La chasse à la fraude fiscale suit son cours aux États-Unis. La Sénat français a en effet ratifié dans la nuit de mardi à mercredi l'accord de coopération entre la France et les États-Unis sur l'application de la loi américaine Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act), entrée en vigueur le 1er juillet. L'accord avait déjà été ratifié par l'ancien ministre français de l'économie, Pierre Moscovici.
Echange automatique d'informations
Selon cet accord, les banques françaises seront obligées de livrer automatiquement des informations concernant les dépôts des clients américains ou imposables aux États-Unis si les comptes dépassent les 50.000 dollars (37.000 euros).
Si les banques refusent, elle risquent des sanctions. En effet, 30% de leurs revenus bruts perçus au titre de leurs activités aux États-Unis leur sera ponctionné.
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Le secrétaire d'État au budget, Christian Eckert, a salué un accord qui est "une chance historique de faire reculer le secret bancaire"
"Impérialisme juridique des États-Unis"
Les différents groupes parlementaires du Sénat ont tous approuvé cette décision. Néanmoins, le président de la commission des Finances, Philippe Marini (UMP), avait fait part de son souhait de s'abstenir. Selon lui, il s'agit "d'un nouvel exemple de l'impérialisme juridique des États-Unis" qui n'appliqueront "pas vraiment ou à un jour éloigné" la même politique en faveur de la France.
Afin de satisfaire les États-Unis, plus de 70 pays et 77.000 banques se sont engagés à livrer les informations souhaitées par Washington.
Pour être définitivement validé, le traité doit être présenté à l'Assemblée. Cela sera très probablement à la rentrée lors de la session extraordinaire de septembre. Cet accord entre la France et les États-Unis confirme la volonté des deux pays de poursuivre leur rapprochement avant la mise en place du traité transatlantique.
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