Une autorité indépendante : l'idée "surprenante" du gouvernement pour simplifier la vie des entreprises

 |   |  840  mots
"Il est étonnant de la part d'un secrétaire d'Etat chargé de la Simplification d'alourdir davantage le processus d'adoption des lois, déjà long et échelonné en plusieurs étapes", observe Olivier Renaudie.  (Photo: Reuters)
"Il est étonnant de la part d'un secrétaire d'Etat chargé de la Simplification d'alourdir davantage le processus d'adoption des lois, déjà long et échelonné en plusieurs étapes", observe Olivier Renaudie. (Photo: Reuters) (Crédits : reuters.com)
Le secrétaire d'Etat chargé de la simplification a annoncé jeudi la prochaine création d'une nouvelle autorité indépendante composée de représentants d'entreprises et chargée d'une contre-expertise sur l'impact des nouveaux textes de loi et de décret. Une idée "remarquable" en ce sens qu'elle associe un regard plus pragmatique à celui du législateur, mais peut-être pas la meilleure méthode, selon le professeur de droit public Olivier Renaudie.

L'annonce n'a pas fait grand bruit. Pourtant, elle n'est pas des moindres ni pour les institutions, ni pour les entreprises. Jeudi, sur BFM Business, Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de la Simplification, a promis la création d'une nouvelle autorité indépendante composée de représentants d'entreprises. La mesure ferait partie des quatorze envisagées par le nouveau projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises présenté mercredi en Conseil des ministres.

Opérationnelle dès le 1er janvier 2015, voire dès le mois d'octobre prochain pour une marche à blanc sur le projet de loi sur la transition énergétique, elle rendrait des avis publics et contraignants pour le gouvernement sur les études d'impact relatives aux projets de loi comme de décret. En surveillant un aspect particulier: la simplification de la vie économique.

Olivier Renaudie, professeur de droit public à l'Université de Lorraine, décrypte la portée d'une telle réforme.

S'agit-il d'une véritable nouveauté?

Pour moi, elle représente une surprise. Non seulement je n'avais jamais entendu parler d'une telle idée, mais elle est aussi très surprenante d'un point de vue institutionnel. Normalement les autorités indépendantes se limitent à contrôler l'application de textes déjà existants: elles jouent ainsi un rôle essentiellement exécutif, dans le respect du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Les propos de Thierry Mandon laissent au contraire entendre que la nouvelle autorité se prononcerait avant l'adoption non seulement de nouveaux décrets, mais aussi de nouvelles lois: elle exercerait ainsi une sorte de pouvoir législatif, inédit pour une institution de telle sorte.

Pour les entreprises, la solution serait-elle vraiment efficace?

On peut sans doute saluer l'idée d'associer des représentants d'entreprise, dont le regard est plus pragmatique que celui du législateur, à l'identification de l'impact d'un texte juridique. Mais il ne faut pas oublier que parfois les entreprises, par le bais du lobbying qu'elles opèrent auprès des pouvoirs publics, sont elles-mêmes à la source de modifications des textes et donc de nouvelles complexités.

Un autre aspect important n'est par ailleurs encore pas clarifié: qui sera désigné pour représenter les entreprises? En France, il ne pourrait pas s'agir seulement de représentants patronaux: des représentants des salariés des entreprises seront sans doute aussi nommés. On entrevoit dès lors les débats susceptibles de se produire au sein de la nouvelle autorité, puisque ce qui peut être une complexité pour les uns s'avère une garantie pour les autres.

Cette nouvelle étape ne risque-t-elle pas de compliquer le travail institutionnel, au lieu de le simplifier?

Il est en effet étonnant de la part d'un secrétaire d'Etat chargé de la Simplification d'alourdir davantage le processus d'adoption des lois, déjà long et échelonné en plusieurs étapes. Quant aux décrets, j'ai du mal à croire que la nouvelle autorité se prononcera sur leur ensemble: le Journal officiel en publie plus d'une trentaine par jour! Un périmètre plus restreint devra sans doute être défini.

