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Evasion fiscale : comment les banques suisses contournent les accords

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Ivan Best  |   -  518  mots
La Suisse a signé cet été des accords avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, prévoyant une taxation des comptes de leurs ressortissants.

La Grande-Bretagne et l'Allemagne ont-elles eu raison de signer cet été un accord avec la Suisse, taxant les avoirs de leurs ressortissants, avec, comme contrepartie, la préservation du fameux secret fiscal si cher aux banques genevoises ? Faut-il que la France suive cet "exemple" ? A leur demande, Bercy s'est engagé à remettre aux parlementaires, avant le premier décembre, un rapport sur cet épineux dossier. Face aux députés, centristes notamment, qui suggèrent fortement de céder aux avances helvètes, à l'instar de nos voisins, le ministère des Finances devrait surtout mettre en avant l'argument traditionnel, déjà évoqué, de la nécessaire lutte contre la fraude. Accepter le compromis avec la Suisse, c'est absoudre, d'une certaine manière les fraudeurs, puisque ce type d'accord prévoit de cesser toute poursuite à l'encontre des particuliers ayant placé, sans les déclarer, leurs avoirs près du Léman, et accumulant des revenus sans taxation aucune.

Un autre argument pourrait être utilisé par Bercy, qu'un économiste, Gabriel Zucman (*), vient de mettre en lumière, dans un article remarqué (il a obtenu le prix décerné aux jeunes chercheurs par l'European Economic Association) : c'est celui de la faible rentabilité, à terme, d'un tel "deal".

A priori, si Berlin et Londres ont accepté la proposition de Berne, c'est parce qu'en contrepartie du maintien de l'anonymat dont profitent leurs ressortissants, de substantielles recettes fiscales seront reversées par l'administration suisse aux trésors allemands et britanniques. Il est question du versement d'une avance de 1,9 milliard d'euros à l'Allemagne et de 5,6 milliards d'euros à la Grande-Bretagne. Des sommes non négligeables. Mais après ? Les intérêts acquis chaque année sur les comptes suisses appartenant à des anglais seraient taxés entre 27 et 48%, selon leur importance, ce qui n'est pas négligeable. S'agissant des contribuables allemands, ils seraient imposés à hauteur de 26,375%.

Sociétés écrans

Le "hic", c'est que ces comptes identifiés comme appartenant à des Allemands, des Britanniques ou d'autres citoyens européens ne représentent plus qu'une part infime de ceux gérés par les banques suisses (graphique). Tout simplement parce que les particuliers ont eu de plus en plus recours, depuis le début des années 1990 à des sociétés écrans relevant de paradis fiscaux. Des sociétés très faciles à créer. Dans ce cas, les banques et l'administration suisse ne veulent pas connaître la nationalité réelle du contribuable... qui ne sera en aucun cas taxé au profit du pays où il réside. Comme on le peut le constater sur le graphique, la part des comptes relevant des paradis fiscaux a subitement augmenté en 2005, alors que baissait, symétriquement, la proportion de comptes européens : cela correspond à la mise en application de la "directive épargne" européenne, qui prévoyait un échange d'informations entre pays de l'Union européenne.

Aujourd'hui, les comptes attribués à des ressortissants de l'UE ne représentent qu'un peu plus de 15% de ceux gérés par les banques suisses. La base taxable est donc singulièrement réduite. Et, avec elle, les recettes à venir....

(*) Paris School of Economics

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Commentaires

Tomibiker  a écrit le 03/11/2011 à 16:58 :

Je ne vois pas le problème, si ce n'est de faire preuve d'acharnement, rien n'oblige dans un rapport juridique à ce que l'avocat gérant un compte dans une banque suisse d'un ressortissant chinois ayant le compte à Singapour, déclare ce compte aux autorités du pays de résidence du ressortissant ayant ouvert le compte, il y a un principe de base en droit qui repose sur le principe de la territorialité allié à celui de la souveraineté, la Suisse n'est que compétence pour le compte ouvert en Suisse, les banques peuvent gérer les comptes qu'elles veulent même ceux offshore.
Ce principe est universellement admis dans toutes les juridictions, le trust ou la création d'une société offshore est le meilleur exemple, plus subtil est encore la dématérialisation de la propriété du compte, les Bahamas, les iles Maurice, Singapour ou Honk Kong ont encore de beaux jours devant eux, c'est vrai il n'y a que les Européens qui pratiquent encore la chasse aux sorcières, les pauvres, ils n'ont pas assez avec la Grèce, l'Italie, le Portugal, l'Espagne et bientôt la France !

titre pitoyable  a écrit le 03/11/2011 à 14:59 :

Titre racolleur contre la Suisse alors que ce sont les contribuable qui contournent les accords...

