Pour désengorger les prud'hommes, la loi Macron introduit le règlement "à l'amiable"

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La loi Macron veut mettre fin au grand embouteillage  d'affaires qui freine la justice prud'homale
La loi Macron veut mettre fin au grand embouteillage d'affaires qui freine la justice prud'homale (Crédits : reuters.com)
La Loi Macron cherche à alléger la procédure prud'homale. Le règlement des conflits, à l'amiable, via la médiation et l'arbitrage, va être facilité. Par ailleurs, le juges prud'homaux disposeront d'un "référentiel" pour fixer le montant des indemnités.

Dans la loi Macron, destinée à faciliter la croissance et l'activité, il y a des articles "vedettes": ceux relatifs aux professions réglementée, ou encore, ceux modifiant les règles du travail dominical ou en soirée... Puis, il y a d'autres dispositions, moins commentées, mais pourtant tout autant susceptibles d'avoir un impact sur la vie quotidienne. Il en va notamment ainsi des articles relégués à la fin de cet interminable texte et qui concernent la procédure prud'homale et les licenciements économiques. Des sujets qui commencent à être examinés par les députés.
Concernant la justice prud'homale, tout l'objectif du ministre de l'Économie est de parvenir à l'alléger et à la simplifier. De fait, tous les rapports le démontrent -Cour de cassation, Direction du Trésor-, la justice prud'homale est trop lente.

Pis, en treize ans, devant l'embouteillage, la durée moyenne des litiges a progressé de 6 mois. Il faut 15 mois en moyenne pour attendre un jugement, puis encore 14 mois pour espérer la décision éventuelle du juge départiteur quand celui-ci a dû être saisi. Et, pour peu qu'il y ait appel -ce qui est le cas de 62,1% des décisions prud'homales-, il faudra encore patienter 16 mois. Au total donc, une affaire peut durer près de quatre ans.
La loi "Macron" se donne donc comme objectif de fluidifier la procédure.

Les règlements à l'amiable hors prud'hommes sont encouragés

Aussi, grande nouveauté destinée à désengorger les prudhommes: les recours aux voies de règlement à l'amiable des litiges seront fortement facilités en droit du travail.

Concrètement, si elles en sont d'accord, les parties pourront convenir d'une procédure autre que les prud'hommes pour solder les différends. Avec cette novation, la porte s'ouvre donc, en droit du travail, à la procédure dit de l'arbitrage, un dispositif plutôt connu en droit des affaires.

Dans ce modèle de résolution des conflits, les deux parties s'accordent via une convention, appelée clause compromissoire, sur une voie exceptionnelle de résolution des conflits et choisissent un juge chargé de rendre une décision de justice. L'arbitrage aboutit à une décision obligatoire appelée sentence arbitrale.

Mais jusqu'ici, en droit du travail, ce système était un peu compliqué à mettre en œuvre car un salarié gardait toujours le droit de saisir le conseil des prud'hommes.

Le projet de la loi Macron consiste donc à modifier ce point. La sentence arbitrale, ou tout autre mode de règlement des conflits à "l'amiable", mettrait fin, à l'avenir, au différend.

Autrement dit, aucune des deux parties n'auraient alors plus le droit de saisir les prud'hommes. Ce serait la première fois que la justice du travail pourrait être ainsi contournée.

Des expériences sont cependant déjà menées. Ainsi, à l'initiative de Maître Hubert Flichy, président de l'association Avosial, qui regroupe les avocats en droit social qui défendent les entreprises, un Centre d'arbitrage du travail a été inauguré le 21 octobre 2014 à Paris.

Mais la loi Macron comprend d'autres nouveautés. Ainsi, pour améliorer la qualité de la procédure, la loi prévoit de renforcer la formation des juges paritaires -ils représentent les salariés et les employeurs-, non professionnels et bénévoles. S'il n'est pas question de confier la justice prud'homale à des magistrats de profession, en revanche, les juges actuels devront davantage obéir à certaines règles déontologiques et ils bénéficieront d'une formation initiale à leur fonction.

Par ailleurs, le statut de "défenseur syndical" sera affirmé. Il s'agit d'une personne qui n'est pas un professionnel du droit (ni avocat ni conseil) mais qui est en droit d'assister un justiciable (employeur ou salarié) et qui l'accompagne durant toute la procédure. Il lui revient souvent de plaider. Désormais, il pourra également suivre le "plaignant" en appel si nécessaire.