Il aurait probablement été préférable d'améliorer l'existant. Une loi organique de 2009 a systématisé les études d'impact des projets de loi. Malheureusement, le Parlement n'a toutefois pas été doté des moyens matériels et humains nécessaires pour les réaliser. Dès lors, elles sont souvent rédigées par les ministères, à l'origine des projets de loi. Leurs contenus sont donc rarement critiques et, comme le souligne Thierry Mandon, leur qualité est très variable. Il aurait donc mieux valu renforcer les moyens dont dispose le Parlement, lui permettre d'effectuer de réelles contre-expertises, notamment en matière de simplification.

Autre approche dont on devrait s'inspirer, choisie par d'autres pays mais encore lointaine de la culture juridique française: renforcer l'évaluation en aval des lois. En France, une fois la loi souveraine adoptée, le Parlement ne s'intéresse plus à ses effets. Alors qu'au Canada, on va jusqu'à adopter des "lois expérimentales" ("sunset laws"), soumises à une "clause de revoyure" un ou deux ans plus tard, en fonction de la production, ou non, des effets escomptés.

Démocratiquement, une telle autorité serait-elle légitime?

Renforcer le travail du Parlement aurait aussi été préférable du point de vue de la séparation des pouvoirs. D'autant plus que, comme pour la plupart des autorités indépendantes, les membres de la nouvelle seront aussi probablement nommés par l'exécutif.

