L'affaire est portée par les semenciers d'organismes génétiquement modifiés eux-mêmes, dont l'entreprise la plus connue, Monsanto. Ils considèrent que le moratoire français sur la culture d'OGM n'est pas conforme aux normes européennes.

Mauvaise base légale

Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) leur donne raison. Selon elle, "un Etat membre ne peut recourir à la clause de sauvegarde prévue par la directive 2001/18/CE pour adopter des mesures suspendant puis interdisant provisoirement l'utilisation ou la mise le marché d'un OGM".

Face à ce revers, le ministère de l'Ecologie rappelle pour sa part que "l'arrêt de la CJUE n'est pas conclusif, car la décision finale sur la validité de la clause de sauvegarde sera rendue par le Conseil d'Etat. De ce fait, la clause de sauvegarde française reste à ce stade valide". Il est néanmoins très peu probable qu'une juridiction nationale décide d'aller à l'encontre des juges européens.

Conditions à respecter

Ces derniers précisent d'ailleurs que rien n'empêche un pays d'adopter les mêmes mesures "en vertu du règlement 1829/2003".

Toutefois, une telle interdiction doit être fondée "sur l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine" et reposant "sur une évaluation des risques aussi complète que possible compte tenu des circonstances particulières". Il faudra donc démontrer l'utilité d'un moratoire par des études scientifiques.

Lors de la procédure, la France devra informer la Commission européenne de ses intentions. C'est à cette dernière et au Conseil des ministres que revient l'évaluation du risque.

Greenpeace confiant

L'Association générale des producteurs de maïs (AGPM), partie prenante dans l'affaire, espère que la décision de la CJUE ramènera "l'Etat français à la raison" et permettra de "rendre aux producteurs, leur liberté de choix".

Cette victoire des industries OGM a vivement fait réagir les organisations écologistes, comme Greenpeace Europe qui considère que "Monsanto a utilisé une base technique, ce qui ne change en rien le fait que les six pays qui ont interdit le mais MON810 ont le droit de le faire, en raison des préoccupations scientifiques".

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