Progressivement, le projet de loi pour favoriser la croissance prend forme. Défendu par le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, ce texte, qui sera présenté en Conseil des ministres le 10 décembre, vise à donner de l'air à l'économie française en s'attaquant à de très nombreuses rigidités.
Ce mardi 18 novembre, une première mouture du projet de loi encore incomplet a été envoyée pour avis au Conseil d'Etat et aux partenaires sociaux. Ce texte est accompagné d'une « étude d'impact » extrêmement détaillée - le rapport fait pas moins de 250 pages ! - que "La Tribune" s'est procurée (voir en pièce jointe). « L'étude d'impact » tente de mesurer l'ensemble des conséquences sur l'économie des nouvelles mesures envisagées.
Finalement baptisé « projet de loi pour la croissance et l'activité », le texte concerne un nombre de sujets indescriptible puisque, selon Emmanuel Macron, il est destiné à combattre la « complexité »... Vaste programme.
Ainsi, dans ce véritable texte fourre-tout, on trouve, comme convenu des dispositions relatives à l'exercice des professions réglementées (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, avocats), à l'investissement et à l'innovation, à l'épargne salariale, à l'allègement des obligations des entreprises, au travail dominical et en soirée, au dialogue social au sein de l'entreprise (sur ce point le texte sera complété quand les partenaires sociaux auront terminé leur négociation sur ce sujet), au transport par autocar, au permis de conduire, à la représentation et au statut des juges des tribunaux de commerce, à l'urbanisme et au logement, etc.
Avocats, huissiers, notaires... vont pouvoir s'associer entre eux
Concernant les professions réglementées, le gouvernement a finalement choisi le compromis, tout n'est pas remis en question. Les tarifs des notaires, par exemple, seront soumis à des prix plafonds et parfois planchers. En revanche, les notaires garderaient - a priori - leur droit de présentation, c'est-à-dire le droit de choisir leur successeur en cas de succession ou de rachat d'offices.
Autres grande nouveauté, les professionnels du droit (notaires, avocats, huissiers, mandataires judiciaires...) pourront s'associer entre eux, ainsi qu'avec des experts comptables. Ils pourront également utiliser des formes de sociétés (SA, SARL) jusqu'ici interdites. Les règles d'installation de ces professions sont également revues et simplifiées.
Toujours au titre des professions réglementées figurent des dispositions importantes pour les intéressés, comme la suppression des exigences de carte professionnelle pour l'activité de guide conférencier et de courtier en vin et spiritueux...
Les sociétés concessionnaires des autoroutes davantage surveillées
Dans un tout autre domaine, le projet de loi tend également « à renforcer le positionnement de l'Etat face aux société concessionnaires d'autoroutes" (SCA). Avec deux objectifs :
« Le premier est de garantir un meilleur paramétrage et un meilleur cadrage financier des investissements autoroutiers compensés par des hausses de péages, afin d'éviter que les SCA ne perçoivent une rémunération excessive pour ces investissements ; il convient notamment d'associer à l'expertise menée dans le cadre des contrats de plan, des fonctionnaires dont la mission exclusive n'est pas l'amélioration du réseau autoroutier mais également le pouvoir d'achat des consommateurs ».
« Le second objectif est d'apporter une réponse plus efficace aux enjeux concurrentiels de ce secteur, liés à l'appartenance des SCA à des groupes de travaux publics, qui ont été identifiés et analysés dès 2005 par le Conseil de la Concurrence par la mise en place d'un réel cadre de régulation des marchés des SCA".
Bref l'Etat veut davantage réguler les pratiques des SCA malgré les « clauses contractuelles des contrats de concessions qui visent à l'empêcher ».
Baisser le coût du permis de conduire
Concernant le permis de conduire, le gouvernement, conscient de l'importance pour les jeunes d'être en possession de ce permis pour faciliter leur insertion sociale, cherche à en limiter le coût. Pour ce faire, l'idée est de transférer au secteur privé l'organisation et la surveillance de l'épreuve théorique (le « Code »), jusqu'ici assurées par des inspecteurs publics . En outre, il est envisagé de renforcer les effets de cette réforme en confiant également au secteur privé l'organisation des épreuves pratiques pour le permis des poids-lourd. Cela génèrera, selon « l'étude d'impact » 262.500 places d'examen au permis B (automobile) supplémentaires. Les examinateurs/inspecteurs publics verront donc leur activité recentrée « sur le cœur de leur mission de service public, à savoir l'examen pratique de la conduite pour l'obtention du permis B ».
Enfin, les frais de présentation aux examens aujourd'hui facturés par les auto-écoles pour une présentation au code seront règlementés. La mesure devrait avoir pour effet de diminuer le coût relatif à la présentation aux examens en supprimant les frais, parfois exorbitants, facturés par les auto-écoles pour la présentation à l'examen du code.
« L'étude d'impact » détaille des dizaines d'autres exemples de simplifications et de réformes. Le lecteur de « La Tribune » est invité à s'y référer pour prendre connaissance des questions qui le préoccupent.
