Le verdict est tombé. Pas d'événement de crédit s'agissant de la dette grecque. Du moins pas à ce stade. Ce jeudi matin, 1er mars, se réunissait un comité spécial de l'International Swaps & Derivatives Association sur le dossier grec. Son mandat : déterminer si l'échange de titres dont ont profité les Banques centrales nationales et la Banque centrale européenne (BCE) constituait un événément de crédit.

L'échange, réalisé valeur faciale pour valeur faciale, maturité pour maturité était en effet destiné à isoler les banques centrales des créanciers privés. Ces derniers devant participer à un programme d'échange volontaire des obligations grecques qu'ils détiennent avec une décote de 53,5%. Surtout, Athènes a introduit dans sa législation des clauses d'action collective qui lui permettront, si nécessaire de transformer une participation volontaire à l'allègement de sa dette en une participation obligatoire. Une clause qui, de fait, ne concernera pas les titres détenus par la BCE. Mais sur ce point précis, celui de la subordination des créanciers privés, le comité spécial de l'ISDA a estimé, à l'unanimité de ses membres, que l'événement de crédit n'était pas constitué.

L'association avait également été interrogé sur le principe même du passage dans la législation grecque de cette clause d'action collective. Et là encore, le comité spécial a considéré que les critères définissant l'événement de crédit n'étaient pas remplis.

De fait, le réglement des credit defaults swaps (CDS), ces contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de dette n'est pas déclenché. Dans le cas des Etats, les trois cas qui constituent généralement un événement de crédit sont l'incapacité de payer lors d'une échéance de dette, la contestation par le débiteur de la validité de ses engagements ou la restructuration, c'est-à-dire la modification unilatérale par le débiteur des conditions de l'emprunt.

Mais l'ISDA n'a pas forcément dit son dernier mot s'agissant de la Grèce. "Le Comité note que la situation du pays évolue encore", indique l'association dans son communiqué. La décision du jour n'affecte en rien le droit des participants de marché de soumettre de nouvelles questions. Si l'écriture de clauses d'action collective n'est pas un élément déclencheur en soi d'un événement de crédit, son activation devra relever d'une autre question à l'ISDA. Nul doute qu'elle sera posée le cas échéant.