroalimentaire réunis au sein de l'Association nationale des industries alimentaires met la pression sur le gouvernement.

Dans un communiqué, le lobby qui représente 20 fédérations nationales sectorielles et 21 associations régionales, représentatives des entreprises estime qu'il est certes " nécessaire de mieux informer le consommateur sur son alimentation " mais il s'oppose fermement " à la mise en place de tout dispositif simpliste et partiel visant à discriminer les produits par une couleur ou une note ". Pour infléchir la décision du gouvernement, l'Ania précise souhaiter " poursuivre son engagement aux côtés des pouvoirs publics, en plaçant l'intérêt et le libre arbitre du consommateur au coeur de la réflexion ".

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Commentaires
a écrit le 28/06/2014 à 23:38 :
Stop ! Il n'y pas de consommateurs en médecine ! Il n'y a que des patients ! certes il y a des excès, mais comme partout ...
a écrit le 28/06/2014 à 23:26 :
Le médecin n'a pas en face de lui des consommateurs, mais des patients ! Et pour la personne soignée ou qui consulte, il ne s'agit pas là de la consommation d'un bien courant ...
a écrit le 28/06/2014 à 22:55 :
Les associations de victimes attendent toujours la fin de l'impunité des responsables de fautes médicales graves...
a écrit le 20/06/2014 à 11:38 :
Elle a supprimé le jour de carence pour les fonctionnaires,la seule chose qu'il ne fallait pas faire.Dehors!!!
a écrit le 19/06/2014 à 22:00 :
Rien de bon comme elle n'a pas inventée l'eau chaude. De toute façon c'est une arnaque à la sauce socialo communiste vert.
a écrit le 19/06/2014 à 21:59 :
MADAME Touraine est une idéologue socialiste intello de la pure espèce. Apres la non reforme des retraites qui se caractérise par le déni de réalité (en gros une hausse de cotisation) elle directive avec ce plan santé démagogique. Dehors!
a écrit le 19/06/2014 à 17:53 :
Pas grand chose ! autant que les dents et lunettes ! paroles...parooooollleeessssss !
Réponse de le 19/06/2014 à 20:53 :
Et oui ils auraient au moins pus supprimer les 1€ / docteur et 0,5€ / boite !
a écrit le 19/06/2014 à 17:16 :
Ces socialistes sont incroyables
Comment creuser le trou de la Sécurité Sociale ?
Et bien ils ont trouve
Pas une seule ligne de la politique va dans le sens des économies
a écrit le 19/06/2014 à 16:38 :
médecins étrangers dans notre administration sociale et hosptalière. Vous allez pouvoir mieux gagner votre vie et envoyer à vos parents une partie de vos salaires, car les français en ont ras le bol de voir un pays qui fait la part belle aux étrangers et aux pauvres et qui tuent la classe moyenne française et qui faiit partir les riches. Alors profitez en vite, car vous serez la prochaine cible de nos incompétents politiciens et fonctionnaires qui scient la branche sur laquelle ils croient etre stables.
Réponse de le 28/06/2014 à 23:06 :
@BIENVENUE " la part belle aux pauvres " vous voulez rire ? Et la classe moyenne en question n'a pas à pleurer sur son sort ! Quant aux riches qui partent vous voulez certainement dire qu'ils se sont enfuient avec le magot ?
Réponse de le 29/06/2014 à 4:45 :
@BIENVENUE "la part belle aux pauvres " Vous voulez rire ? Que les riches s'enfuient avec le magot on s'en fiche Royalement !
a écrit le 19/06/2014 à 15:27 :
La taylorisation de la médecine mise en place par Mme. Touraine a déjà un effet surprenant aux États-Unis: celui du nombre croissant d’étudiants en médecine et de médecins français rencontrés dans les hôpitaux et cliniques américaines.

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