Thierry Mandon a évoqué un avis "souverain" vis-à-vis du gouvernement. Et pour cause: je ne vois pas comment les décisions de la nouvelle autorité pourraient s'imposer au Parlement, à moins de modifier la Constitution. Le législateur a le droit, s'il le considère opportun d'un point de vue politique, de complexifier le système! Je serai d'ailleurs curieux de savoir comment les parlementaires ont pris une telle annonce, puisqu'elle revient implicitement à mettre en cause la qualité de leur travail, voire à les en déposséder.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 10/07/2014 à 10:12 :
Lorsque que l'on se connecte sue le site Légifrance pour la première fois le particulier même averti est abasourdi par le volume des textes en vigueur qui commande notre vi, et il est vraisemblable que s'il étaient tous appliquée et contrôlés nous serions presque tous dans l'illégalité, particulier comme corps constitués. Les chinois sont dans le vrai quand il nomme la France « Fa Guo » le pays de la loi. Cette accumulation de textes nous ramène au travail reglementaire engagé par Napoleon confronté à une situation similaire.
Cette nouvelle démarche comme noté risque en effet comme les textes qui s'accumulent d'accroitre la complexité et l'incertitude juridique ou réglementaire en vigueur qui ajoute en fait à l'incertitude d'entreprendre. Le problème soulevé n'est pas anodin et procède de l'exemple américain ou les lois sont associée à une étude d'impact.
Le problème de fond repose sur deux aspects d'une société qui découvre avec la crise la complexité après avoir cru à la simplicité de la loi du marché et à la vertu absolue de la concurrence laquelle tue en Chine 600000 chinois par an d'excès de travail.
Le premier aspect réside sur l'absence de subsidiarité dans l'application de la loi qui se perd dans les détail des amendements et pour protéger potentiellement 1000 personnes en contraint 65, 999 millions ou plus grave par le lobbying dont l'exemple des alco-test est représentatif favorise une organisation en taxant 70 % de la population sans bénéfice tangible ou au moins mesuré.
Le second est l'absence de mesure sur les coûts et bénéfices de effets de la loi. Et en l'occurance le problème devient comptable, car les comptabilités publiques NORMES IPSAS ou privées NORMES IFRS ou USGAAP, ne rende pas compte des impacts négatifs des valorisations telles celle sur la « unfair value » qui ne favorise que les acteurs de marchés et génére des effet moutonnier dans la détermination de la valeur.
Le travail à accomplir est donc un travail de fonds qui doit permettre de prendre en compte selon les principes de l'ISO 26000 l'ensemble des partie prenantes et donc faire l'objet d'une évaluation d'impacts à 1 an à 5 ans et à 10 ans par exemple avec l'abrogation automatique quant ils deviennent négatifs ou prohibitifs.
a écrit le 01/07/2014 à 12:27 :
On parle simplification administrative, on aurait trop de codes et d'insermentés? On aurait des députés sursitaires, on peut savoir lesquels? On aurait des cantines gratuites, on fait la fête des pique assiettes de mairie sur le dos de la population? On aurait des thèses distribuées en début d'année sur des critères autres que le mérite, pouvez-vous expliquer ce qu'est le mérite républicain?
a écrit le 01/07/2014 à 11:55 :
On fait encore un comité de croissance aux rapports enterrés... on enterre les forces vives et on déterre les vampires sociaux? On ferait dans l'euthanasie de la croissance, dans l'emploi bidon en double, le coup de tampon en trois exemplaires pour les initiatives, la relances par les grues de la République, on vend 50% des actions à l'étranger et 2/3 des obligations, pour qui roule-t-on? On jouerait la population à la roulette russe pour la question de l'austérité... on est bons dans la crise, on la rend permanente? On entend dire dans la presse qu'on hébergerait des machétistes?
a écrit le 01/07/2014 à 8:29 :
supprimons plutôt ces agences, autorités, commissions, .....et rendons obligatoire "la revoyure" québecoise: au bout d'un certain nombre d'années si une loi est inefficace ou néfaste alors supprimons là.
a écrit le 01/07/2014 à 6:23 :
OUI , créons davantage d'agences , de commissions , de groupe d'études , organisons des stages , faisons des réunions , des séminaires , cela occupe des élus et des fonctionnaires qui ne savent que faire ou inventer. Le mur n'est plus loin.
a écrit le 30/06/2014 à 20:16 :
On ne leur demande pas de simplifier , on leur demande d'arrêter de punir les gens qui travaillent ; punir et enfermer : 2 belles pulsions socialistes...
a écrit le 30/06/2014 à 17:54 :
encore un comité bidon .sans oute des copains à caser
Réponse de le 30/06/2014 à 19:53 :
Sûrement avec un salaire faramineux pour faire une partie du travail que le gouvernement est censé faire!!!!
a écrit le 30/06/2014 à 15:19 :
Il me semblait que c'était le rôle du Comité Economique Social et Environnemental. S'il ne fait pas se travail autant le supprimer avant de mettre en place un nouveau comité. Au moins cela se fera à budget constant
a écrit le 30/06/2014 à 14:06 :
Un case-copians de plus qui ne servira strictement à rien d'autre qu'à recycler les toquard recalés du suffrage universel. Un seul aspect positif, le jour du grand nettoyage, il ne faudra pas chercher bien loin, et cela pourra se faire d'un seul coup à moindre frais.
a écrit le 30/06/2014 à 13:54 :
C'est vrais qu'en France on manquait d'une Haute Autorité !
C'est étrange, voire symptomatique que chaque fois que l'on veut simplifier, on commence par complexifier et ajouter des coûts.
Si Freud était encore vivant, il trouverait cela intéressant à étudier ...
