Empêcher "des mouvements qui incitent de plus en plus d'assurés à se désaffilier et qui remettent en cause le système solidaire et universel de sécurité sociale français".
De cette façon le groupe des députés RRDP (qui comprend en majorité des élus Radicaux de gauche) a justifié l'intérêt de son amendement visant à limiter les désaffiliations de la Sécurité sociale. Celui-ci a été adopté jeudi 23 octobre au soir à l'Assemblée nationale.
Jusqu'à 30.000 euros d'amende
Désormais, toute personne incitant les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale (s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues) risque un emprisonnement de deux ans et une amende de 30.000 euros, ou une seule de ces deux peines. Actuellement, le code de la Sécurité sociale prévoit six mois de prison et d'une amende de 15.000 euros pour ce type d'infraction.
Autre nouveauté apportée par l'amendement: toute personne refusant délibérément de s'affilier ou persistant à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à la Sécurité sociale sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15.000 euros, ou l'une des deux peines.
Suppression de franchises et généralisation partielle du tiers payant
L'Assemblée nationale a approuvé ensuite, ce vendredi 24 octobre, la suppression à partir de juillet 2015 des franchises (somme à la charge d'un assuré social) et participations forfaitaires pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS), dans le cadre du projet de budget de la Sécurité sociale.
En outre, le tiers payant (dispense de frais chez le médecin) sera généralisé au 1er juillet prochain pour les bénéficiaires de cette aide.
