Le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pierre Lellouche est revenu sur les positions de la France en matière de gouvernance économique européenne lors de son audition par la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale, le 6 octobre.

Selon lui, le système de "sanctions automatiques demandées par l'Allemagne et proposées par la Commission est excessif". La France se positionnerait plutôt en faveur de sanctions au cas par cas et uniquement pour les Etats qui dépassent la limite des 3% de déficit public définie par le pacte de stabilité et de croissance (PSC)

La discussion sur l'application de sanctions contre les Etats membres ne respectant pas la discipline budgétaire du PSC a lieu au sein du groupe de travail dirigé le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Il a pour objectif de renforcer la gouvernance économique et de discipliner la gestion des budgets des Etats membres, afin d'éviter l'émergence de nouvelles crises économiques et financières au sein de l'UE.

Les pays dont le déficit public est supérieur à 3% de leur PIB ou dont la dette publique dépasse les 60% du PIB pourraient être obligés de payer des pénalités. Les modalités d'application de ces sanctions restent cependant à définir.

Une coopération plutôt qu'un encadrement budgétaire

La proposition, émise notamment par l'eurodéputé Alain Lamassoure (UMP, PPE), d'un "encadrement de la procédure budgétaire" des Etats membres par les institutions européennes ne convainc pas non plus Pierre Lellouche. Ce système reviendrait, selon lui, à "enfermer les Etats dans une camisole". La France ne refuse pas d'échanger des idées sur la préparation de son budget avec ses voisins européens, mais souhaite conserver sa liberté d'action.

Pierre Lellouche a ensuite évoqué les prévisions du prochain budget de l'Union européenne pour la période 2014-2020. L'augmentation de la contribution française "n'est pas viable", a-t-il déclaré. La crise des finances publiques nécessite une baisse des dépenses communautaires.

Lire la suite : Lellouche: la hausse de la contribution française au budget "n'est pas viable".

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