Le bureau de conciliation pourra orienter les affaires directement vers un juge départiteur

Mais le plus important concerne le déroulement de la procédure. Le bureau de conciliation (obligatoirement saisi, mais qui ne concilie actuellement que 6% des affaires) va désormais être également un bureau "d'orientation".

C'est à lui de préparer les dossiers, ce que l'on appelle la "mise en état". Mais il va aussi bénéficier d'un nouveau pouvoir d'orientation des affaires.

Pour gagner du temps, il pourra en effet, selon la nature du litige, décider d'affecter des dossiers directement à un "bureau de jugement restreint". C'est-à-dire une formation où ne siègent que deux juges prud'homaux (un salarié et un employeur), au lieu de quatre dans le bureau de jugement classique.

Ceci est censé considérablement accélérer la procédure. Selon le ministère de l'Économie, une affaire qui arriverait devant une formation de jugement "restreinte" devait être soldée en trois mois. Car il s'agit de dossiers relativement simples.

A l'inverse, le bureau de conciliation aura également la possibilité d'envoyer les affaires les plus délicates directement devant un juge départiteur, un magistrat professionnel siégeant normalement dans un tribunal d'instance ou -nouveauté de la loi "Macron"- dans un tribunal de grande instance. La "case" bureau de jugement, sera donc sautée.

Les juges disposeront d'un "référentiel" pour fixer le montant des indemnités

Autre grande nouveauté qui répond, en partie, à une demande patronale ancienne: les juges prud'homaux du bureau de jugement pourront, s'ils le souhaitent, utiliser un  "référentiel"  pour fixer le montant des indemnités à accorder.

Ce "référentiel", qui n'est pas encore élaboré, sera établi en fonction de la jurisprudence existante. Le montant de l'indemnité sera égal à la moyenne accordée dans les affaires du même type mais aussi en fonction de l'âge du salarié et de son degré de proximité par rapport à son retour dans un nouvel emploi.

Autrement dit, plus un salarié aura peu de chance de retrouver un nouveau poste, plus importante sera son indemnité... Étrange dans le cadre de la réparation d'un préjudice.

A noter que, si ce sont les parties qui se mettent d'accord sur l'utilisation de ce "référentiel", les juges ne pourront pas le refuser.

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Commentaires
a écrit le 07/11/2016 à 7:50 :
personne ne respecte la lois et le code du travail, même pas le ministre.Alors à quoi servent les prudhommes? un salarié qui a un problème avec une entreprise ne peut pas se défendre contre un patron qui, de toute façon aura sans doute gains de cause,il se bat contre un mur,
c'est vraiment moche! il faut empêcher ça,surtout quand le salarié a toutes les preuves en mains .Les patrons peuvent rigoler et continuer à bien vivre et le salarié n'a plus qu'à pleurer et à tirer la langue! pauvre France!
a écrit le 18/02/2016 à 11:15 :
IL FAUT REFORME LES PRUDHOMES AFIN QU ILS SOIT PLUS RAPIDE? RESTE TROIS AQUATRE ANS ATENDRE UNE INDEMITE ALORS QUE VOUS AVAIS RAISON AUX PRUDHOMES C EST SCANDALEUX?? LES PATRONS ONT LES MOYEN DE FAIRE APPEL SET DE FAIRE TRAINE LA JUSTICE? DEUXIEMEMENT IL FAUDRAIS UN DEUXIEME JUGEMENT POUR EVALUEZ LE PAIEMENT DES INDEMITEES EN PLUSIEURS FOIS POUR NE PAS METTRE EN PERIL L ENTREPRENEUR TROP FRAGILE FINANCIEREMENT? IL Y A PLEIN DE SOLUTION POSIBLE???
a écrit le 21/05/2015 à 12:26 :
Ne serait il pas plus simple de demander aux conseillers prud'homme plus de professionnalisme en les sélectionnant par rapport à leur connaissance en droit du travail ,à leur nombres d'années d'expérience en entreprise ,etc .....?
a écrit le 21/05/2015 à 12:26 :
Ne serait il pas plus simple de demander aux conseillers prud'homme plus de professionnalisme en les sélectionnant par rapport à leur connaissance en droit du travail ,à leur nombres d'années d'expérience en entreprise ,etc .....?
a écrit le 21/05/2015 à 12:26 :
Ne serait il pas plus simple de demander aux conseillers prud'homme plus de professionnalisme en les sélectionnant par rapport à leur connaissance en droit du travail ,à leur nombres d'années d'expérience en entreprise ,etc .....?
a écrit le 18/02/2015 à 14:29 :
je suis assez d acccord avec Francois, cette loi n arrangera en rien la lenteur de la procedure. Quid du delai, quand on sait qu un juge departiteur professionnel ne peut prendre que 3 dossiers /mois !!! et que parfois il n y a qu un seul juge par TI. Par ailleurs quid de la qualite de ces juges qui avouent avoir que des notions succintes en droit du travail et avoir eu dans leur cursus 1 module de formation en droit social d 1 semaine sur 5ans d étude . !!
Dans les CPH actuels il y a beaucoup de conseillers qui ont 10 à 15 ans d experience et qui se forment reguliérement notamment dans le collège salarié ;
Le point positif est de donner plus de pouvoir au bureau de conciliation. Il devrait etre assorti d'un calendrier qui s'imposerait aux salaries, aux employeurs et aux avocats , pour mettre un dossier en état. Combien de dossiers nous arrivent en conciliation vide de toutes pieces !!
a écrit le 15/02/2015 à 16:06 :
honteux, ce projet prud'homal! sur de fausses vérités, sur ses attaques, sur ses remèdes!
délais trop longs? Qu'en est il des délais de rendus de jugements des juges pros départiteurs: bien plus longs! autres juridictions: les scandales financiers des politiques: quels sont les délais? Je commence par 1 nom au hasard: bern Tap.......Er Wo: la liste est longue donnez svp, la durée des procédures? et des jugements rendus! il y aurait plusieurs niveaux de citoyens: ceux qu'il faudrait "expédier" et d'autres où il n'y a pas d'agenda : dk!
Ds les litiges svt abordés: les conséquences d'avoir été exposé à l'amiante, un rapport demandé au sénat il y a 3 ans n'a pas vu le jour, oubien il reste dans la nuit en attendant le décès de centaines de mille de personnes! on parle de barême aux prud'hommes : non! l'etat en établira t'il 1 pour les salariés ayant été exposé à l'amiante ?en attendant ! comment sera t'il jugé,d'autant plus s'il faut juger en moins de 3 mois des centaines de personnes pour l'amiante avant 15 ans après bien des décès! Sarko a fait réécrire le droit du travail, cela a été fait!!! pourquoi se plaindre du Code du travail? A ce jour, bien des CDI sont rompus à 12 mois, c'est contre nature, le droit du travail doit il inscrire les salariés vers plus de précarité ? La rupture conventionnelle devait être comme le barême en conseil des prud'hommes,la bonne solution...On voit actuellement les litiges occasionnés depuis! rappelons qu'actuellement, le Juge en Conciliation s'interdit à ce qu'une partie soit volée sinon il la dénonce! avec un barême ce ne serait plus le cas! le CDI doit demeurer en France pour stabiliser les salariés et les employeurs
a écrit le 15/02/2015 à 6:13 :
Eh bien voila. Un article bien fait relatant des efforts réels pour améliorer certaines choses qui ne marchent pas bien dans ce pays. Un projet certes pas parfait et qui ne traitera pas tous les problèmes et en face 100% de commentaires négatifs. C'est tellement plus confortable de dauber systématiquement (mention spéciale a "censure" pour le haut niveau de sa contribution), ça devient un réflexe pavlovien. Je doute qu'on s'en sorte avec cette mentalité.... Eh bien moi, petit patron, je prends tout ce qui peut par petites touches simplifier le système actuel, ne vous deplaise...
a écrit le 15/02/2015 à 1:38 :
Le Référentiel : formidable épouvantail de plus à l'embauche, à l'encontre de "séniors" au chomage, puis à la misère de 45 à 67 ans, et à l'encontre des personnes perdant leur emploi, et sans formation. Ces Prudhommes sont un épouvantail à l'embauche : seuls les personnels revendicatifs vont voter : résultat, les Syndicats Extrémistes sont majoritaires. Les Employeurs stressés par la conduite de leur entreprise, y perdent à tous les coups, et gagnent plusieurs années après en Appel devant les VRAIS JURIDICTIONS.
a écrit le 14/02/2015 à 13:04 :
La seule solution pour se débarrasser de ce gouvernement Valls d'incapables notoires, inexpérimentés, voir immatures comme Macron, et les autres

c'est une motion de censure votée pour renverser le gouvernement Valls.
a écrit le 14/02/2015 à 10:32 :
L' idee du bareme pourrait etre interessante. Pour le reste, on est encore dans des details qui ne reglent pas le fond des dysfonctionnements des cph.....
a écrit le 14/02/2015 à 10:07 :
Les objectifs officiels affichés par Monsieur Macron sont de réduire les délais et de réduire le taux d'appel. Au vu du contenu du projet de loi, on peut légitimement se demander si l'objectif n'est pas en réalité d' affaiblir significativement la justice prud'homale au nom de sa vision ultra-libérale de l'économie.

Les délais ont en réalité 3 causes principales :
1) l'absence de procédure contraignante de mise en état des affaires : lors de l'audience de jugement les affaires sont presques toujours renvoyées 1 fois, voire 2 fois, les avocats n'étant pas prêts
2) l'unicité d'instance de la procédure prud'homale : cette spécificité de la procédure prud'homale contraint le demandeur à exposer en une seule fois la totalité de ses griefs, y compris ceux pour lesquels il manque encore d'éléments de preuve, car il ne pourra pas engager une nouvelle procédure
3) le manque de greffiers, de personnels administratifs et de juges départiteurs

Le taux d'appel élevé a quant à lui pour cause principale l'unicité d'instance qui multiplie les demandes et donc les risques d'appel, chaque décision sur une demande supplémentaire pouvant être un motif d'appel.

Or Monsieur Macron, qui n'a probablement jamais mis les pieds dans un Conseil de Prud'hommes, ne s'attaque à aucune de ces causes dans son projet de loi.
a écrit le 14/02/2015 à 9:55 :
Macron joue le jeu des patrons
faut, tous les cph n'ont pas cette durée de jugement;si ça traine, c'est la faute des avocats qui ne sont jamais près . Maintenant on procède à la radiation .
prendre les cph parisien pour exemple est scandaleux . Macron ministre de" l' économie "qui ce prend pour le ministre de la justice. on peu l'inviter à suivre un jugement comme cela il sera réellement au fait.
Réponse de le 14/02/2015 à 11:41 :
François et Juge ont bien résumé la situation.
Évaluer et juger les conseils de Prud'hommes nécessite de connaitre la réalité du fonctionnement de tous les jours, l'engagement et le professionnalisme de ces bénévoles face aux critiques.
La réalité c'est:
- Des conciliations rares souvent dû à des procédures mal préparées donc souvent impossible à concilier.
- Des renvois en grand nombre à la demandes des parties (Avocats) lors les bureaux de jugements; pour des prétextes discutables: les victimes sont les justiciables.
- Des appels nombreux car on ne fait pas confiance à la justice paritaire que sont les prud'hommes; une décision de conseil de prud'hommes nécessite l'accord de des deux représentants des deux collèges (les 2 conseillers employeurs et les 2 conseillers salariés). Ceci veux dire que les intérêts des parties sont jugés en droit et avec équité.
Si il n' y a pas accord possible, c'est le juge départiteur qui tranche. Hors les CPH manque de juges départiteurs.
- Un appel doit trouver sa justification dans un décision véritablement injuste: si elle a été appréhendé comme telle: il faut se poser la questions des éléments du dossiers mis à disposition du conseil pour juger.
et que dire des greffières et greffiers en sous effectifs permanents et qui se démènent pour faire avancer les dossiers aux plus vites malgré les conditions.

Que dire de la loi adopté le 18 décembre 2014, supprimant le principes de l'élection des conseillers prud’hommaux qui ne seront plus élus par l'ensemble des salariés et chômeurs mais désignés par les organisations syndicales et patronales au prorata de leurs audiences respective. Exit les conseillers prud'hommaux indépendants, exit le pouvoir du vote des non syndiqués et des chômeurs, donc, leur représentations aux CPH. Ceci au non de la réforme judiciaire: la désignation au lieu du suffrage universel:
belle leçon de démocratie, pour le pays chantre de cette démocratie.

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