Trop de clauses abusives dans les contrats des fournisseurs d'énergie

La Commission des clauses abusives dénonce dans un document les pratiques de fournisseurs d'énergie qui multiplient les clauses abusives dans leurs contrats avec les clients
obligation du prélèvement automatique, nier la possibilité de résilier le contrat, etc.... les fournisseurs d'énergie multiplient les clauses abusives.

Un nouveau rapport tire la sonnette d'alarme sur la présence de clauses abusives dans les contrats passés entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients, des pratiques que dénoncent régulièrement les associations de consommateurs mais difficiles à déraciner.

Pas moins de 31 clauses abusives insérées dans des contrats de fournitures d'électricité et de gaz (hors GPL) ont été dénoncées par la Commission des clauses abusives (CAA), dans un document publié sur son site.

En émettant une "recommandation" aux fournisseurs, cette instance placée sous la tutelle du secrétariat d'Etat à la Consommation, cherche à les faire modifier ou disparaître car elles entraînent un "déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat", au détriment du consommateur.

Imposer le prélèvement automatique

Parmi les pratiques incriminées l'an dernier, la CAA relève des factures imputées en cas de dysfonctionnement de compteur, le fait d'"imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement", ou de laisser croire au consommateur qu'il ne pourrait résilier le contrat à tout moment.

La Commission estime également inacceptable que le consommateur reçoive sa facture uniquement par voie électronique, ou encore qu'il soit mis à sa charge des frais indéfinis en cas d'impayé.

Elle veut faire éliminer des contrats les clauses qui tendent à imposer au consommateur de s'assurer que le tarif souscrit correspond bien à ses besoins.

Elle reproche aussi au fournisseur de pouvoir, en cas de problème, se décharger trop facilement de sa responsabilité en invoquant un cas de force majeure, dont la définition est "plus large que celle du droit commun".

 EDF et GDF-Suez se défendent

De leur côté, les opérateurs historiques font valoir qu'ils ont d'ores et déjà modifié certaines clauses.

"Nous avons fait évoluer nos conditions générales de ventes dès 2013 et elles ont été appliquées le 1er février 2014 pour intégrer les meilleures pratiques", a réagi une porte-parole d'EDF, interrogée par l'AFP.

"Les choses ont été clarifiées au niveau de la relation" entre le fournisseur et le consommateur, a-t-elle ajouté, se refusant à détailler sur quoi portait exactement ce travail de clarification.

Chez GDF Suez, une porte-parole indique qu'"il y a avait trois points qui nous concernaient" et "il y a un certain nombre de choses qu'on a corrigées".

Une chose pour être exact: la clause de conseil. Celle-ci "a été changée en juillet 2014, sur recommandation de la commission dans son pré-rapport publié en mars", selon la porte-parole de GDF-Suez.

GDF Suez estime qu'il lui appartient de conseiller au moment de la souscription du contrat mais qu'il revient au client de s'assurer de l'adéquation entre le tarif et sa consommation "pendant toute la durée du contrat", une mention ajoutée à la clause initiale. Quant à la recommandation de faire courir le délai de paiement à partir de la date de réception de la facture au lieu de la date d'envoi, GDF Suez affirme que la question est actuellement "régie par un décret, donc c'est le décret qui s'impose aux recommandations de la commission".

 Sur la force majeure: "la définition figure dans nos conditions générales de vente et n'a pas été modifiée", affirme l'opérateur.

La secrétaire d'État chargée de la Consommation a indiqué samedi 7 février avoir demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes (DGCCRF) "de procéder à une vérification de la bonne mise en œuvre de cette recommandation" de la CAA et "si nécessaire d'engager des actions contentieuses de mise en conformité".

En février 2013, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait assigné en justice EDF et GDF Suez ainsi que leurs petits  concurrents Direct Energie et Eni pour de nombreuses "clauses abusives" figurant dans les contrats d'électricité et de gaz destinés aux particuliers.

La procédure est toujours en cours, selon Le Parisien.

Près de 50% des Français disent avoir régulièrement une mauvaise surprise en découvrant le montant de la facture, sans avoir les moyens de le vérifier, et un quart éprouve des difficultés pour la payer, selon un sondage Ifop-Qinergy publié à l'automne 2014

Commentaires 16
à écrit le 08/02/2015 à 15:40
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Drôle de titre (ou maladresse ?) : il y a- t-il un seuil de clauses abusives acceptable ? Et si ça pose un problème pourquoi ne pas pénaliser ces abus ?

à écrit le 08/02/2015 à 14:24
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Avant de reprocher à EDF des factures abusives, commencez par arrêter de taxer les taxes de nos factures d'EDF. Car là c'est vous les responsables que vous soyez de gauche ou de droite !

à écrit le 08/02/2015 à 13:24
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le contrat d'abonnement n'est pas mal non plus surtout quand on veut en sortir : bonjour la galère surtout quand on compare a BeIn par exemple

à écrit le 08/02/2015 à 9:53
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Tout, dans certains services publique et abusif. En particulier sur les factures EDF, qui et pourtant à la hauteur des compétences de ces salaries, mais, trop de personne se chargent de ponctionnés ce bel outils au service de ces usagés, c'est ceux-...

le 10/02/2015 à 21:09
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comment un incompétent comme vous dans cette matière peut il se permettre de juger de la compétence de ces personnes ?

à écrit le 08/02/2015 à 9:29
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exprimer clauses abusives et une version tres legere dire excroquerie searis juste car qui sont en majorite les victimes pas les entreprise avec une soiciete d'avocat pour les conseil

à écrit le 08/02/2015 à 8:35
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Le conseil d'EDF, revient d'après mon expérience à vous proposer des abonnements pour des puissances dont vous n'avez pas besoin et le système des heures creuses qui n'est pratiquement jamais rentable. Pour ma maison, tout électrique en montagne, j'...

à écrit le 08/02/2015 à 7:46
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qui veut imposer la declaration de revenu par internet cela est aussi un abus de pouvoir !!!!!

à écrit le 08/02/2015 à 7:43
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il faudrait aussi denoncer la position des élus qui dépensent l'argent des autres, c'est à dire des contribuables, sans scrupules. Le mandat qui leur est accordé par le vote ressemble aussi à un contrat abusif, et ce à tous les niveaux.

à écrit le 07/02/2015 à 23:54
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Les fournisseurs d'énergie n'ont hélas pas le monopole du prélèvement automatique car les opérateurs internet et de téléphonie mobile sont plutôt bien classés sur cette discipline comptable...

à écrit le 07/02/2015 à 20:27
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Quand on pense que GDF comme EDF se sont construits avec l'argent du contribuable, on peut se dire que l'on devrait tous être actionnaires par défaut.

à écrit le 07/02/2015 à 19:30
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1 coup de gourdin pour le stationnement, 1 autre pour la recharge ..... Hien..... elle est pas belle la vie !!!!!!!!!!

à écrit le 07/02/2015 à 18:52
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je remarque que la borne de recharge est sur place de stationnement payante... perso j'y connais rien .... je doute fortement que ce soit possible en 10 mn !

le 08/02/2015 à 14:27
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Et vu l'autonomie lamentable des voitures électriques on ne pourra pas s'en passer... Ces voiture sont une bonne initiatives écologique mais sont une honte industriellement et financièrement.

à écrit le 07/02/2015 à 18:43
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Les députés ne font pas leur boulot c'est ainsi que l'on arrive à de telles dérives .

le 07/02/2015 à 19:05
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la loi sur les detecteurs d'incendie est ouverte a toute les arnaques avec conflit d'interet des communes

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