bob  a écrit le 03/11/2011 à 14:57 :

La fiscalité des particuliers est l'arbre qui cache la foret !!! Gersey fait bien moins parler d'elle que la Suisse alors qu'elle permet a des societes bien connues, elles, d'echaper a l'impot ! l'EU pourrai ramasser bien plus gros et plus facilement en regardant par la bas.

celthic  a répondu le 03/11/2011 à 15:45:

vous avez tout à fait raison mais il s'agit là encore de moyens d'actions limités car les "forces" en présence sont disproportionnées, et peut être même que l'envie des états n'est pas aussi forte que pour les particuliers , politique économique oblige.

celthic  a écrit le 03/11/2011 à 14:12 :

cette guerre que mène les états contre la fraude fiscale me fait furieusement penser à celle menée par les laboratoires contre les produits dopants utilisés dans le sport. Ces pauvres laboratoires ont toujours une, voire deux longueurs de retard, par rapport aux consommateurs et le milieu médical qui les encadre. Ici le milieu médical est remplacé par des juristes de haute volée spécialisés dans ce genre d'"exercice"... Pauvre monde, les cocus resteront toujours les mêmes

bruno  a écrit le 03/11/2011 à 12:17 :

Ce qui est fou, c'est que c'était tellement évident pour quiconque connait un peu le système... je me souviens avoir réagi ici même lors de l'annonce de ce "deal" avec l'Allemagne, en écrivant à quel point c'était facile à contourner... et qu'il fallait vraiment être un "cave" pour continuer à essayer de cacher de l'argent en Suisse sous son nom propre !

WorldFinance  a écrit le 03/11/2011 à 12:13 :

Hahahaha les journalistes de la tribune qui 'commence' à découvrir la vrai vie des paradis fiscaux, cela fait des années que les comptes à vue ne sont plus utilisés sauf par quelques ignares du système. Et les champions de ces montages ne sont pas que la Suisse très loin de là...Vu la situation économique dans certains pays et surtout la médiocre utilisation des fonds publics, les paradis fiscaux ont de très beaux jours devant eux et je trouve cela normal ;-) Bon courage !

sourcefiable  a écrit le 03/11/2011 à 11:49 :

Le "hic" de cet article c'est qu'il conviendrait de se renseigner avant d'écrire n'importe quoi. Pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, les banques suisses ont l'obligation de pouvoir identifier les contribuables utilisant des structures et les accords conclus avec le UK et Allemagne prévoient justement que les avoirs de ces comptes seront également régularisés et taxés.
Ce n'était effactivement pas le cas dans la directive sur l'épargne européenne, qui s'applique notamment au sein de l'UE. Le fait que certains états de l'UE contrôle des juridictions fournissant ces sociétés dites écrans n'y est peut-être pas tout à fait étranger... mais il faudrait revoir le titre de l'article pour désigner les vrais responsables...

Amédée  a répondu le 03/11/2011 à 14:29:

Très juste, mais les français ne cherchent pas à connaître la réalité des choses: c'est plus commode de tirer à boulets rouges sur la Suisse, qui n'est pas un paradis fiscal (demandez à ses contribuables), que de s'occuper sérieusement des réels paradis fiscaux se cachant derrière les parapluies américains, anglais...ou chinois!

pierre 2  a répondu le 03/11/2011 à 14:59:

tout à fait d'accord avec vous Amédée,les Français ne connaissent pas la Suisse.

u corsu 75  a écrit le 03/11/2011 à 11:31 :

Très intéressant (pour les Suisses) cet "accord".
L'Allemagne (et l'Angleterre), qui ne sont pas si c..., ont bien du négocier un "arrangement" complémentaire?
Article intéressant, mais à compléter?

Libre  a écrit le 03/11/2011 à 11:18 :

Il existe des paradis fiscaux uniquement parce qu'en face il n'y a que des enfers fiscaux. Les individus cherchent à protéger leurs patrimoine face aux "ogres" voulant taxer à l'infini l'argent des autres. Trop d?impôt tue l?impôt, siles états, et je pense à la France, taxés moins alors ces avoirs ne quitteraient pas si facilement de pays.Mais allez faire comprendre ça aux gouvernements ultra collectiviste qui veulent confisquer l'argent qui ne leur appartiennent pas, ils ont tellement de dettes que tout est bon, mais c'est contre productif, par contre ça plait à la masse, qui elle est victime de la propagande des médias donneurs de leçons, et ignares en matière économique.

Leo  a répondu le 03/11/2011 à 12:47:

Ça c'est bien dit.
Quel gâchis.

BELUX  a répondu le 04/11/2011 à 16:48:

vous avez cité le vrai mot, la France a une mentalité et une conception collectiviste de la société et tout ses maux économiques et de mauvaise gestion proviennent de là.