On ne badine pas avec la souveraineté nationale. Ce mardi, la Commission européenne a présenté les résultats de l'enquête réalisée dans l'Union européenne auprès de la société civile sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etat (ISDS) inscrits dans le traité Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) signé le 26 septembre entre les 28 pays de l'Union européenne et le Canada. Des mécanismes qui seront intégrés au le traité transatlantique pour le commerce et les investissements entre l'Union européenne et les Etats-Unis (TAFTA/TTIP). Quelle est la conclusion principale de cette enquête ? Les mécanismes d'arbitrage prévus par l'accord doivent être assouplis pour améliorer la transparence des jugements.
Forte d'une diplomatie économique toute jeune - elle a été créée en avril - la France peut être satisfaite. En effet, si le Canada et les Etats-Unis voient d'un œil favorable la gestion des litiges par ce mécanisme, Paris, soutenue par certains pays européens, n'en veut pas.
" Bien entendu, il ne s'agit pas de remettre en cause nos liens d'amitié avec les Etats-Unis et le Canada. La question posée est plus vaste : il faut veiller à ce que les mécanismes d'arbitrage ne soient pas utilisés pour attaquer les politiques souveraines des Etats, par exemple dans le domaine de la santé ou de l'environnement ", explique Matthias Fekl, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur.
Quand une entreprise suédoise porte plainte contre l'Allemagne
Des exemples récents témoignent de cette remise en cause des politiques nationales, dont les conséquences sont également financières puisque les montants réclamées par les plaignants peuvent impacter les finances publiques nationales. Ainsi, en octobre, le groupe d'énergie suédois Vattenfall a porté plainte contre l'Allemagne après que le gouvernement d'Angela Merkel ait décidé en 2011 la sortie du nucléaire en 2022. S'estimant lésés par la fermeture progressive des 17 centrales Vattenfall, qui exploite deux des dix-sept centrales nucléaires allemandes, le groupe a porté plainte devant le Centre International de Résolution des Disputes d'Investissements (ICSID) basé à Washington et réclame précisément 4 675 903 975,32 euros à la république fédérale.
Autre exemple, après avoir attaqué l'Australie et l'Uruguay, Philip Morris International, le fabricant de cigarettes a annoncé vendredi qu'il entendait contester devant la Cour européenne de Justice la nouvelle réglementation européenne sur le tabac.
Quels enseignements peut-on tirer de l'enquête menée par Bruxelles. Sur les 150.000 avis récoltés, les deux tiers insistent sur la nécessité de clarifier le règlement des litiges. En clair, que les arbitrages soient les plus transparents possibles. C'est le souhait express du gouvernement français. Avant Matthias Fekl, Nicole Bricq et Fleur Pellerin ont toujours indiqué que la France ne ratifierait pas le CETA en l'état.
La France dispose de quelques mois pour faire entendre sa voix
En effet, bien que les négociations se soient achevées le 27 septembre, à Ottawa, rien n'est encore gravé dans le marbre. "Avec la publication de ces recommandations, on entre dans une nouvelle phase au sein de l'Union européenne. Il faut inventer l'arbitrage investisseurs-Etats du XXIème siècle ", explique Matthias Fekl.
Avant la ratification éventuelle, prévue à la fin du premier semestre, une revue juridique et de consolidation de l'accord est actuellement en cours. Pendant cette période, le gouvernement dispose d'une fenêtre de tir pour modifier le texte.
Pour expliquer ce revirement de la France, le Quai d'Orsay avance sa relative inexpérience, rappelant que la France a plutôt l'habitude de négocier dans un cadre multilatéral, sous l'égide le d'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Plus de transparence, moins de recours abusifs
Que souhaite la France ? Plusieurs axes de réflexion sont d'ores et déjà définis. Le gouvernement souhaite impliquer réellement les juridictions publiques nationales dans les procédures d'arbitrage. Il souhaite également mener une action résolue contre les recours abusifs à l'arbitrage, en limitant la possibilité d'attaquer les états, sans aucun risque financier.
La France réclame aussi une transparence accrue sur le système. Concrètement, elle souhaite éviter les conflits d'intérêts en empêchant les arbitres d'être juges et parties sur les dossiers.
Sachant que la ratification par l'Union européenne se fera à la majorité qualifiée, le gouvernement français et son secrétaire d'Etat au Commerce extérieur doivent maintenant s'employer à convaincre les membres de l'Union européenne qui ne sont pas sur la même longueur d'ondes. " Il faut désormais engager un travail diplomatique important de conviction pour qu'un maximum de pays européens fasse front uni ", insiste Matthias Fekl.
La France cherche le soutien de l'Allemagne
Dans le viseur du Quai d'Orsay, l'Allemagne, notamment. Jusqu'ici, notre principal partenaire commercial n'a pas suivi la France. Toutefois, certains ministres influents, parmi lesquels Sigmar Gabriel, le ministre de l'Economie, approuveraient désormais la démarche tricolore. Point positif, la nouvelle commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström soutient la position de Paris. c'est égalemnt le cas de Bernd Lange, l'eurodéputé social-démocrate allemand et président de la commission du Commerce.
Reste une question. Que se passerait-il si la France et ses alliés obtenaient gain de cause ? Le Canada demanderait des contreparties. De nouvelles négociations pourraient alors s'ouvrir L'entrée en vigueur de l'accord CETA, et de son grand frère, le traité transatlantique pour le commerce et les investissements entre l'Union européenne et les Etats-Unis (TAFTA/TTIP), qui intègre également les mécanismes d'arbitrage controversés, seraient alors retardée. Paris ne s'en plaindrait pas.
