Étendre aux fonctionnaires la possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail applicable dans le privé. C'est l'une des propositions chocs d'un rapport parlementaire. Dans ce rapport consacré à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, le député radical de gauche (RRDP) Alain Tourret rappelle que le gouvernement entend "réaliser 50 milliards d'euros d'économies en trois ans, dont 21 milliards dès 2015 dans les trois versants de la fonction publique" (Etat, Territoriale et Hospitalière).
Pour y parvenir, l'exécutif a notamment fait le choix de confirmer la stabilisation des effectifs dans la fonction publique d'Etat et de maintenir jusqu'en 2017 le gel du point d'indice qui sert de base au calcul des salaires des quelque 5,4 millions d'agents. Les hôpitaux et collectivités devront aussi "modérer leurs dépenses de fonctionnement, au premier rangs desquelles figure la masse salariale".
Le député entend "dans ce contexte particulièrement contraint", contribuer à la réflexion sur la politique en matière d'effectifs, d'organisation du travail et de rémunération d'ici 2019, alors que des négociations sont en cours pour améliorer la carrière des agents.
Il estime que la fonction publique "ne doit pas servir de variable d'ajustement" budgétaire, mais juge qu'il "est légitime qu'elle contribue à l'effort national de redressement", les rémunérations des agents représentant "près d'un quart des dépenses publiques en France (soit 267,7 milliards d'euros et 23,2% des dépenses publiques en 2012)".
Une rupture conventionnelle pour les fonctionnaires?
Alain Tourret juge qu'"aucune piste de réflexion ne doit être écartée a priori" et formule 20 propositions. Il suggère d'"introduire une possibilité de rupture conventionnelle du statut de fonctionnaire", à l'image de ce qui se fait dans le privé lorsqu'un salarié et son employeur se séparent à l'amiable.
Il propose aussi d'encourager les réductions d'effectifs dans les collectivités par "une modulation de la dotation globale de fonctionnement (DGF)". Ainsi, la baisse des dotations de l'Etat -de 11 milliards d'euros d'ici 2017-, pourrait "ne pas s'imputer sur les collectivités qui auraient gelé ou réduit leurs effectifs par rapport à l'année précédente", tandis qu'elle pèserait "plus lourdement" sur celles "qui n'auraient pas fait d'efforts".
Il juge aussi nécessaire de "lancer une grande campagne de lutte contre l'absentéisme", mal évalué, mais au "coût considérable" et préconise de réintroduire la journée de carence (non indemnisée en cas d'arrêt maladie), supprimée par la gauche.
Le rapport pour avis a été réalisé au nom de la commission des lois dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2015. Il doit être présenté vendredi 7 novembre à la commission.
