Partenariat public-privé : une "bombe à retardement budgétaire" (Sénat)

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Le paiement différé peut conduire la personne publique à surestimer ses capacités d'investissement. De surcroît, au gré de l'exécution du contrat, le coût final du projet peut évoluer, regrette le Sénat. (Photo: Reuters)
Le paiement différé peut conduire la personne publique "à surestimer ses capacités d'investissement. De surcroît, au gré de l'exécution du contrat, le coût final du projet peut évoluer", regrette le Sénat. (Photo: Reuters) (Crédits : reuters.com)
Dans un rapport publié mercredi, la commission des Lois dénonce la formule qui consiste à échelonner la rémunération de la personne privée sur toute la durée de l'exploitation et à ne pas la prédéfinir integralement. Elle souligne aussi l'effet d'"infantilisation" de la personne publique découlant de ces contrats.

Ils présentent "plusieurs effets néfastes, notamment pour les générations futures" et constituent "une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée par des arbitrages de court terme". Ce sont les contrats de partenariat public-privé tels qu'ils sont vus par le Sénat, qui s'est penché sur la formule dans un rapport publié mercredi.

Un outil "concurrençant les marchés publics classiques"

Ces accords, par le biais desquels le secteur public confie au secteur privé l'ensemble d'un projet, de son financement et sa construction à son exploitation, ont été créés en 2004, à l'origine pour un usage dérogatoire. Ils sont toutefois devenus un outil contractuel parmi d'autres, "concurrençant les marchés publics classiques ou les délégations de service public", note la commission des Lois du Sénat.

Pourtant, ils présentent une particularité sensible. La rémunération de la personne privée est échelonnée sur toute la durée de l'exploitation et n'intervient pas, d'un seul bloc, après constat d'un service fait ou après réception des travaux. De surcroît, elle "n'est pas nécessairement forfaitaire et intégralement prédéfinie", fait remarquer le Sénat.

Un coût final qui peut évoluer

Cette formule présente le défaut de "rigidifier la dépense publique", en imposant des loyers sur sa durée : des frais obligatoires qui provoquent "un effet d'éviction sur les autres dépenses de fonctionnement, parfois pour des projets en maîtrise d'ouvrage publique", expliquent les sénateurs. Et d'ajouter :

"De même, le paiement différé est une facilité pour la personne publique qui peut la conduire à surestimer ses capacités d'investissement. De surcroît, au gré de l'exécution du contrat, le coût final du projet peut évoluer, malgré l'évaluation préalable."

"Une formule infantilisante"

Autre défaut des contrats de partenariat public-privé, selon la commission des Lois (qui cite une expression utilisée par la Gazette des communes en novembre 2012) : ils représentent "une formule 'clés en mains' rassurante, mais aussi infantilisante".

En concentrant la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre entre les mains du partenaire privé, ils conduisent "d'une certaine manière à un renoncement par la personne publique à sa compétence de maîtrise d'ouvrage", expliquent les sénateurs.

Un "effet d'éviction des PME et des TPE"

Le rapport souligne par ailleurs un autre travers : conclus essentiellement avec des grands groupes (comme Bouygues, Eiffage et Vinci), les contrats de partenariat public-privé provoquent de surcroît un "effet d'éviction des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises".

>> Lire :  "L'effort de mécénat doit porter sur les PME et ETI"

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Commentaires
a écrit le 19/07/2014 à 12:25 :
enfin le réveil de la naphtaline nos élus ? , ce système qu'on a importé de l'Angleterre qui elle meme découvre le cout faramineux de ces partenariat biaisés par la rente qu'elle impose aux communes sur une très longue période , le SAV des structures en place étant lui meme pas exemplaire , les hôpitaux anglais en savent a présent quelque chose , ce système n'est pas sain et pèse lourdement sur la fiscalité locale et durable , un stade , un hôpital financé ainsi c'est s'assurer de bonnes nouvelles du coté des taxes d'habitations et foncières .. découvrir les inepties d'ailleurs qu'on applique chez soi c'est quelque part comique , recettes miracle , danger miraculeux comme les emprunt toxiques basé sur le franc suisse et a taux variable , aux fous ..
a écrit le 17/07/2014 à 16:08 :
c'est surtout une recette miracle pour investir dans des projets publics sans endettement apparent, c'est pour cela que le succès a été tel auprès d'élus avides de plaire à leurs électeurs en reportant sur leurs héritiers la charge d'un endettement masqué. Quant aux acteurs privés surtout si c'est eux qui dirigent les travaux c'est une aubaine pour pour eux.
Gare au retour de bâton lorsque les collectivité ne pourront plus payer les redevances.

lers agences de notations prennent elle en compte cette dette non apprarente ????
a écrit le 17/07/2014 à 7:59 :
Ce n est pas possible d imaginer que ceci puisse etre mise en place sans la complicite remuneree des elus.....la betise n atteint pas ces limites et surtout ils ont des oreilles pour entendre qu ils oillent les contribuables
a écrit le 16/07/2014 à 23:09 :
La révocabilité des élus s'impose pour lutter contre la mégalomanie, la corruption etc. La sanction électorale ne suffit pas parce qu'en général il est trop tard, les negagements financiers ont été pris.
a écrit le 16/07/2014 à 22:58 :
La bombe à retardement, ce n'est pas tant le PPP que la disparition de la capacité d'autofinancement de l'Etat depuis 40 ans que ses dirigeants l'endettent et nous ruinent en même temps. Le PPP n'est qu'une façon de cacher une incapacité à (trop) nous endetter davantage. La fuite en avant continue donc...
a écrit le 16/07/2014 à 21:48 :
Évincement des PME et TPE ? Les sénateurs supposent sur ce dont elles qui vont pouvoir s'attaquer a des marchés de plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de millions d'euros ? Au lieu de cela ils feraient mieux de mettre en place, a l'instar des EU, un small business act, qui réserverait aux seules PME et TPE des marchés inférieurs a un certain plafond. Mais pour cela, il faudrait que nos parlementaires connaissent un tant soit peu le monde de l'entreprise.
a écrit le 16/07/2014 à 17:53 :
C'est l'incomptetence generale du secteur pulique qui est une bombe a retardement. Un PPP mal negocie est nefaste, tout autant que l'est un appel d'offre au budget non maitrise et mal exprime. Exemple : les emprunts toxiques : issu d'appels d'offre de financement et acceptes par des DGF et maires ne maitrisant pas les tenants ete aboutissants d'emprunts a taux indexes : incompetence.
Réponse de le 16/07/2014 à 18:22 :
tu veux dire qu'il faut des HEC et des X dans les mairies ?
pas facile
Réponse de le 16/07/2014 à 18:39 :
Je crains que les politiques qui ont utilisé les PPP comme NS ne sont pas incompétents mais aient volontairement négocié les PPP a l'avantage net du privé et au détriment de l'intérêt public. Il n'y a que les naïfs qui croient que les yachts sont prêtés gratuitement par de très riches entrepreneurs à des politiques uniquement pour leur beaux yeux.
Réponse de le 16/07/2014 à 20:46 :
@Effix, il faut des gens qui comprennent ce qu'ils font et qui ont le courage et l'honnêté de dire qu'ils ne comprennent pas tout et sachent faire la différence entre intérêt public et intérêt privé.
Autant rêver.
a écrit le 16/07/2014 à 17:08 :
Ah bonnnn ? Mince pourtant ça avait l'air tellement super, du point de vue de nos politiques bien sûr. La fuite en avant est tellement plus facile.
Comme d'habitude, ce sont toujours les mêmes qui se gavent à la fin.

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