a écrit le 30/06/2014 à 13:24 :
s'il y a une chose à retenir c'est de faire une revue et un bilan de l'existant avant d'inventer autre chose. cela revient à dire, faire du vrai travail législatif, et pas des gesticulations devant les caméras.
a écrit le 30/06/2014 à 12:39 :
Une usine à gaz pour faire fonctionner une autre usine à gaz : il fallait y penser et avoir l'esprit suffisamment biscornu pour penser que ça puisse fonctionner !
a écrit le 30/06/2014 à 12:30 :
Toujours aussi abrutis, nos élus! Les Enarques spécialistes de l'Arnaque... Ils nous compliquent de plus en plus la vie soi disant pour la simplifier... Dehors, incapables!
35 ans d'Enarquie, on voir où cela nous mène!
a écrit le 30/06/2014 à 12:21 :
Au moins, les entrepreneurs (pas des dirigeants de firmes) savent de quoi ils parlent parce qu'ils le vivent quotidiennement. Donc, cette initiative me parait intéressante. Après, il faut voir la suite.
a écrit le 30/06/2014 à 12:16 :
Comment imposer des gens non élus qui imposent leur idées et actions au parlementaire.
Décidément, ce gouvernement socialiste transforme notre république en régime totalitaire…
a écrit le 30/06/2014 à 11:56 :
Associer les citoyens administrés au travail de l'exécutif qui consiste à préparer les lois et règlements est une idée louable et appropriée. C'est organiser de façon efficace et consensuelle le lobbying des entreprises. Les entreprises sont notamment les seules à pouvoir calculer le coût d'application d'un règlement pour elles mêmes et pour l'activité économique civile dans son ensemble. L'administration a prouvé qu'elle s'en moque et le parlement ne se pose même pas la question.
Réponse de le 30/06/2014 à 12:11 :
Et bien sur, la nouvelle "autorité indépendante" représentera les intérêts de tous les citoyens, n'est ce pas ?
a écrit le 30/06/2014 à 11:54 :
Le pays sombre et eux sortent encore une fois la meme solution : un comite.
Je crois qu'il y a toute une classe d'age politique a mettre a la porte manu-militari.
a écrit le 30/06/2014 à 11:39 :
On crée un machin pour épauler le machin qui sera suivi par le machin... bien français... pour un résultat et une efficacité comme d'habitude douteuse...
a écrit le 30/06/2014 à 10:51 :
Pour simplifier, créons une nouvelle blabla-room, avec plein de temps perdu et surtout plein de nouveaux débats où chacun demandera son amendement à l'amendement de son voisin : UBU va avoir du mal avec son choc de simplification... Hollande aussi !! Quand on est énarque, on ne se refait pas !!!
Au fait, quelqu'un connait ne serait-ce qu'un exemple de simplification DÉJÀ mis en application ???
Réponse de le 30/06/2014 à 17:51 :
Moi je connais un exemple de simplification, je suis retraité et je crée une entreprise en carton. Je reste à 9 employéS et compte tenu de mon niveau je suis embauché en une seconde etHOP. ENfin je n'oublie qu'à 19 heures pile c'est l'heure de la soupe. C'est bizarre ça me rappelle quelqu'un.
a écrit le 30/06/2014 à 10:27 :
C'est quoi le truc en vérité ? Toujours la même histoire ... " on a trop de charges " ! Question de stratégie ou d'adaptation - Rien d'autre !
a écrit le 30/06/2014 à 9:32 :
Et ça continue : une ''nouvelle'' autorité de plus. Cela ne s'arrêtera donc jamais dans ce pays rongé par les commissions de toutes sortes, de toutes natures, conseillers spéciaux, particuliers, etc...etc..et prébendes qui vont avec. Oh! Misère....
a écrit le 30/06/2014 à 8:43 :
c'est anti constitutionnel et si cela se réalisait ce serait un abandon de plus de souveraineté. Qu'un panel de praticiens de l'entreprise puisse en permanence apporter son expérience à des politiques qui en manquent , c'est fort louable. Mais que des gens qui sont irresponsables (entendez par là, non élus par le peuple) puissent s'imposer devant un gouvernement et un parlement, c'est une autre paire de manche.
J'ai bien peur que ce "machin" soit relativement inéfficace alors qu'il faudrait un vrai dialogue activité par activité, les casse têtes administrativo-réglementaires n'étant pas les mêmes pour un plombier que pour un boucher charcutier ou un fabricant de fenêtres.
a écrit le 30/06/2014 à 8:36 :
"Le secrétaire d'Etat chargé de la simplification a annoncé jeudi la prochaine création d'une nouvelle autorité indépendante".D'où l'adage: Pourquoi vouloir faire simple quand on peut faire compliqué.
a écrit le 30/06/2014 à 8:24 :
C'est sûr qu'on mettant un place un compte pénibilité individuel pour chaque salarié on va sacrément simplifier! Les chefs d’entreprise sont obligés de se transformer en bureaucrates (comme les fonctionnaires) au lieu de pouvoir développer leur business!
a écrit le 30/06/2014 à 8:23 :
Et encore une bande de fonctionnaires inutiles, quel désastre et incompétences!
a écrit le 30/06/2014 à 8:17 :
faudrait déjà publier le décret d'application de l'ordonnance du 28 février portant sur la simplification des obligations déclaratives, une annonce qui avait été faite il y a un an.
a écrit le 30/06/2014 à 8:14 :
Simplifier restructurer avoir un référentiel commun on appelle cela urbaniser...

Mais nos ministres et hauts fonctionnaires ne connaissent pas.

Pas besoin de commission ad hoc juste de la technique pour les dossiers et un bon arbitre pour trancher...
a écrit le 30/06/2014 à 8:09 :
Je pense que tout est dit dans cette phrase: <<Il aurait probablement été préférable d'améliorer l'existant>>.
La France, championne du monde de l'usine à gaz !
a écrit le 30/06/2014 à 8:03 :
Et une commission bien payée de plus! Merci le contribuable! Maintenant sera-t-elle utile? Il n'y en a pas beaucoup dans ce cas.....,

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :