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http://www.latribune.fr/actualites/economie/international/20090525trib000380002/exclusif-class-action-bruxelles-veut-imposer-une-directive-la-france-sous-pression.html
La Tribune.fr - 25/05/2009 Ã 08:49 - 362 mots

Nicolas Sarkozy a pris l'engagement de créer une action de groupe en droit français. Depuis plusieurs mois en discussion interministérielle, le projet de réforme paraît s'enliser. Discordances entre ministres, hostilité du patronat expliquent ces atermoiements. Or la menace bruxelloise se précise. Dans un document que s'est procuré « La Tribune », la Commission européenne propose une directive dans laquelle les États membres seront tenus de mettre en place une action de groupe (« group action ») permettant aux victimes d'une entente ou d'un abus de position dominante dans le marché intérieur d'être indemnisées du préjudice subi par les tribunaux nationaux.
Selon l'article 4 du projet, les États membres devront s'assurer que deux personnes ou plus, par exemple les consommateurs ou clients d'une des entreprises condamnées pour entente ou abus de position dominante, pourront mener ensemble une action de groupe pour les dommages causés à leur encontre. Et les juridictions nationales seront obligées de traiter cette action comme si c'était une action individuelle.
Principe de l'"opt in"
La Commission européenne retient le principe dit « opt in » : seules les personnes présentes dans l'action de groupe bénéficieront du jugement. Un choix différent au système (« opt out ») retenu dans la « class action » américaine, selon lequel une victime démontrant appartenir au groupe peut bénéficier du jugement sans avoir été partie au procès. Pour autant, la juridiction nationale saisie d'une action de groupe sera tenue d'accepter que d'autres victimes de la même infraction se joignent au contentieux avant de trancher sur le montant de l'indemnisation.
Toutefois, l'action de groupe ne pourra être engagée qu'après une condamnation pour entente ou abus de position dominante d'une ou plusieurs entreprises. Cette condamnation devra provenir de la décision d'une autorité compétente (par exemple en France l'Autorité de la concurrence) ou d'un jugement d'une juridiction nationale.
Par conséquent, le tribunal saisi d'une action de groupe n'aura pas le droit de remettre en cause la condamnation pour entente ou abus de position dominante. Selon le document, il pourra être saisi sur une période d'au moins deux ans à compter de la condamnation finale pour entente ou abus de position dominante. Le projet de la Commission européenne devrait raviver le débat en France.
Frédéric Hastings
Français_Espionnés a écrit le 25/05/2009 à 17:18 :
Dérives très dangereuses du Gouvernement Si on laisse faire,bientôt des puces dans le derrière de tous les Français pour surveiller leurs déplacements ? Le gouvernement nous fait un excès de parano ou alors il veut surveiller chaque Français,et avoir la main mise sur tous les médias ? La france bientôt pire que la Chine,si ça continue ! Alors que le Michèle Alliot-Marie doit présenter mercredi en conseil des ministres son projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), qui prévoit notamment le filtrage du net au niveau des FAI et l'installation de mouchards sur les ordinateurs, Numerama propose une page spéciale loppsi.numerama.com, qui vous permettra de suivre les développements jusqu'aux débats parlementaires.
roy_michel a écrit le 25/05/2009 à 14:20 :
Chez nous, au Québec, nous appelons ceci un recours collectif. Simple à dire, non?
Jacques Bruxelles a écrit le 25/05/2009 à 14:20 :
Ah ah? Il y a une, comment dites-vous, une 'Commission Européenne'. Tiens. C'est la composante exécutive de l' "Union Européenne". Bigre! Elle est à Bruxelles! Je vais en parler à mon cheval.
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